Mme Sophie Errante interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en application de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur des transport public particulier de personnes. En effet, l'esprit de la loi disposait de la possibilité des associations régies par la loi 1901, d'organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité pour des raisons financières ou en raison de la localisation géographique. Or le décret d'application en date du 20 août 2019, précisant les modalités d'application de l'article 7 de la loi du 29 décembre, a défini, dans son article 1, des conditions strictes qui ne permettent plus à certaines associations de promouvoir leurs services et ainsi de respecter leur objet social. Par ailleurs, le niveau de participation au service, calculé sur une base kilométrique ne prend pas en compte la réalité de la mobilisation de bénévoles pour des distances extrêmement courtes, y compris lorsque la participation moyenne se situe globalement en deçà du montant prévu par le décret. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier et permettre la continuité de l'activité de ces associations essentielles pour la cohésion dans les territoires.

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Question 2053 — administration

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Question 2982 — emploi

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Question 25826 — personnes handicapées

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Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du revenu universel d'activité. Ce revenu est un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité, alors que l'allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière permettant d'assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Si de forts liens existent entre certaines prestations pouvant facilement cohabiter au sein d'une même allocation, l'aide aux personnes en situation de handicap, est quant à elle, une problématique bien distincte nécessitant un traitement et une attention particulière. Aussi, il apparaît prudent de veiller à ce que des garanties importantes soient apportées afin que, les bénéficiaires de l'AAH la perçoivent sans conditions de retour à un emploi et sans complications administratives supplémentaires. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le statut des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés.

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Question 2736 — impôts locaux

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Question 865 — industrie

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Question 24075 — logement : aides et prêts

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Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une suppression de la possibilité d'accéder au prêt à taux zéro pour les acquéreurs de logements neufs dans les zone péri-urbaines (B2) et rurales (C). Outre la diminution du sentiment de cohésion des territoires et de la solidarité nationale dans ces zones, le risque de dissuader les projets d'installation dans ces régions est important. La conséquence en serait également la menace sur l'activité des entreprises du bâtiment. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le maintien d'une activité économique dans ces territoires, ainsi que préserver et accroître leur attractivité.

Question· Question au Gouvernement1705answered

Question 1705 — eau et assainissement

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Question 1952 — État

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Question 24053 — femmes

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Mme Sophie Errante appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'informer les femmes de leur niveau de fécondité. En effet, la question de la fertilité pourrait être abordée à l'occasion de la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus (remboursée intégralement par la sécurité sociale). À l'heure du vote du projet de loi sur la bioéthique et de la « PMA pour toutes », il est important également de se pencher sur les pathologies telles que les troubles ovariens et autres anomalies morphologiques pouvant faire obstacle à un projet de grossesse et pourraient compter parmi les éléments du bilan de bonne santé des jeunes femmes. Souvent détectables dès le plus jeune âge, ces dispositions sont régulièrement la cause de l'infertilité des femmes et occasionnent des difficultés lorsque le projet de concevoir un enfant naît. Pourtant, certaines situations pourraient être anticipées et cela permettrait aux femmes de prendre des dispositions visant à mener à terme leurs projets de maternité pour celles qui le souhaitent. Elle souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour encourager une prise de conscience optimale de la condition de fertilité des femmes et de la concordance avec leurs projets.

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Question 18037 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, l'accompagnement des élèves sur le temps méridien repose exclusivement sur le volontariat des AESH. Toutefois, lorsque ces derniers acceptent d'assurer cette mission, les heures correspondantes sont, dans la plupart des cas, imputées sur leur temps d'accompagnement en classe afin de respecter la quotité de travail prévue par leur contrat. Cette organisation ne permet donc pas d'accroître le temps d'accompagnement des élèves, mais conduit à un redéploiement des heures d'intervention. En conséquence, les notifications des MDPH, qui prévoient un accompagnement sur l'ensemble des temps scolaires et, le cas échéant, périscolaires, ne peuvent être pleinement appliquées. Cette situation porte atteinte à l'effectivité des droits des élèves concernés et fragilise les objectifs de l'école inclusive. Par ailleurs, d'autres agents publics, tels les agents des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), peuvent, dans un cadre réglementaire défini et sur la base du volontariat, effectuer des missions complémentaires ou bénéficier d'aménagements de leur temps de travail afin de répondre aux besoins du service. De fait, il apparaît légitime de s'interroger sur les possibilités d'évolution du cadre d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible évolution des conditions d'emploi des AESH afin de permettre, sur la base du volontariat et dans le respect des règles relatives au temps de travail, la rémunération d'un temps d'accompagnement supplémentaire durant la pause méridienne, sans que celui-ci ne soit déduit des heures d'accompagnement en classe ; une telle évolution permettrait de garantir une mise en œuvre plus fidèle des notifications de la MDPH, de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et de renforcer l'effectivité de l'école inclusive.

Amendment· Amendement270rejected

Sophie Errante

Memberships

Votes

Records

Question 967 — ordre public

Question 584 — lois

Question 4271 — politique extérieure

Question 25870 — transports

Question 2053 — administration

Question 2982 — emploi

Question 25826 — personnes handicapées

Question 2736 — impôts locaux

Question 865 — industrie

Question 24075 — logement : aides et prêts

Question 1705 — eau et assainissement

Question 1952 — État

Question 24053 — femmes

Question 18037 — personnes handicapées

Amendement 270 — ART. 2

Amendement 272 — ART. 7

Amendement 271 — ART. 9

Amendement 192 — ART. 6

Amendement 473 — ART. PREMIER

Amendement 475 — ART. 7

Amendement 478 — ART. 14

Amendement 472 — ART. 23

Amendement DN162 — ART. PREMIER

Amendement DN163 — ART. 7