M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la désignation du futur président de la société de projet du Canal Seine Nord. Alors même qu'un consensus se dessinait à peine, avec un engagement de l'ensemble des acteurs, pour faire de ce grand projet une réalité et un axe de développement majeur de la région Hauts-de-France, le Gouvernement, en adoptant une posture politicienne, met à mal des semaines de travail, avec le plus grand mépris. Cette nomination n'a même pas respecté les formes les plus élémentaires de relations entre l'État et la région Hauts-de-France, principale collectivité locale financeur du projet, ni même aucune autre collectivité qu'il s'agisse de l'Île-de-France ou des 4 autres départements concernés, alors que chacun finance à parité le projet. De plus, cette nomination s'apparente à un détournement caractérisé de l'esprit de l'article LO. 145 du code électoral qui prohibe le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un établissement public de l'État, et dispose qu'un député ne saurait toucher de rémunération au titre d'un siège dans un tel conseil de surveillance. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces questions.

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Question 1494 — politique sociale

France · National Assembly · 7 June 2016

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'allocation unique ou revenu universel minimal. Un exercice de clarification du modèle social français, à bout de souffle, est plus que nécessaire. Le système actuellement poursuivi n'est plus maîtrisé, il est complexe et aussi injuste. Si un récent rapport souligne, à juste titre, la multitude des minima sociaux, celui-ci ne va pas assez loin dans la refonte du modèle social et se base sur une logique d'assistanat. Cependant, dans la démarche de clarification, il est important de rappeler que toute allocation versée doit s'établir sur la base de droits et de devoirs. Sa proposition, quant à elle, s'appuie sur une valeur de fraternité avec une logique de responsabilité. L'idée étant de fusionner les allocations et les services pour arriver à un revenu d'activité unique ou revenu social unique, sous l'égide d'un guichet unique, avec un système de contrepartie. La contrepartie pourrait s'établir sur la base d'un nombre minimum d'heures de travail auquel devrait se souscrire le bénéficiaire de l'allocation. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la question.

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Question 1340 — politique sociale

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la reprise en charge d'une partie du revenu de solidarité active par l'État. Le revenu de solidarité active est le fruit des travaux du grenelle de l'insertion entre l'ensemble des acteurs pour poursuivre plusieurs objectifs : simplifier l'enchevêtrement des aides, garantir que le retour au travail des allocataires de minima sociaux produise un supplément de revenu, mettre fin aux désincitations au travail et réduire les effets de seuil et réduire le nombre de travailleurs pauvres sans alourdir le coût du travail. Or le nombre d'allocataires de RSA sans activité est très élevé, ce qui plombe les finances des départements de France. Le revenu de solidarité active devrait avoir une « pente » plus forte, pour être davantage incitatif au travail, pour notamment, augmenter le nombre de personnes en activité percevant le RSA en complément de leur revenu. Parmi les différentes propositions, on peut citer : créer l'obligation pour les bénéficiaires du RSA d'effectuer une activité d'utilité sociale de cinq heures en cas de refus de deux offres valables d'emploi ; créer un guichet unique : CAF, Pôle emploi, conseil départemental où seraient reçus en une seule fois tous les allocataires potentiels pour instruction de leur dossier et orientation ; créer un « chèque RSA » pour donner plus de souplesse dans les modalités d'accompagnement vers le retour à l'emploi, au logement, transport, garde d'enfants, proposition déjà expérimentée avec succès dans le Gard. Il souhaiterait avoir sa position sur ces sujets.

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Question 1211 — urbanisme

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Treize dirigeants de syndicats professionnels représentant le secteur du logement au sens large, sont intervenus, dès 2014, pour dénoncer les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Cette année, sur proposition de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le Gouvernement a adopté le décret n° 2015-836 qui réduit le temps d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'insuffisance de ce décret est ressenti par les professionnels sur beaucoup de points : il baisse le délai d'instruction d'un nombre restreint de demandes d'autorisations de construction, il ne baisse que d'un mois ce délai d'instruction qui était déjà assez court pour ces procédures, il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d'instruction - la demande de pièces complémentaires-, il ne modifie pas le délai d'instruction pour les demandes d'autorisations de construire qui posent aujourd'hui un problème, notamment celles qui supposent l'organisation d'une enquête publique et qui ne permettent pas l'intervention d'une autorisation tacite. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui face à de très graves difficultés. C'est pourtant l'un des plus importants réservoirs d'emplois, mais aussi un des leviers de revitalisation du monde rural. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend encore prendre afin de régler les vrais problèmes de délai d'instruction qui se posent aujourd'hui.