France · Report · Rapport d'information
2017-344
Observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Introduced
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Last action
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Status
Rapport d'information
Sponsors
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Subjects
Privacy
Source updated
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Summary
La commission des affaires européennes a suivi avec une attention particulière le long processus d'élaboration du règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Sur sa proposition et celle de la commission des lois, le Sénat avait adopté plusieurs résolutions et un avis motivé insistant sur la nécessité de pouvoir maintenir des règles nationales plus protectrices et de permettre aux citoyens et résidents français de s'adresser à la CNIL en cas de difficulté plutôt qu'à l'autorité de contrôle du pays d'établissement de l'entreprise qui traitent leurs données.
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- senat · rapport-2017-344