M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. Désormais l'administration estime que, si la somme des participations financières perçues par l'AOT, auprès des familles des élèves, est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport, d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. Or actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté. Dans un contexte de contrainte budgétaire importante, cette simple mesure incite les AOT à relever les tarifs des transports scolaires afin de pouvoir récupérer la TVA et met à mal le principe d'égalité des enfants devant le service public d'éducation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égal accès à l'éducation aux 3,8 millions d'élèves usagers des transports scolaires.

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Question 9627 — professions de santé

France · National Assembly

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le précédent Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé en niveau intermédiaire. Entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Avec une formation de niveau supplémentaire de niveau master, ces infirmières de pratique avancée pourraient se voir reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de réalisation d'actes, de renouvellement et d'adaptation de traitements. L'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Or le décret d'application, qui n'est toujours pas publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et dans quelles mesures elle envisage de créer véritablement une profession intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, dotée de l'autonomie suffisante afin de permettre une meilleure prise en charge des patients.

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Question 9484 — enseignement

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que rencontrent les enseignants d'éducation physique et sportives (EPS). En effet, selon le Syndicat national de l'éducation physique (SNEP), l'EPS est progressivement mise à mal par un ensemble de réformes et de décisions qui la dénaturent, l'affaiblissent et dégradent ses effets sur les élèves et rendent de plus en plus difficile le travail des enseignants : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats étudiants en STAPS, progresse ainsi que le nombre d'élèves ; sous-investissement dans les STAPS ; manque d'installations sportives ; programmes scolaires dénaturés qui font perdre le sens d'une EPS en lien avec les activités physiques sportives et artistiques; ou encore la non reconnaissance au diplôme national du brevet (DNB). L'EPS est une voie originale de réussite scolaire, un espace de dépassements, d'efforts, d'émotions, de découverte et d'approfondissement des disciplines sportives. De plus, la Fédération française de cardiologie alerte également sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité et montre l'absolue nécessité d'un véritable plan de développement de l'EPS, de l'école à l'université, et d'un soutien non négligeable de la part de l'État sur cet enjeu essentiel pour les jeunes générations. Dans ces conditions, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de permettre un meilleur enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements scolaires et s'il compte mettre en avant un véritable projet pour le développement de l'EPS en France.

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Question 9434 — chambres consulaires

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Question 7700 — énergie et carburants

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de l'installation du nouveau compteur Linky. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes se montre très critique sur ce dispositif jugé coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. En effet, si le coût effectif total de la mise en œuvre des compteurs, 5,7 milliards d'euros, se fait dans des conditions avantageuses pour Enedis, qui assure l'avance des frais d'installation, le financement est assuré par les usagers qui verront leurs factures augmenter à compter de 2021, ce qui devrait dans la durée provoquer un surcoût de 500 millions d'euros à la charge des usagers. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend revoir les conditions de rémunération d'Enedis, jugées trop généreuses par la Cour des comptes et trop coûteuses pour les consommateurs.

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Question 6946 — sécurité routière

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité des citoyens, on assiste à une véritable levée de bouclier dans les circonscriptions où les conducteurs y voient surtout un moyen supplémentaire pour l'État d'augmenter le nombre d'amendes pour une nouvelle infraction, sans pour autant que cette dernière soit représentative d'une dangerosité dans la conduite routière. En juillet 2015, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales : RN 7, 57 et 151, pour déterminer l'impact d'une telle mesure sur l'accidentologie. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l'accidentologie n'a jamais été rendu public. Ainsi, il est difficile de mesurer l'efficience d'une telle réforme dans la mesure où aucune évaluation sérieuse n'a été produite. Par ailleurs, et dans un souci d'apprécier cette réforme dans son ensemble, il serait utile de connaître quelle application de cet abaissement de limitation de vitesse est faite pour les professionnels de la route et les jeunes conducteurs. Les camions devront-ils abaisser de 10 km/h leur vitesse sur le réseau secondaire ? Ce qui semble logiquement attendu dès lors que la vitesse et le poids du véhicule aggravent l'accident. Qu'en est-il pour les jeunes conducteurs, dont la vitesse maximale est déjà de 80 km/h, devront-ils abaisser leur vitesse de 10 km/h ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de l'expérimentation de 2015 et de lui préciser les décisions prises concernant l'application de la mesure aux chauffeurs routiers et jeunes conducteurs.

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Question 6926 — professions et activités sociales

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faible attractivité des métiers de l'accompagnement à domicile. Les intervenants à domicile, en très grande majorité des femmes, accompagnent, aident et soignent au quotidien les citoyens les plus vulnérables. Cette profession est essentielle et indispensable dans un pays où les Français ont exprimé leur volonté de vivre et vieillir dans le domicile de leur choix et dans une société où la population doit faire face au défi majeur de son vieillissement. Pourtant l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) constate un accroissement de travailleurs pauvres, un recul du pouvoir d'achat des salariés et une dégradation des conditions de travail dans le champ de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées conduisant parfois à une prise en charge de mauvaise qualité des personnes en perte d'autonomie. Le manque de financement de ce secteur et la très faible activité des emplois a pour conséquence un nombre importants de postes non pourvus et un taux d'arrêt maladie jugé préoccupant par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les métiers de l'accompagnement à domicile et ainsi répondre au défi du vieillissement et de la perte d'autonomie d'un nombre croissant de la population.

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Question 6925 — professions de santé

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales et de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Diplômés bac +5, niveau master depuis 2013, les orthophonistes dont la formation reconnaît les compétences et les responsabilités subissent le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis le décret n° 2017-1259 du 9 aout 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette sous-rémunération conduit à une diminution des orthophonistes en milieu hospitalier, à un manque d'attractivité de la profession avec de graves conséquences pour la prise en charge des soins spécifiques des patients. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour valoriser la formation des orthophonistes bac +5, réévaluer leurs grilles de rémunérations et permettre ainsi une attractivité significative de la profession dont les besoins progressent dans tous les territoires.

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Question 6911 — politique extérieure

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. Mi-mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où « 22,2 millions de personnes » ont désormais besoin d'aide. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Si cela était avéré, ces exportations s'effectueraient en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et de la Position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Le Parlement européen a adopté, le 30 novembre 2017, une résolution visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie saoudite. Depuis, plusieurs États (Allemagne, Norvège, Wallonie) ont annoncé qu'ils cesseraient de livrer des armes aux pays engagés dans la coalition, conscients des risques encourus pour la population et de la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. Aussi, il lui demande de clarifier les agissements de la France en matière de vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen.

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Question 6830 — étrangers

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative (CRA). En effet, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France a plusieurs reprises pour mauvais traitement dans le cadre de rétention d'enfants en centres de rétention et alors que le défenseur des droits rappelle régulièrement son opposition ferme à cette pratique, de nombreux enfants continuent d'être enfermés dans les CRA dans des conditions déplorables. Selon la Cimade, en 2017, ce sont plus de 300 enfants qui ont été enfermés. Ces données concernent la métropole et ne tiennent pas compte, de la situation dramatique de Mayotte, où quelque 4 300 enfants sont passés en 2015 par des centres de rétention. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si il souhaite mettre fin à la détention des enfants dans les CRA.