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France · Record · scrutin public ordinaire

89

la motion de renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 January 2013

Last action

31 January 2013 · la motion de renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2013

Summary

la motion de renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 January 2013

    la motion de renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

31 January 2013 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 59 · No 23 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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