L'évaluation de la demande d'autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement

Summary

Les déchets nucléaires produits en France doivent être stockés de façon sûre et sur le long terme pour protéger la population et l'environnement des dangers qu'ils présentent. La solution retenue pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue est le stockage en couche géologique profonde. Celui-ci est étudié depuis plus de 20 ans dans le laboratoire souterrain de Bure (Meuse) sous la responsabilité de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Devenue responsable en 2006 de la conception du projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), l'Andra a déposé en 2023 une demande d'autorisation de création (DAC) de cette installation. Soumise à un régime juridique spécifique, cette demande doit être évaluée par différentes instances dont l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant que l'autorisation de création puisse être délivrée par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.