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Person

Bernard Deflesselles

France

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Question· Question écrite37020open

Question 37020 — logement

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des 269 communes de France pénalisées et carencées au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à disposer de 25 % ou 20 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025. Cependant, sur les 35 000 communes que compte la France, plus de 32 000 ont moins de 3 500 habitants. La charge de la répartition des logements sociaux repose donc sur seulement 10 % des communes du pays. Alors que la loi SRU vise à l'origine à assurer une répartition équilibrée du parc social sur l'ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale, les dispositions de la loi font reposer l'effort sur une minorité de communes. Ainsi, si l'article 55 de la loi SRU concernait l'ensemble des communes françaises, et que le pourcentage de logements sociaux était réduit à 15 %, cela permettrait d'atteindre plus facilement les objectifs fixés et de répartir l'effort de manière plus équitable. De même, une répartition plus équitable supposerait un allègement des difficultés budgétaires et financières que représente la construction de logements sociaux pour certaines communes. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une application élargie de l'article 55 à l'ensemble des communes de France et sur une réduction du pourcentage minimum de logements sociaux par commune à 15 %.

Question· Question écrite36989open

Question 36989 — entreprises

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la permanence des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises en ce contexte de difficultés économiques liées à la pandémie de la covid-19. De nombreuses entreprises ont été contraintes à la fermeture sur décision administrative de l'État en raison de la situation d'urgence sanitaire. La mise à l'arrêt de leur activité et les pertes en termes de chiffres d'affaires placent ces entreprises sous la menace de faillites. Compte tenu de ce contexte déjà suffisamment compliqué et incertain pour ces établissements, il semble inopportun de leur faire subir une pression supplémentaire par l'engagement de nouveaux contrôles fiscaux et sociaux. Bien que des mesures ponctuelles et ciblées aient été adoptées par le Gouvernement pour aménager les règles applicables en matière de contrôle fiscal et social, notamment en ce qui concerne les délais de paiement des échéances fiscales et sociales, des dispositifs complémentaires seraient bénéfiques pour alléger la peine que subissent les entreprises, déjà durement impactées par la situation sanitaire. Un gel temporaire des engagements de nouvelles vérifications fiscales et sociales, en particulier dans les secteurs d'activité les plus touchés, serait nécessaire pour répondre aux besoins d'accompagnement économique dont ont plus que jamais besoin les entreprises pour faire face à cette crise inédite. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une suspension temporaire des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises fermées administrativement en raison de la crise de la covid-19.