France · Report · Rapport d'information
2009-499
L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs
Introduced
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Last action
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Status
Rapport d'information
Sponsors
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Subjects
Consumer rights
Source updated
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Summary
Qui n'a jamais été confronté, dans un acte de consommation de la vie quotidienne, à un petit litige de quelques euros resté sans solution malgré plusieurs relances du service consommateurs du professionnel concerné ? Mais qui, dans ce cas, a engagé une action devant la justice pour obtenir réparation de son préjudice ? Pour quelques euros, la grande majorité des consommateurs n'engage aucune procédure : la lourdeur et le coût d'un procès les en découragent. Et pourtant, il arrive que ces petits préjudices matériels se répètent pour des milliers, voire des millions, de consommateurs. Notre droit et notre système judiciaire n'offrent actuellement aucun mécanisme satisfaisant pour assurer, par la mutualisation des coûts de la procédure, la juste réparation des dommages à laquelle ont droit les consommateurs.
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- senat · rapport-2009-499