Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Alain David

France

Records

17,196 records where Alain David is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14583open

Question 14583 — santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de restructuration de Santé publique France, qui prévoit de recentrer plusieurs missions sous l'autorité directe du Gouvernement et en particulier les campagnes nationales de prévention. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique. Dans une tribune publiée le 15 février 2026 dans le journal Le Monde , de nombreux médecins, chercheurs et professionnels du secteur dénoncent une décision prise sans concertation préalable, fondée sur un rapport non rendu public et aux justifications incertaines. Ils alertent sur le risque d'un affaiblissement de l'indépendance de l'expertise sanitaire. Ces acteurs rappellent que la création de Santé publique France en 2016 répondait précisément à la nécessité de garantir une expertise publique forte, structurée et indépendante, en distinguant clairement l'évaluation scientifique des risques de leur gestion politique. Une telle organisation permet aux décideurs publics d'agir en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. Elle a, en outre, démontré son efficacité à travers des campagnes de prévention reconnues, notamment en matière de tabac, de nutrition ou de santé sexuelle. Dans ce contexte, ces annonces apparaissent d'autant plus préoccupantes qu'elles envoient un signal d'affaiblissement, voire de fragmentation, de l'outil national de surveillance et de prévention, au moment même où la désinformation en santé progresse fortement. Elles font craindre un recul de la capacité des pouvoirs publics à garantir une expertise indépendante, robuste et lisible, condition pourtant essentielle pour éclairer le débat public et protéger efficacement les populations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette réforme et s'il entend engager un processus de concertation approfondi avec l'ensemble des acteurs de la santé publique et la société civile avant toute mise en œuvre, afin de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique et la qualité des politiques de prévention.

Question· Question écrite14236answered

Question 14236 — déchets

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des associations d'élus locaux à la suite des récentes orientations gouvernementales concernant la refondation de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Les collectivités, déjà fortement mobilisées dans la gestion des déchets du bâtiment et la résorption des dépôts sauvages, ne peuvent accepter qu'une évolution de ce dispositif conduise à leur faire supporter une part croissante de ces coûts, avec des conséquences financières importantes, tant pour elles que pour les ménages, en contradiction avec le principe fondamental du « pollueur-payeur ». Les arbitrages envisagés fragilisent en effet cet équilibre, en revenant notamment sur certaines obligations de collecte et de reprise sans frais par les distributeurs et en introduisant une distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », susceptible de réduire la prise en charge de certains flux de déchets par les producteurs. Si des ajustements peuvent être entendus, ils ne sauraient se traduire par une dégradation du service rendu aux usagers ni par un désengagement des éco-organismes au détriment des collectivités locales. Dans ce contexte, elles appellent à reprendre immédiatement les discussions afin de garantir un dispositif opérationnel, fondé sur un maillage territorial de proximité, une reprise accessible pour les usagers comme pour les professionnels, ainsi qu'une prise en charge effective des dépôts sauvages, conformément à l'objectif initial de la loi AGEC. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages afin d'assurer un dispositif efficace, au service des collectivités territoriales et des entreprises du bâtiment.

Question· Question écrite14154answered

Question 14154 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications salariales des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), relayées par leurs organisations syndicales. Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation crée un écart avec leurs homologues des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et 500 euros en fin de parcours, fragilisant l'attractivité du métier. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.