Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse. En effet, alors que l'enquête publique a démarré, une succession d'annonces suscite encore des interrogations sur ce projet. Un rapport récent de la Cour des comptes sur les lignes à grande vitesse pointe un certain nombre de dysfonctionnements, notamment concernant la rentabilité des projets. Bien que le rapport conforte la pertinence de la réalisation de la ligne Bordeaux-Toulouse, en tant que liaison entre grandes métropoles, tout comme l'avait fait la commission Mobilité 21 il y a quelques mois, des questions se posent encore sur l'engagement des travaux sur le tronçon Bordeaux-Toulouse. L'écotaxe, qui devait financer les grandes infrastructures ferroviaires et routières remise en cause, fait craindre des difficultés pour le montage financier du projet. Aussi, insistant sur l'attractivité économique attendue d'une telle réalisation, sur son intérêt national majeur et sur la nécessité de ne pas prendre de retard en termes de mobilité, elle lui demande de bien vouloir lever toutes les incertitudes qui prévalent encore sur ce projet et de préciser si le calendrier négocié avec le Gouvernement sera tenu.

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Question 615 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les agents quant à l'évolution de la douane française. En effet, dans le cadre d'un nouveau projet à horizon 2018, il est prévu de nouvelles orientations stratégiques, tendant à structurer et faire évoluer l'organisation de cette administration. Dans ce contexte, les personnels redoutent, lors de concentrations de services, des suppressions d'emploi et d'être dans l'impossibilité d'assurer leurs missions comme la lutte contre la fraude fiscale, sociale et environnementale et les contrefaçons, la lutte contre les trafics de stupéfiants, d'armes. En Midi-Pyrénées, il est déjà prévu que des recettes locales ferment, alors même qu'elles assurent, entre autres, un service public de proximité tourné vers les viticulteurs en zones rurales. Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des agents des douanes et leur permettre d'assurer, dans les meilleures conditions, toutes leurs missions sur l'ensemble du territoire et notamment dans la région Midi-Pyrénées déjà fortement touchée par des diminutions d'effectifs.

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Question 166 — justice

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse (TGI). En effet, lors de l'audience solennelle de rentrée du TGI de Toulouse a été évoquée l'activité soutenue d'un arrondissement judiciaire étendu sur la totalité du département de la Haute-Garonne, comptant environ 1 200 000 habitants et présentant une forte hétérogénéité sociale, une importante croissance démographique ainsi qu'une urbanisation intense. Le nombre d'affaires à traiter toujours plus important conduit cette juridiction à rencontrer, dans son activité quotidienne, de grandes difficultés principalement dues au manque d'effectif et aux crédits limités. Par ailleurs, l'expérimentation en correctionnelle de la participation de citoyens, les citoyens-assesseurs, au fonctionnement de la justice pénale n'a pas apporté les améliorations souhaitées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour apporter à cette institution, fragilisée au cours de ces dix dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de sa mission de service public.