Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires »

Summary

La commission des affaires européennes a suivi attentivement l'élaboration de la directive sur les secrets d'affaires. Sur sa proposition, le Sénat a adopté en 2014 une résolution soutenant le principe d'une harmonisation européenne minimale qui renvoie autant que possible au droit commun des régimes de responsabilité civile nationaux. Si elle approuvait la reprise de la définition des secrets d'affaires figurant dans l'accord ADPIC conclu sous l'égide de l'OMC et les dérogations et exonérations au bénéfice de la liberté d'information, elle attirait toutefois l'attention sur la nécessité d'articuler la protection de ces secrets avec le principe du contradictoire, les droits de la défense et la publicité des débats. Le suivi ultérieur, en particulier avec la direction des affaires civiles et la rapporteure de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, lui a permis de constater que ces orientations étaient traduites dans le texte finalement adopté.

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