France · Report · rapport

Tout en insistant sur les difficultés juridiques, techniques et politiques auxquelles les établissements sont confrontés en la matière, le constat de la Cour est sévère : ce patrimoine est encore très largement mal connu et n'a pas fait l'objet jusqu'à récemment d'une politique de gestion active-son utilisation au service d'une politique de logement des personnels a été réalisée dans des conditions mal maîtrisées

Report While emphasizing the legal, technical and political difficulties that establishments face in this area, the Court's findings are severe: this heritage is still largely poorly known and until recently was not the subject of an active management policy/its use in the service of a staff housing policy was carried out in poorly controlled conditions