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France · Record · scrutin public solennel

782

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 February 2014

Last action

25 February 2014 · l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 February 2014

Official sourceShare

Summary

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 February 2014

    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public solennel

Votes

25 February 2014 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 323 · No 10 · Abstain 148 · Absent/not voting 1

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