Recenser et évaluer les engagements hors bilan de l'État : un enjeu pour la transparence et la soutenabilité des finances publiques

Summary

La commission des finances, à l'initiative de Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58 2° de la LOLF, une enquête sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État, c'est-à-dire les obligations qui, sans réunir les critères d'inscription au bilan de l'État, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la soutenabilité de sa situation financière : ils traduisent des aléas financiers auxquels est exposé l'État du fait de ses obligations à l'égard de tiers qui ne sont pas sous son contrôle direct. Il s'agit, par exemple, des engagements de retraite de l'État au titre des droits à pensions futures des actifs et des inactifs, des garanties de dettes ou de passifs de tiers, ou encore des engagements de l'État au titre de sa mission de régulateur économique et social, comme les aides au logement ou le financement de l'audiovisuel public. Sur cette base, la commission a procédé à une audition, pour suite à donner, le 15 mai 2013.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.