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France · Record · scrutin public ordinaire

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l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2012

Last action

27 November 2012 · l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 November 2012

Summary

l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).

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Timeline

  1. 27 November 2012

    l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

27 November 2012 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 19 · No 46 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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