Question 36989 — entreprises

Summary

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la permanence des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises en ce contexte de difficultés économiques liées à la pandémie de la covid-19. De nombreuses entreprises ont été contraintes à la fermeture sur décision administrative de l'État en raison de la situation d'urgence sanitaire. La mise à l'arrêt de leur activité et les pertes en termes de chiffres d'affaires placent ces entreprises sous la menace de faillites. Compte tenu de ce contexte déjà suffisamment compliqué et incertain pour ces établissements, il semble inopportun de leur faire subir une pression supplémentaire par l'engagement de nouveaux contrôles fiscaux et sociaux. Bien que des mesures ponctuelles et ciblées aient été adoptées par le Gouvernement pour aménager les règles applicables en matière de contrôle fiscal et social, notamment en ce qui concerne les délais de paiement des échéances fiscales et sociales, des dispositifs complémentaires seraient bénéfiques pour alléger la peine que subissent les entreprises, déjà durement impactées par la situation sanitaire. Un gel temporaire des engagements de nouvelles vérifications fiscales et sociales, en particulier dans les secteurs d'activité les plus touchés, serait nécessaire pour répondre aux besoins d'accompagnement économique dont ont plus que jamais besoin les entreprises pour faire face à cette crise inédite. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une suspension temporaire des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises fermées administrativement en raison de la crise de la covid-19.

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1. 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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