M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation par fracturation du gaz de schiste. Ce sujet, qui ne devrait plus faire débat, est à nouveau au-devant de la scène en raison de la remise en cause, par le tribunal de Cergy-Pontoise, de l'abrogation du permis de recherche d'hydrocarbure de Montélimar. Il s'agit d'une situation antinomique eu égard aux différentes conclusions de ce tribunal. En effet, cette abrogation se fie aux permis déposés par un grand groupe producteur d'énergie qui ne mentionnent pas l'utilisation de la fracturation alors que pour un autre, il avait été clairement spécifié dans sa demande la fracturation comme méthode d'exploration. Il s'agit bien d'un mensonge par omission de ce premier groupe car aucune exploration ne peut se faire sans fracturation. Mais surtout, et c'est sur ce point qu'il veut insister, cette non transparence montre la faiblesse du cadre législatif sur cette question qui oblige le tribunal à statuer différemment selon les termes employés. La proposition de loi de sa collègue députée ardéchoise, Sabine Buis, dont il est cosignataire avec son collègue député gardois Fabrice Verdier, permet de définir des contours précis sur l'exploitation du gaz de schiste. En effet, il faut dès aujourd'hui et de façon ferme, prendre toutes les mesures juridiques, administratives et législatives pour interdire strictement l'exploration des gaz schisteux et donc l'exploitation des sols en vue d'en extraire le gaz de schiste. C'est pourquoi, face à l'incompréhension qui s'est installée à la suite des décisions du tribunal de Cergy Pontoise, il lui demande ses intentions concernant ce sujet.

Question· Question orale sans débat1079answered

Question 1079 — mines et carrières

France · National Assembly · 26 May 2015

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des ruisseaux couverts. Pour répondre aux nécessités de l'exploitation industrielle du charbon au début du 19ème siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire des tunnels recouvrant les ruisseaux afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissées : c'est ce que l'on appelle les « ruisseaux couverts ». Ces plateformes ont permis d'accueillir les carreaux de mines, mais aussi, toutes les infrastructures liées à l'industrie minière : villages et villes, avec leurs « corons », leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs stades, leurs routes. Ces ouvrages ne sont plus sous surveillance depuis l'arrêt de l'activité des mines, car le transfert de propriété par cessions foncières de l'État en direction des communes ou des particuliers, a entraîné l'arrêt de leur entretien, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. Or aujourd'hui, l'urgence est avérée. En effet, depuis le 10 novembre 2012, date de l'effondrement d'une clé de voute de l'un des tunnels du Rieusset, créant un cône de 40 mètres de diamètre en plein cœur du village de Robiac Rochessadoule, une étude, portant sur 500 mètres de tunnel sous cette commune, conclut à la gravité du phénomène tant la structure est altérée et risque de s'effondrer totalement. Cette situation est d'autant plus alarmante que d'autres accidents pourraient se produire dans d'autres communes des Cévennes minières, notamment avec la multiplication des phénomènes pluvieux intenses gardois. A ce jour, 101 ouvrages « ruisseaux couverts » sont connus, dont 65 ont été localisés par les services de l'État. Face à ce risque grandissant, l'État a débuté des interventions, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et particuliers. Il a cofinancé une mission de recherche par l'École des mines d'Alès et les agences de l'eau. Grâce à l'aide du ministère, ce sont aujourd'hui 21 ruisseaux qui ont pu être traités. Pour autant, le risque est toujours aussi réel et aussi grand pour les autres tunnels répertoriés par la mission de recherche. Face à de tels risques pour nos concitoyens, il apparaît nécessaire de débloquer des fonds financiers substantiels pour sécuriser et réparer l'ensemble de ces tunnels. Seule la puissance publique serait à même de réaliser le travail d'analyse du risque et de coordonner les solutions, en liaison avec les collectivités locales et territoriales et les communes. De plus, sur les 62 « ruisseaux couverts », treize se trouvent actuellement propriété de l'État. Il s'agit donc d'un problème qui va au-delà de la simple gestion des territoires.

Question· Question orale sans débat485answered

Question 485 — eau

France · National Assembly · 21 January 2014

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique des prélèvements en eau sur certains bassins versants. La directive-cadre sur l'eau (DCE) de 2000 a fixé pour objectif, aux États membres, de maintenir ou recouvrer un bon état des milieux aquatiques d'ici à 2015 avec obligations de résultats. Afin de mener à bien ces objectifs, la DCE préconise la mise en place des plans de gestion. Le SDAGE 2010-2015 qui « porte » ces plans de gestion précise dans son orientation fondamentale la nécessité d'atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau en anticipant l'avenir. Cet état des lieux des masses d'eau a conduit à la caractérisation de certaines d'entre elles comme étant en déséquilibre quantitatif. C'est pourquoi des ZRE ont été définis par arrêté préfectoral. Afin de répondre aux objectifs de la DCE, des études de détermination des volumes prélevables ont été mis en place (EVP). La ligne naturelle des cours d'eau a disparu au profit de la ligne de prélèvement. Ceci conduit à des conclusions de l'étude qui aboutissent à des réductions de prélèvements allant jusqu'à 100 % en été sur certains sous-bassins. En même temps, il est demandé aux collectivités d'entreprendre des travaux sur leurs réseaux ; l'eau potable étant prioritaire, ces efforts sont principalement demandés à l'agriculture. C'est pourquoi, au vu des résultats des études sur certains bassins versants, résultats conduisant à des illogismes forts, il est plus que certain que l'agriculture, et surtout biologique et à circuit court (alors qu'elle est l'un des objectifs prioritaires de notre politique agricole) disparaîtra de ces bassins versants. En conséquence, il lui demande quelles peuvent être les mesures prises pour modifier la méthode utilisée dans le cadre de ces études sur certains bassins versants.

Question· Question orale sans débat288answered

Question 288 — industrie

France · National Assembly · 7 May 2013

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif. En effet, il l'a alerté, avec le député Fabrice Verdier, concernant les menaces de mise en liquidation qui pesait sur la fonderie Tamaris, industrie implantée à Alès dans le département du Gard. Dans le bassin d'Alès, nous sommes confrontés à la négligence du gouvernement précédent qui n'a pas su anticiper les difficultés de ce bassin. Les conséquences sont aujourd'hui désastreuses pour les alésiennes et les alésiens, fermeture de l'entreprise Richard Ducros en 2010 soit plus de 220 emplois supprimés, liquidation récente de l'entreprise Shelbox aux salles du Gardon, soit 60 emplois sacrifiés et aujourd'hui, liquidation nette, sans période d'observation, pour Tamaris, soit 80 emplois menacés. Le bilan est lourd et nous demande, à tous, une grande vigilance et une attention toute particulière. L'entreprise Tamaris, est une société historique, bicentenaire, qui a compté jusqu'à 3 000 salariés. Son secteur d'activité actuel est principalement concentré sur des fabrications pour la DCNS au travers de pales pour les frégates, les ogives de têtes nucléaires ainsi que l'automobile, l'hydraulique, le naval en fournissant les chantiers de Saint-Nazaire. Cette industrie produit des pièces de 500 kg à 100 tonnes, ce qui la place dans une catégorie maîtrisant un savoir et un savoir-faire des salariés uniques en France et en Europe. En mai 2012, ce site a été repris par Monsieur Aiken. Homme de métier, apportant un projet industriel de qualité, innovant de plus de 7 millions d'euros avec une croissance de l'emploi sur cinq ans. Malheureusement aucun engagement n'a été tenu, aucun investissement n'a été fait, le carnet de commandes a chuté du fait de l'image dégradé de l'usine en raison de la procédure de sauvetage. Aujourd'hui, le verdict d'annulation de la vente pour dol a été prononcé et cette entreprise est en liquidation judiciaire nette. Les salariés ont subi de plein fouet l'incompétence et le dévoiement des actionnaires. Sans porter aucune accusation car la justice est là pour régler ce litige, nous ne pouvons que nous insurger devant un tel gâchis, qui porte atteinte à la fois à l'intégrité des salariés et de leurs familles mais aussi au savoir-faire de cette usine, connu et reconnu de tous. Il est donc indispensable que nous puissions aujourd'hui trouver une solution pour que cette entreprise de tamaris puisse trouver un repreneur dans les meilleurs délais. Les moules et les outils utilisés sont uniques, les femmes et les hommes qui travaillent sur ce site ont un professionnalisme incomparable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir regarder de près l'avenir de ce site. Tamaris, c'est à la fois le dernier outil en France au service du ministère de la défense, qui fait appel à cette entreprise pour la livraison de produits d'armements, et c'est aussi un outil au service du ministère du redressement productif car nous sommes bien, ici, dans du « made in France ».