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France · Record · scrutin public ordinaire

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les deux amendements identiques, n° 667 de M. Richard et n° 860 de Mme Fraysse, à l'article 12 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 February 2014

Last action

7 February 2014 · les deux amendements identiques, n° 667 de M. Richard et n° 860 de Mme Fraysse, à l'article 12 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 February 2014

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Summary

les deux amendements identiques, n° 667 de M. Richard et n° 860 de Mme Fraysse, à l'article 12 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

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Timeline

  1. 7 February 2014

    les deux amendements identiques, n° 667 de M. Richard et n° 860 de Mme Fraysse, à l'article 12 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

7 February 2014 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 12 · No 26 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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