France · Report · Rapport d'information
2021-651
Changer de cap pour renforcer la spécificité, l'efficacité et la puissance de l'audiovisuel public
Introduced
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Last action
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Status
Rapport d'information
Sponsors
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Subjects
Defence
Source updated
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Summary
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) au nom de la défense du pouvoir d'achat est prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Comme le rappelle régulièrement le Sénat depuis 2015, une réforme de la CAP était nécessaire, tant pour prendre acte de l'évolution des usages en matière de consommation audiovisuelle que de la suppression complète de la taxe d'habitation sur laquelle la contribution est adossée.
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- senat · rapport-2021-651