France · Record · scrutin public ordinaire
960
l'amendement n°9 de M. Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
Introduced
19 November 2014
Last action
19 November 2014 · l'amendement n°9 de M. Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 November 2014
Summary
l'amendement n°9 de M. Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
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Timeline
19 November 2014
l'amendement n°9 de M. Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
19 November 2014 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 30 · No 57 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Catherine Vautrinnon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/960
- france · VTANR5L14V960 · source updated 19 November 2014