Amendement CD153 — AVANT ART. 5 A

Summary

I. – Le titre I er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 de l’article L. 213‑2 est ainsi complété : « Le département doit, à compter du 1 er janvier 2021, instaurer dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus sera fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction départementale des territoires. Celle-ci est en charge de regrouper les pratiques, méthodes et démarches dans un rapport unique transmis dans les deux mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la plus proche. L’ADEME est chargée de rendre publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception de ce rapport. » 2° L’alinéa 2 de l’article L. 214‑6 est ainsi complété : « La région doit, à compter du 1 er janvier 2021, instaurer dans tous les services de restauration collective des lycées une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus sera fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Celle-ci est en charge de regrouper les pratiques, méthodes et démarches dans un rapport unique transmis dans les deux mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la plus proche. L’ADEME est chargée de rendre publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception de ce rapport ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Pauget · LR · Député
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Nadia Ramassamy · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Bernard Deflesselles · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.