M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir de la ligne SNCF Carcassonne-Quillan. Cet axe ferroviaire qui a joué pendant des décennies un rôle essentiel dans le désenclavement et le développement de la Haute Vallée de l'Aude, et qui est plus que jamais appelé à remplir cette mission, est aujourd'hui menacé de disparition. Ce dossier, maintes et maintes fois plaidé à la tribune de l'Assemblée nationale et dans les cabinets ministériels, ce dossier qui pourrait être finalisé en quelques mois, est aujourd'hui en panne en raison de l'inertie coupable de l'un des principaux intervenants. L'État a pour sa part inscrit les travaux de régénération à hauteur de 3,3 millions d'euros pour le tronçon Carcassonne-Limoux qui est le plus utilisé, mais aussi le plus détérioré. La région Languedoc-Roussillon a de son côté voté une enveloppe complémentaire de 3,6 millions d'euros sur son contrat de plan 2014-2020, engagement confirmé par la nouvelle grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Aux dernières nouvelles SNCF réseau ferré est prêt à verser sa part et pourtant les choses n'avancent pas comme si l'on voulait que le temps et la lassitude aient raison de la volonté d'aboutir des élus, des acteurs économiques et des populations. Ce qui serait une erreur majeure. En effet, cette ligne ferroviaire est attractive. Pour preuve l'augmentation de 130 % de la fréquentation depuis le mois de mars 2012, date à laquelle, à l'initiative de la région, a été mise en place l'offre TER à 1 euro. Une mesure de bon sens appelée à être pérennisée. C'est donc avec une impatience non dissimulée que ces travaux de régénération sont attendus. Adossés à la mise en place d'horaires adaptés ils permettront de renforcer l'attractivité de ce mode de transport qui reste l'un des plus sûrs, des plus économiques et des moins polluants. Sans compter que nombre de chefs d'entreprises de la Haute Vallée de l'Aude, et non des moindres, espèrent que cette régénération pourra être mise à profit pour développer le fret ferroviaire. On ne peut donc attendre 2018 comme le souhaite la SNCF. Il pourrait être trop tard ! Il lui demande de lui apporter l'assurance que les travaux de régénération indispensables à la pérennisation de cet axe ferroviaire seront bien réalisés et qu'ils débuteront sans plus de retard, c'est-à-dire dans le courant de cette année 2016. Plus rien ne s'oppose aujourd'hui à la réalisation de ce chantier ambitieux. Il ne comprend pas pourquoi il faudrait attendre plus longtemps.

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Question 974 — agroalimentaire

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la filière viticole quant à la possible introduction, dans le cadre du projet de loi de santé, de dispositions qui viseraient à restreindre la publicité sur Internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles. Nul ne conteste l'impérieuse nécessité de lutter contre les comportements excessifs. L'alcool est en effet responsable de 40 000 décès par an dans notre pays. C'est bien pourquoi la filière vitivinicole met en œuvre depuis longtemps déjà des actions concrètes pour une consommation mesurée de vin, en privilégiant l'information et l'éducation. La politique de santé doit rester fondée sur la lutte contre les comportements abusifs. Elle ne doit pas cibler, dans un amalgame insupportable, comme cela a été trop souvent le cas depuis 25 ans, consommation de vin et alcoolisme. Il lui rappelle que la loi française en matière de publicité en faveur des boissons alcooliques est déjà l'une des plus contraignantes de l'Union européenne. Il lui rappelle également que la viticulture constitue l'un des piliers de notre économie. En 2014, pour la quatrième année consécutive, les exportations françaises de vins ont dépassé les 10 milliards d'euros, soit l'équivalent de la vente de 140 Airbus. Pour la seule région Languedoc-Roussillon, 3,6 millions d'hectolitres de vins ont été exportés à l'étranger, en augmentation de 5,7 % par rapport à 2013, représentant un chiffre d'affaires de 813 millions d'euros, soit une hausse là encore de 8,3 %. Dans le même temps, les ventes sur Internet ont connu une progression remarquable, à tel point qu'Internet est aujourd'hui plus consulté, dit-on, que les guides d'achat ou la presse écrite magazine pour préparer un achat de vin. Par conséquent toute restriction de la publicité sur Internet en faveur du vin constituerait une erreur majeure. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter l'assurance qu'aucune mesure contre le vin ne sera prise dans la loi de santé publique.

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Question 580 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'obtenir la réintroduction, au sein de l'Organisation commune de marché (OCM), de l'aide à l'utilisation des moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR). À la suite du printemps froid et pluvieux de l'année 2013, les viticulteurs de l'ouest du département de l'Aude ont été affectés par de très faibles niveaux de récoltes, avec des pertes de l'ordre de 30 % à 50 %. Cette situation exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu en ce début d'année par la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement appropriées, a toutefois posé avec acuité la question de l'enrichissement de la vendange. En effet, l'arrêt en 2012 des aides communautaires à l'enrichissement par MC et MCR a généré des surcoûts tout à fait insupportables pour les vignerons du Languedoc-Roussillon. Aussi, d'aucuns avaient-ils souhaité recourir à la chaptalisation, procédé bien moins coûteux, pour augmenter le titre alcoolémique de leurs vendanges, mais cette possibilité leur avait été refusée alors même qu'elle avait été accordée dans d'autres région confrontées aux mêmes difficultés. Cette iniquité de traitement a créé, et cela se comprend, un fort sentiment d'incompréhension au sein de la profession. Afin d'éviter de se retrouver à l'avenir face à ce type de situation et rétablir les équilibres de coût entre les différents vignobles français, il paraît donc absolument nécessaire de réintroduire au sein de l'OCM l'aide à l'utilisation des MC et MCR. À défaut et dans un souci d'équité, il conviendrait d'autoriser la chaptalisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.

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Question 4 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 20 November 2012

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la sous-préfecture de Limoux. L'annonce, le 9 juillet 2012, de la possible fermeture d'un certain nombre de sous-préfectures a suscité un très vif émoi au sein de la population de la haute vallée de l'Aude inquiète de l'éventuelle disparition de la sous-préfecture de Limoux. Ce territoire, après avoir vu disparaître les unes après les autres ses activités industrielles traditionnelles, a subi de plein fouet les effets de la RGPP qui s'est traduite par le recul de l'ensemble des services publics : disparition du tribunal d'instance, fermeture du service des douanes, fermetures de nombreuses écoles rurales, de bureaux de poste, de perceptions, La disparition de la sous-préfecture de Limoux, véritable pivot de la vie locale, constituerait un nouveau coup dur pour ce territoire alors même que des perspectives de développement se précisent chaque jour à la faveur du dynamisme de la démographie que connaît l'ensemble de la région depuis quelques années. Il lui rappelle en outre l'impérieuse nécessité, en cette période de crise et d'incertitudes, de maintenir partout la présence de l'État et en particulier dans les zones rurales. Élus, chefs d'entreprises, responsables du monde associatif, citoyens, trouvent auprès des sous-préfectures un relais pour répondre à leurs besoins, un relais indispensable sans lequel nombre d'initiatives ne pourraient pas voir le jour. Ne les abandonnons pas, ne les laissons pas céder au découragement. Les sous-préfectures sont des postes avancés de l'État. Elles doivent le demeurer. Il faut prendre garde à ne pas créer de nouveaux déserts administratifs. Il lui demande de bien vouloir lui apporter l'assurance du maintien de la sous-préfecture de Limoux.