M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Avec la réforme de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015, modifiant l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans le département (le préfet). Ce schéma est d'importance puisqu'il prévoit les regroupements et la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il est issu d'une proposition préfectorale qui est ensuite présentée à la commission départementale de la coopération intercommunale et est également adressée pour avis aux conseils municipaux des communes ainsi qu'aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Néanmoins une difficulté semble se dessiner sur le terrain dans sa procédure d'élaboration car aucun mécanisme ne semble avoir été prévu afin de dénouer une opposition sur le schéma entre le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale ou des conseils municipaux des communes et EPCI. Exemple dans l'hypothèse de l'expression d'un avis défavorable au projet de schéma préfectoral, de la commission départementale de la coopération intercommunale ou des conseils municipaux des communes et EPCI concernés par les propositions de modification et de regroupement, il n'est pas précisé. L'objectif du Gouvernement au travers de cette réforme est de rationaliser la carte des intercommunalités d'ici au 1er janvier 2017 et que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Il souhaiterait donc connaître, dans le cas d'un avis défavorable au projet de schéma préfectoral de la part de la commission départementale de la coopération intercommunale, la procédure de résolution mise en place pour mener à terme cette rationalisation nécessaire à notre pays.

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Question 788 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que traverse le secteur agricole. Au vu du nombre d'exploitations disparues - près de 25 % - les hommes et les femmes de ce secteur, qui travaillent sans relâche, doutent parfois de l'avenir de leur métier et de la préservation de leur exploitation. La confiance des agriculteurs ne peut revenir qu'à travers un cadre législatif assaini et simplifié. Ces derniers se sentent menacés par la multiplication des réglementations qu'ils doivent satisfaire et par le nombre de contrôles auxquels ils sont soumis. Il semble pertinent de rouvrir un débat de fond sur la mise en valeur des bonnes pratiques et des innovations dans les programmes d'action de la directive nitrate. Il apparaît en effet nécessaire d'appliquer correctement cette directive en y associant l'objectif écologique et la pérennisation du monde agricole. Bien que la France ait déjà été condamnée deux fois par la CJUE, une fois en juin 2013 pour désignation incomplète des zones vulnérables et une deuxième fois le 4 septembre 2014 pour insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones, l'État ne doit pas pour autant dans la précipitation fragiliser son agriculture dans le but d'éviter de lourdes sanctions financières. Aujourd'hui la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau est admise, même par les agriculteurs qui adoptent des comportements raisonnés, mais ont besoin de réponses à court et moyen termes sur la cohérence et la pertinence des programmes d'actions. Dans le département de l'Ariège, il serait souhaitable de proposer une contractualisation qui permettrait de déterminer les zones, mais aussi les pratiques à adopter, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux. La France n'a pas une seule agriculture et chaque département devrait être autorisé à mettre en place une contractualisation qui permettrait d'exploiter correctement les terres tout en préservant la qualité des eaux. Le Premier ministre a déclaré que « nous travaillerions à une adaptation de cette directive nitrates dont l'approche normative a clairement montré ses limites ». Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et moderniser les réglementations en vigueur, en particulier dans le domaine de la gestion des nitrates, afin que celles-ci puissent s'adapter aux particularismes locaux.

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Question 234 — voirie

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Alain Fauré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de finaliser l'aménagement de l'itinéraire transfrontalier E 9 qui relie Toulouse à Barcelone. Cet aménagement dont le principe a été acté dans le contrat de plan 2000-2006, participe du désenclavement routier du département de l'Ariège. Ces opérations doivent permettre d'améliorer la sécurité des habitants et la vitalité économique de la vallée de l'Ariège. Ainsi, il a été prévu d'aménager la route nationale 20, qui prolonge l'autoroute A 66 depuis Pamiers jusqu'au tunnel du Puymorens, en réalisant notamment une déviation à Ax-les-Thermes. Cette opération a été déclarée d'utilité publique dès 2000 et la DUP été prorogée jusqu'en 2020. La déviation d'Ax-les-Thermes consiste à créer une route express à 2 voies de 5,6 km comportant un créneau de dépassement à 2 x 2 voies de 1,3 km. Situé en zone de montagne, il comporte d'importantes difficultés techniques. Si le chantier a été engagé en 2002, les travaux se sont arrêtés en mai 2011. L'achèvement de ces opérations d'aménagement est aujourd'hui bloqué par un différend sur la participation financière entre l'État et les collectivités concourant au projet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver une issue satisfaisante à ce dossier et finaliser dans les meilleurs délais la réalisation de ces aménagements essentiels pour le dynamisme de notre territoire.