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Person

Alain David

France

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Question· Question écrite6083answered

Question 6083 — consommation

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences préoccupantes des décisions récentes des directions départementales de la protection des populations (DDPP) concernant l'usage de l'appellation « kéfir ». En effet, les DDPP enjoignent les producteurs de kéfir de fruits ou kéfir d'eau à cesser, sous peine de sanctions, d'utiliser le terme « kéfir », y compris lorsqu'il est assorti des précisions « de fruits » ou « d'eau ». Cette interdiction repose sur l'interprétation du codex alimentarius et du droit européen, qui réservent actuellement l'usage du terme « kéfir » aux seuls produits laitiers. Pourtant, le kéfir de fruits, également appelé « kéfir d'eau » ou « kéfir d'eau et de fruits », est une boisson traditionnelle obtenue par la fermentation d'eau sucrée avec des agrumes et des fruits secs, à l'aide de grains de kéfir composés de bactéries et de levures. Cette boisson ne contient aucun ingrédient d'origine laitière et bénéficie aujourd'hui d'un véritable engouement, porté par les tendances en faveur d'une alimentation saine et naturelle. L'application stricte de la réglementation actuelle, inadaptée à la réalité de ce produit, menace pourtant de freiner brutalement le développement de cette filière émergente. L'interdiction d'utiliser le mot « kéfir » sur les étiquettes priverait les producteurs d'un repère essentiel pour le consommateur et risquerait d'entraîner des pertes économiques et des suppressions d'emplois. De nombreux scientifiques et acteurs du secteur, à l'image du chercheur au CNRS Christophe Lavelle, contestent cette approche restrictive. Selon lui, le kéfir de fruits partage avec le kéfir de lait une origine historique commune et la même base fermentative (des grains de kéfir), ce qui justifie l'usage du même terme, clarifié par des mentions explicites telles que « de fruits » ou « d'eau ». Par ailleurs, les consommateurs sont aujourd'hui bien informés et ne sauraient être induits en erreur. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend engager une démarche auprès de la commission européenne pour faire évoluer la réglementation, notamment en ajoutant les termes « kéfir de fruits » et « kéfir d'eau » à la liste des dénominations autorisées figurant à l'annexe de la décision 2010/791/UE du 20 décembre 2010. Et, dans l'attente d'une telle évolution, s'il envisage la mise en place d'un moratoire national sur l'application de cette interdiction, afin de préserver une filière artisanale innovante, dynamique et en plein essor.

Question· Question écrite5921answered

Question 5921 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les refus de contrat à durée indéterminée (CDI) que rencontrent de nombreux assistants d'éducation (AED) à l'issue de leur sixième contrat à durée déterminée (CDD). Pourtant, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, ouvre désormais la possibilité aux AED exerçant depuis six ans en CDD, de signer un CDI avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Ce dispositif constitue une avancée significative en matière de sécurisation des parcours professionnels de ces agents. Les AED jouent un rôle central dans le bon fonctionnement de la vie scolaire, tant dans les collèges que dans les lycées. Nombre d'entre eux travaillent à temps plein. Cette implication témoigne de la professionnalisation croissante de ces fonctions, aujourd'hui majoritairement assurées par des personnels non étudiants. Or, malgré l'avis favorable des chefs d'établissement et l'existence de besoins structurels et durables dans les établissements, de nombreux rectorats opposent un refus aux demandes de CDI. Ces décisions laissent des agents expérimentés sans emploi à l'issue de leurs six années de service, les plongeant dans une précarité injustifiée, tout en obligeant les établissements à recruter de nouveaux AED en CDD. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la CDIsation des AED, conformément à la loi, afin d'assurer leur stabilité professionnelle et de répondre aux besoins pérennes des établissements scolaires.