Bernard Deflesselles

Question 1418 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la signature du décret permettant la mise en œuvre de l'anonymat de certaines procédures pénales. En effet, la loi du 28 février 2017 n° 2017-258 prévoit notamment en son chapitre III la protection de l'identité des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lorsqu'ils interviennent dans certaines procédures « à risque » particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes. Ces dispositions ont été adoptées afin de protéger les agents de police dont la vie, l'intégrité physique ou bien encore celles de leurs proches sont susceptibles de ce fait d'être mises en danger. Or, à ce jour, le décret permettant la mise en œuvre de ces dispositions n'est toujours pas signé. Dans un contexte où, les représentants des forces de l'ordre sont devenus la cible de tout type d'attaques quasi quotidiennement l'État se doit de les protéger. En conséquence, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend signer ce décret afin que ces dispositions deviennent applicables le plus rapidement possible.

Question 37450 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les étudiants en première année de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. La réforme des études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement améliorer l'orientation et la réussite des étudiants en santé en mettant fin au numerus clausus et à la PACES. Cette dernière a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours santé spécifique (PASS) et la licence avec option « accès santé » (LAS). Cependant, la réforme est à l'origine d'effets inverses dans le cadre de cette année de transition. En effet, dans les filières PASS et LAS, le redoublement n'est désormais plus autorisé. Les étudiants primants PASS et LAS doivent donc partager la capacité totale d'accueil en seconde année d'études avec les étudiants PACES de l'ancien système, qui ont conservé leur droit au redoublement et qui bénéficient ainsi de places réservées déduites de la capacité totale d'accueil en seconde année. Comme la capacité totale d'accueil reste équivalente, les étudiants primants de cette année universitaire 2020-2021 subissent une injustice et font face à un taux d'échec particulièrement élevé. Cette inégalité est d'autant plus inacceptable que la loi du 24 juillet 2019 prévoyait une augmentation de la capacité d'accueil en deuxième année. Pourtant, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités pour l'année 2020-2021. Or les expérimentations menées dans six universités pilotes ayant mis en place la PACES ONE en 2018 et 2019 ont démontré qu'une année de transition équitable était possible sous réserve d'une augmentation exceptionnelle de l'ordre de 30 % du nombre total des places offertes en deuxième année. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'augmenter le nombre de places en deuxième année d'études de médecine pour répondre à cette situation d'inégalité et garantir les meilleures chances de réussite à cette nouvelle génération de soignants, déjà rudement éprouvée par le contexte lié au covid.

Question 8338 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des produits de contraste. Les examens radiologiques nécessitant l'utilisation de produits de contraste sont réalisés dans la grande majorité des cas dans les établissements hospitaliers, publics et privés. Pour les patients hospitalisés, l'établissement hospitalier fournit le produit de contraste. Les patients « externes » doivent quant à eux se faire établir une ordonnance par le médecin prescripteur et acquérir ledit produit dans leur pharmacie habituelle. Or la plupart des établissements hospitaliers comptent une pharmacie en leur sein dite « pharmacie à usage intérieur » qui est habilitée à délivrer aux patients « externes » des médicaments « de la réserve hospitalière » dont la liste fait l'objet d'une publication au Journal officiel . Actuellement, les produits de contraste en sont exclus. Pourtant, cette modification permettrait une simplification de la prise en charge des patients puisque ces derniers n'auraient plus à se déplacer, parfois en véhicule sanitaire. En conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ajouter à la liste de la « réserve hospitalière » les produits de contraste.

Question 34111 — commerce et artisanat

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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des artisans santonniers, céramistes et créchistes au regard de la pandémie de Covid-19. Le confinement et l'annulation des foires et marchés de Noel mettent en péril la survie de leur corporation qui regroupe environ 300 professionnels en France, dont la plupart en Provence. En effet, les mois de novembre et décembre sont particulièrement cruciaux pour l'activité de ces artisans qui réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires annuel. En outre, leur situation est d'autant plus catastrophique que le e-commerce ne se prête pas à leur activité. La plupart d'entre eux crée des pièces uniques, et leur clientèle est peu habituée aux achats en ligne. S'ils ont bien le droit de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, c'est cependant de leur travail et de la culture qu'ils représentent que ces artisans veulent vivre. Dans ce contexte grave où cette profession est menacée de disparaître, permettre les ventes de leurs créations en extérieur et dans le plus strict respect des mesures sanitaires s'avère être une aide supplémentaire indispensable. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser les marchés de Noël artisanaux.

Question 5634 — famille

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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Certes la loi de 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente. Mais on constate que très peu de personnes divorcées saisissent cette opportunité. Nombre de débirentiers s'inquiètent de la dette qu'ils laisseront alors à leurs héritiers. Car en effet, à la mort du débirentier le paiement de la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier le cas de ces personnes et de prendre toutes mesures qui permettraient de mettre fin à cette situation.

Question 5530 — assurance maladie maternité

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M. Bernard Deflesselles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits. Malheureusement dans de nombreux départements les délais courent au-delà de deux voire trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins.

Question 228 — énergie et carburants

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Question 7464 — établissements de santé

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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transferts des lits de réanimation du centre hospitalier Edmond Garcin vers la clinique privée La Casamance, situés à Aubagne. Ce service, seule réanimation publique, entre Marseille et Toulon, couvre un territoire vaste où vivent près de 230 000 habitants. La transformation de ce service de réanimation publique en unité de soins continus a été décidée alors qu'en 2012 l'ARS attribuait 3,8 millions d'euros pour sa restructuration complète et que le centre hospitalier Edmond Garcin est un établissement de santé complet qui offre une diversité d'activités médicales. Dans ce climat, l'établissement dénombre déjà 4 départs de médecins et bien évidemment aucune nouvelle arrivée. Les populations éloignées des grands centres médicaux doivent pouvoir continuer de bénéficier de services médicaux de première qualité et avoir l'opportunité de choisir une médecine publique s'ils le désirent. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir ce qu'il entend faire pour maintenir ce service public.

Question 35195 — jeux et paris

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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des casinos français, et tout particulièrement de ceux de sa circonscription à Cassis et La Ciotat, au regard de la pandémie du covid-19. Alors que les établissements de jeu ont respecté un protocole sanitaire strict pendant les cinq mois de réouverture, permettant une protection efficace des salariés et de la clientèle puisqu'aucun foyer de contamination n'a pris naissance dans aucun de ces établissements, ces derniers ont été contraints par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 à une fermeture complète au public. En effet, des dispositions de ce décret prévoient, sans prendre en compte la réalité du terrain, la fermeture automatique des salles de jeux dès lors qu'un régime de couvre-feu est instauré. Si cette clause de fermeture automatique des casinos dans les zones de couvre-feu venait à être reconduite au niveau national, les casinos risqueraient la fermeture définitive, ce qui provoquerait, outre des dégâts sociaux irréversibles, un péril budgétaire pour les communes d'implantation. Les casinos, tout en rappelant leur engagement sérieux vis-à-vis du respect des mesures sanitaires, demandent ainsi un traitement plus équitable et proportionné au regard du déconfinement à travers une autorisation à rouvrir leurs salles en dehors des horaires de couvre-feu en tenant compte des situations locales. Il souhaite donc connaître les mesures de soutien au secteur des jeux envisagées par le Gouvernement en vue du déconfinement.

Question 5720 — politique sociale

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M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le versement d'aides sociales à des djihadistes français partis grossir les rangs de Daesh. Un grand quotidien national a révélé récemment que la brigade criminelle spécialisée dans les escroqueries et traquant les financements des organisations terroristes a découvert qu'environ 20 % des djihadistes français identifiés au sein de Daesh percevraient ou continueraient à percevoir des aides sociales. Ainsi, ce ne serait pas moins de deux millions d'euros, dont 500 000 euros qui seraient partis de France vers les zones de combats entre mi-2012 et mi-2017. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui ont été mises en place afin de stopper ces versements d'aides sociales. La France, marquée par une vague d'attentats meurtriers, ne peut tolérer que l'argent public bénéficient à ceux-là mêmes qui les commettent.

Question 30778 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une situation préoccupante liée à la pandémie du covid-19 et qui concerne les candidats ayant réussi les écrits au concours interne de l'agrégation de la fonction publique. La préparation de ce concours a nécessité pour les candidats un fort investissement personnel dans un contexte de réformes importantes des programmes et du baccalauréat. La pandémie a obligé son ministère à faire évoluer les décisions, ce qui est parfaitement normal eu égard à cette situation totalement unique. Après plusieurs changements de dates et d'incertitudes concernant les oraux, ceux-ci ont finalement été annulés. Aujourd'hui, la situation est particulièrement anxiogène quant au changement de règles du concours et donc au mode de désignation, qui devrait se faire selon l'examen du dossier du candidat admissible. Cette situation donne peu de visibilité aux candidats. Le ministère avait fait plusieurs annonces au sujet des modalités de concours ; aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces candidats motivés exerçant un métier d'importance pour la formation de la jeunesse.

Question 37590 — administration

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de fusionner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Une fusion entre ces deux organismes d'État, au nom d'une réduction des dépenses publiques, porterait préjudice aux victimes de l'amiante. En effet, l'ONIAM et le FIVA sont deux entités spécifiques qui ont pour but de répondre à des besoins sociaux complètement différents avec une organisation et une gestion financière également divergentes. D'une part, l'ONIAM défend les victimes d'accidents médicaux. Ses dossiers, traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats, se caractérisent par des délais d'indemnisation pouvant atteindre plusieurs années, ce qui a été sévèrement critiqué par la Cour des comptes en 2017. D'autre part, le FIVA a pour but d'indemniser rapidement et simplement les victimes de l'amiante et leurs familles. L'indemnisation des préjudices de plus de 100 000 personnes à ce jour témoigne de son efficacité. Ainsi, outre une complexification du fonctionnement de ces structures, une fusion entre l'ONIAM et le FIVA se traduirait par une perte d'efficacité de ce dernier, et par conséquent une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'incompréhension des victimes de l'amiante quant à la fusion de ces deux organismes et la possibilité d'annuler cette fusion.

Question 32366 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une correction de ce dispositif.

Question 16145 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que font courir la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. Dans un arrêt dit « Matzak » du 21 février 2018, la CJUE a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devait être vu comme un travailleur au sens de cette directive. Or le système français de sécurité civile est fondé sur l'engagement citoyen et la complémentarité entre agents permanents et volontaires occasionnels. Sur le plan associatif, les unions départementales et régionales de pompiers ainsi que les fédérations de sapeurs-pompiers portent le projet d'une directive spécifique aux forces de sécurité. D'autres fédérations, en Allemagne, Autriche et aux Pays-Bas, prônent une évolution de cette situation engendrée par l'interprétation d'une directive initialement produite pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir quelle discussion il a entamé pour faire modifier cette directive et protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 33358 — hôtellerie et restauration

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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration au regard de la pandémie du covid-19. Alors que la saison estivale a permis de maintenir à flot l'activité des hôtels, des bars et des restaurants, la rentrée de septembre 2020, suivie des mesures gouvernementales portant sur la fermeture des bars et restaurants situés en zone d'alerte maximale, a été marquée par un coup d'arrêt à une reprise d'activité déjà très précaire. Les pertes en termes de chiffres d'affaires ainsi que les déficits cumulés mettent en péril la survie de nombreuses TPE et PME du secteur. Le couvre-feu récemment imposé dans certaines métropoles françaises risque d'entraîner l'augmentation exponentielle du nombre de cessations de ces activités. Bien que des mesures aient été prévues par le Gouvernement pour soutenir l'hôtellerie-restauration de nouveau mise en difficulté par l'instauration du couvre-feu, des dispositifs complémentaires seraient bénéfiques. Des députés Les Républicains avaient proposé de réduire la TVA sur la restauration de 10 % à 5,5 %, proposition qui a été rejetée par l'Assemblée nationale. Or, dans un contexte de crise dont la durée se pérennise ainsi que face aux nouvelles mesures gouvernementales, une telle aide devient indispensable. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une baisse de la TVA sur la restauration.

Question 30446 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode d'attribution d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par la covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne fixe que les modalités du dispositif pour les agents du secteur public. Pourtant, ces derniers mois, les soignants du privé se sont eux aussi mobilisés dans cette crise sanitaire et leur engagement, notamment en région Sud, a été total pour soigner les patients atteints par la covid-19. Ces professionnels ont permis d'éviter, par l'accroissement considérable du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire rendu très vite insuffisant. Les soignants du secteur privé souhaiteraient que l'État puisse leur témoigner sa reconnaissance. Aussi, c'est pour cette raison qu'il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes de ces professionnels qui exercent également une mission de service public.

Amendement 7 — ART. 8 QUATER B

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Amendement 3 — ART. 1ER QUINQUIES B

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 5 — ART. 6 BIS AB

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 1 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 2 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 6 — ART. 7

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 5 — ART. PREMIER

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Amendement 2 — ART. 1ER BIS A

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