Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Report · leur expertise doit fréquemment être accomplie au stade de la garde à vue... Ces nombreuses difficultés ont été relayées aux rapporteurs, qui ont eu à coeur de bâtir un ensemble de propositions cohérent, soucieux d'appréhender le travail expertal dans sa globalité.

De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. Les causes de cette désaffection sont à rechercher dans les conditions matérielles de leur pratique : leur formation a été unanimement dénoncée comme insuffisante-leur rémunération, peu incitative, est indifférente à la complexité des affaires dont ils ont à connaître

Rapport De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. Les causes de cette désaffection sont à rechercher dans les conditions matérielles de leur pratique : leur formation a été unanimement dénoncée comme insuffisante/leur rémunération, peu incitative, est indifférente à la complexité des affaires dont ils ont à connaître

introducedFrance· Senate· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

leur expertise doit fréquemment être accomplie au stade de la garde à vue... Ces nombreuses difficultés ont été relayées aux rapporteurs, qui ont eu à coeur de bâtir un ensemble de propositions cohérent, soucieux d'appréhender le travail expertal dans sa globalité.

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Records

Official report De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. Les causes de cette désaffection sont à rechercher dans les conditions matérielles de leur pratique : leur formation a été unanimement dénoncée comme insuffisante-leur rémunération, peu incitative, est indifférente à la complexité des affaires dont ils ont à connaître from France at Senate. Status: leur expertise doit fréquemment être accomplie au stade de la garde à vue... Ces nombreuses difficultés ont été relayées aux rapporteurs, qui ont eu à coeur de bâtir un ensemble de propositions cohérent, soucieux d'appréhender le travail expertal dans sa globalité..

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.

  • senat · rapport-De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. Les causes de cette désaffection sont à rechercher dans les conditions matérielles de leur pratique : leur formation a été unanimement dénoncée comme insuffisante-leur rémunération, peu incitative, est indifférente à la complexité des affaires dont ils ont à connaître