France · Report · Rapport d'information
2023-110
Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale
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Status
Rapport d'information
Sponsors
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Subjects
Discovery layer
Source updated
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Summary
Présentes dans 85 pourcents des enquêtes pénales, les données de connexion jouent un rôle majeur, à charge comme à décharge, dans les investigations sur les affaires criminelles les plus lourdes - de la disparition du petit Émile à l'été 2023 à l'enquête sur les attentats du 13 novembre 2015 - comme dans l'élucidation de faits qui relèvent de la « délinquance du quotidien ». À l'heure où le développement du numérique va de pair avec une croissance exponentielle de la cyber délinquance, elles sont également les seules preuves disponibles pour toutes les infractions commises en ligne (cyber-harcèlement, arnaques sur internet, pédopornographie...).
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- senat · rapport-2023-110