Question· Question écrite25870open
France · National Assembly
Mme Sophie Errante interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en application de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur des transport public particulier de personnes. En effet, l'esprit de la loi disposait de la possibilité des associations régies par la loi 1901, d'organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité pour des raisons financières ou en raison de la localisation géographique. Or le décret d'application en date du 20 août 2019, précisant les modalités d'application de l'article 7 de la loi du 29 décembre, a défini, dans son article 1, des conditions strictes qui ne permettent plus à certaines associations de promouvoir leurs services et ainsi de respecter leur objet social. Par ailleurs, le niveau de participation au service, calculé sur une base kilométrique ne prend pas en compte la réalité de la mobilisation de bénévoles pour des distances extrêmement courtes, y compris lorsque la participation moyenne se situe globalement en deçà du montant prévu par le décret. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier et permettre la continuité de l'activité de ces associations essentielles pour la cohésion dans les territoires.
Question· Question écrite24075open
France · National Assembly
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une suppression de la possibilité d'accéder au prêt à taux zéro pour les acquéreurs de logements neufs dans les zone péri-urbaines (B2) et rurales (C). Outre la diminution du sentiment de cohésion des territoires et de la solidarité nationale dans ces zones, le risque de dissuader les projets d'installation dans ces régions est important. La conséquence en serait également la menace sur l'activité des entreprises du bâtiment. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le maintien d'une activité économique dans ces territoires, ainsi que préserver et accroître leur attractivité.
Question· Question écrite24053open
France · National Assembly
Mme Sophie Errante appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'informer les femmes de leur niveau de fécondité. En effet, la question de la fertilité pourrait être abordée à l'occasion de la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus (remboursée intégralement par la sécurité sociale). À l'heure du vote du projet de loi sur la bioéthique et de la « PMA pour toutes », il est important également de se pencher sur les pathologies telles que les troubles ovariens et autres anomalies morphologiques pouvant faire obstacle à un projet de grossesse et pourraient compter parmi les éléments du bilan de bonne santé des jeunes femmes. Souvent détectables dès le plus jeune âge, ces dispositions sont régulièrement la cause de l'infertilité des femmes et occasionnent des difficultés lorsque le projet de concevoir un enfant naît. Pourtant, certaines situations pourraient être anticipées et cela permettrait aux femmes de prendre des dispositions visant à mener à terme leurs projets de maternité pour celles qui le souhaitent. Elle souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour encourager une prise de conscience optimale de la condition de fertilité des femmes et de la concordance avec leurs projets.
Question· Question écrite25826open
France · National Assembly
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du revenu universel d'activité. Ce revenu est un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité, alors que l'allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière permettant d'assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Si de forts liens existent entre certaines prestations pouvant facilement cohabiter au sein d'une même allocation, l'aide aux personnes en situation de handicap, est quant à elle, une problématique bien distincte nécessitant un traitement et une attention particulière. Aussi, il apparaît prudent de veiller à ce que des garanties importantes soient apportées afin que, les bénéficiaires de l'AAH la perçoivent sans conditions de retour à un emploi et sans complications administratives supplémentaires. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le statut des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés.
Question· Question écrite18037open
France · National Assembly · 8 September 2026
Ministry of National Education
Question· Question écrite12026open
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens de Loire-Atlantique concernant l'efficacité réelle de la législation relative aux occupations illicites de logements. Si la loi « Kasbarian-Bergé », promulguée le 27 juillet 2023, a renforcé le dispositif législatif applicable aux squats, beaucoup estiment que les propriétaires ne bénéficient pas toujours d'une protection suffisante. En effet, plusieurs cas récents, largement relayés par la presse, montrent que des propriétaires, parfois modestes, peinent encore à récupérer leur logement dans des délais raisonnables et ce, malgré le caractère illégal avéré de l'occupation. Les procédures demeurent longues, complexes et inégales selon les départements. De plus, ces difficultés s'amplifient quand le squatteur est entré dans le logement de manière licite, via les plateformes de location en ligne par exemple. Toutefois, on ne peut pas ignorer non plus que, comme le soulignent plusieurs associations, la loi ne répond pas non plus, aussi efficacement qu'il le faudrait, aux situations de précarité extrême poussant certains individus à occuper illégalement des logements vacants. Dans un souci de meilleur équilibre entre protection du droit de propriété et traitement social des situations d'urgence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer à la fois la protection des propriétaires et la prise en charge des situations de vulnérabilité qui peuvent conduire à ces occupations illicites. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire. Quant à la rapidité d'exécution des décisions, il ne s'agit pas ici d'ajouter une réforme supplémentaire mais d'améliorer la cohérence dans le process entre les préfectures, les services de police et la justice, en réduisant notamment le nombre de validations administratives et en ayant une dimension plus contraignante dans les délais d'exécution des décisions, afin de ne pas infliger une double peine aux propriétaires qui subissent déjà une procédure initiale contraignante pour faire valoir leurs droits mais qui, en plus, se retrouvent démunis, avec un fort sentiment d'injustice, lorsque la décision n'est pas appliquée. De plus, elle souhaite savoir si un accompagnement systématique des propriétaires victimes (accès à des informations, simplification des démarches, soutien en cas de retard ou de blocage administratif), pourrait être envisagé afin de sécuriser les propriétaires et réduire l'incertitude, l'impact financier et psychologique que représente un squat. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement national actualisé relatif aux occupations illicites (nombre de squats, demandes d'expulsion, expulsions réalisées, délai moyen de restitution du logement).
Question· Question écrite9643answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique d'accès au Repatha (évolocumab), du laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs semaines, de nombreux patients et professionnels de santé signalent des difficultés croissantes à se procurer ce médicament en pharmacie, compromettant ainsi la continuité des soins et exposant les patients à des risques accrus d'évènements cardiovasculaires graves. L'ANSM signale en effet des tensions d'approvisionnement depuis mars 2025, sans date de remise à disposition normale à ce jour. Ce médicament hypocholestérolémiant majeur et innovant est prescrit notamment aux patients à haut risque cardiovasculaire ne pouvant atteindre leurs objectifs de LDL-cholestérol par les traitements classiques, afin de faire baisser leur taux de cholestérol. Sans traitement, les risques pour ces patients de faire de nouveau un infarctus sont bien réels, d'autant plus qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'alternatives sur le marché à celui-ci. Pour rappel, les maladies cardio-vasculaires et leurs complications sont la deuxième cause de mortalité en France avec, chaque année, 140 000 décès en France et 1,2 million d'hospitalisations chez les adultes. Les difficultés d'accès, voire de pénurie, du Repatha suscitent donc une forte inquiétude des professionnels de santé et des patients concernés. Cela soulève également des interrogations légitimes quant à la capacité du système de santé à garantir l'accès aux traitements innovants et indispensables ainsi que sur les mécanismes d'anticipation et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments essentiels. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire, de renforcer la transparence sur les causes de cette rupture, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun et de prévenir la récurrence de telles situations pour les traitements critiques en mettant en place une politique plus robuste de sécurisation des chaînes d'approvisionnement.
Question· Question écrite3996answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Errante alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des associations tutélaires. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), regroupant la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (Unaf) et l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), alerte sur la mise en péril de la protection juridique de plus de 450 000 personnes vulnérables en raison du non-respect par l'État de son engagement financier concernant la prime Ségur. En effet, par l'arrêté du 26 juin 2024, le gouvernement a acté l'octroi de cette prime aux professionnels concernés, avec un engagement de financement par l'État. Or les services et associations tutélaires ont dû avancer ces revalorisations, entraînant un surcoût de 32 millions d'euros en 2024 et ce montant n'a toujours pas été pris en charge. Pour 2025, la somme totale devrait atteindre les 64 millions d'euros. Bien que cette mesure ait été validée par l'État, aucun financement n'a été prévu dans le projet de loi de finances 2025. Pire encore, le Gouvernement ayant même rejeté l'amendement sénatorial visant à intégrer ces crédits dans l'action 16 du programme 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »). Face à cette situation qui fragilise directement l'accompagnement des personnes protégées et met en péril l'équilibre financier des associations tutélaires, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement prévoit pour garantir le financement des 64 millions d'euros dûs en 2024 et 2025.
Question· Question écrite4025answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. Toutefois, selon l'article L. 533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire. Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l'État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale. Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante. Même lorsque les prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se retrouvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant ces professionnelles sans recours. En plus de ne pas percevoir leur dû, elles doivent assumer des frais judiciaires élevés et se voient souvent privées de leurs documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. De nombreuses assistantes maternelles finissant par renoncer à leur métier face à ces impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives ont statué en faveur de la création d'un fonds national de garantie des salaires, or il semble qu'aujourd'hui aucune mesure concrète n'ait encore été prise pour remédier à cette injustice. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite1311answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès au chèque énergie pour les ménages les plus modestes, aggravées par la fin de l'automatisation du dispositif à partir de 2025. La suppression de la taxe d'habitation a conduit à une refonte du système d'attribution, rendant l'obtention du chèque conditionnelle à une inscription sur une plateforme numérique. Or seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels en 2024 ont effectivement obtenu leur chèque, en raison de la complexité de la procédure et du manque de communication. De plus, la nouvelle campagne prévoit de rendre obligatoire la saisie du numéro de PDL et du numéro fiscal, ce qui risque d'exclure un grand nombre de ménages vulnérables du dispositif. Compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et des prévisions de hausse des taxes, il est impératif de revaloriser le montant du chèque énergie et d'en simplifier l'accès pour les foyers éligibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir à une attribution automatique basée sur le revenu fiscal de référence, afin de protéger les 5,6 millions de ménages concernés de la précarité énergétique croissante.
Question· Question écrite1326answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite8307open
France · National Assembly · 23 May 2023
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 44 de la LFSS 2022 ayant pour objectif de restructurer en « rapprochant / fusionnant » les services existants que sont les SAAD, SSIAD, SPASAD, pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». Si les structures approuvent l'esprit de ce projet, qui doit permettre une plus grande efficience et cohérence des interventions à domicile, au bénéfice des personnes dépendantes, une confusion est apportée par la note éditée par la DGCS le 1er février 2022. Alors qu'il est souhaité « une catégorie unique de services autonomie à domicile » (page 1), il est décrit en page 2 « deux catégories de services autonomie à domicile : des services dispensant de l'aide et du soin et des services ne dispensant que de l'aide ». Ainsi, les services d'aide SAAD actuels seraient d'office service autonomie, avec nécessité de conventionnement s'ils veulent apporter un accompagnement « soin ». Cette appellation désignerait donc deux entités ne pouvant apporter le même service à la population, ce qui va à l'encontre de la lisibilité attendue par chacun. Le paysage actuel, en pleine mouvance via la création des DRAD, DIVADOM, CRT, génère une certaine confusion auprès des citoyens et des professionnels. Une simplification des parcours est indispensable et doit s'appuyer sur l'expertise des services existants, en leur apportant les moyens financiers de développer la coordination. Sur certains territoires, les SAAD et SSIAD travaillent depuis plusieurs années dans un esprit de partenariat positif et facilitant. Ils communiquent et se coordonnent naturellement en s'articulant autour des besoins des personnes accompagnées. Si les partenaires saluent la volonté de renforcer cette coordination, ils estiment que le levier proposé leur est inadapté. L'annonce de cette réforme fait émerger des inquiétudes sur les conséquences de sa mise en œuvre et notamment sur l'obligation induite de fusionner et d'absorber d'autres services. En effet, l'injonction de création de nouvelles entités juridiques va nécessairement : déstructurer les partenariats existants et les projets engagés : mise en concurrence entre les services, qui va s'associer avec qui et sous quel statut ? Quelle gouvernance ? ; créer de la confusion auprès des usagers et de leurs familles qui apprécient la facilité des démarches actuelles, la proximité des services et des établissements de petites tailles ; générer de l'inquiétude auprès des soignants qui travaillent et s'épanouissent professionnellement dans ces petites structures. Les acteurs de terrain connaissent les besoins de leur territoire. Ils sont convaincus de l'intérêt des partenariats et ont besoin de la confiance de M. le ministre pour poursuivre leurs projets en faveur de l'accompagnement des personnes dépendantes. La création d'une entité juridique unique avec une offre intégrée de l'aide et du soin ne peut être une réponse transposable à l'ensemble du territoire national : il est indispensable de tenir compte des spécificités, des forces ou des leviers de chacun. Cette réforme peut apporter une vraie plus-value dans les accompagnements des personnes dépendantes à domicile si elle permet aux acteurs de terrain de poursuivre un projet de territoire, avec une enveloppe de coordination gérée par l'acteur central et neutre de ces accompagnements, avant d'interroger la pertinence d'un nouveau modèle juridique. Mme la députée interpelle donc le Gouvernement sur les points suivants : cette réforme a-t-elle vocation à proposer aux citoyens une offre harmonisée sur le territoire ? Les acteurs peuvent-ils compter sur le soutien du Gouvernement pour poursuivre leurs actions partenariales en faveur des accompagnements de proximité et de qualité, au-delà d'une démarche de création d'une entité juridique ? Quelle articulation et quelle visibilité peuvent avoir les acteurs de terrain et les usagers face à la multitude de dispositifs créés ces derniers mois ? Quelles seront les modalités de versement de la dotation coordination ? Un CLIC, entité centrale de la coordination des services et des intervenants, peut-il garder sa place centrale et être éventuellement le porteur de cette dotation coordination ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.
Question· Question écrite3136answered
France · National Assembly · 15 November 2022
Mme Sophie Errante interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les retraités de déduire fiscalement les cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, ces cotisations, lorsqu'elles sont versées par les salariés, sont déductibles des impôts sur le revenu. Les retraités ne sont, semble-t-il, aujourd'hui pas compris dans cette disposition. Les cotisations augmentant avec l'âge, cela peut être préjudiciable pour des salariés arrivant à l'âge de la retraite, avec une perte réelle de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé par le Gouvernement un alignement de la situation fiscale des salariés et des retraités à ce sujet (relance de la QE de Valérie Oppelt, n° 43440).
Question· Question écrite27423open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dispositions envisagées afin de permettre aux associations proposant des services de transport d'utilité sociale dans les zones rurales de poursuivre leurs activités. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, issu de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, fixe les conditions d'usage de ces services en retenant deux critères établis de manière à ne pas concurrencer les taxis. Le premier est que le bénéficiaire réside dans une unité urbaine inférieure à 12 000 personnes ; le second est qu'il bénéficie de l'un des minima sociaux parmi une liste non exhaustive, ou encore qu'il justifie de ressources mensuelles inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, soit 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple. Si la nécessité de ne répondre qu'à un seul de ces critères pour bénéficier d'un service de transport d'utilité sociale se veut inclusive, elle en est pas moins insuffisante. Les montants retenus ne semblent pas conformes aux réalités vécues par les habitants des zones rurales et périurbaines qui utilisent ces services. Il est fait le constat que bon nombre des déplacements effectués par ces associations sont réalisés par des bénévoles et à un coût très réduit pour les bénéficiaires. Cela permet de faire face à un certain nombre de manques, tels que l'enclavement des zones rurales ou péri urbaines qui disposent d'assez peu de moyens de transports. Ces associations contribuent également à l'accompagnement des personnes fragiles. Aussi, la restriction du droit de circulation dans la seule unité urbaine du bénéficiaire ou jusqu'au plus proche pôle d'échange multimodal représente un frein pour ces prestataires de services utiles et sociaux, dont une part, équivalant presque à la moitié des déplacements sur l'année, accompagne les bénéficiaires dans des hôpitaux, y compris hors des secteurs immédiats de prise en charge. Elle souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement, afin de permettre aux associations de type loi 1901 de poursuivre leurs prestations de transport d'utilité sociale de façon pérenne.