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Person

Bernard Deflesselles

France

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Question· Question écrite17715open

Question 17715 — justice

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de traitement entre les réservistes de la police nationale et ceux de l'administration pénitentiaire. Les uns comme les autres peuvent être affectés sur des missions identiques comme c'est le cas par exemple pour les contrôles d'accès au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant, les statuts de ces deux catégories de fonctionnaires d'État réservistes diffèrent sur deux points importants. Premièrement, alors que les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables, celles des réservistes de la justice le sont engendrant une perte de revenus pour ces derniers. Deuxièmement, alors qu'un réserviste de la police nationale peut accumuler des contrats de réserve jusqu'à l'âge de 65 ans, un réserviste de la justice ne peut dépasser cinq années de contrat de réserve. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour compenser ou mettre un terme à ces inégalités.

Question· Question écrite17600open

Question 17600 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement a accepté d'attribuer la carte de combattant et en conséquence la retraite d'ancien combattant qui est liée aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à constituer un dossier et à l'adresser aux offices nationaux d'anciens combattants. Toutefois, les délais d'instruction des dossiers semblent bien longs. En effet, alors que cette décision gouvernementale est effective depuis le 1er janvier 2019, de nombreux anciens combattants se plaignent de n'avoir reçu aucune réponse à leur demande. Aussi, il souhaite qu'elle lui précise les points suivants : quel est le nombre de demandes déposées ? Sous quel délai la carte d'ancien combattant sera effectivement attribuée aux bénéficiaires ainsi que la retraite y afférente ? Ces droits ainsi reconnus seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Enfin, au regard des délais de traitement des dossiers, il souhaite savoir si les anciens combattants ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pourront faire valoir leur droit à une demi-part fiscale si au moment de remplir leur déclaration d'impôts sur le revenu pour 2020 leur dossier n'a pas encore était traité et leur droit officiellement reconnu.