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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le financement des actions de coopération décentralisée. Il rappelle que les dispositions de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini, codifiées à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, permettent aujourd'hui aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes chargés de l'eau et de l'assainissement ainsi qu'aux services publics de distribution d'électricité et de gaz de prélever jusqu'à 1 % du budget de ces services pour mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de la distribution d'électricité et de gaz. Chaque année, ce sont ainsi près de 25 millions d'euros qui peuvent être opportunément mobilisés pour une contribution annuelle moyenne par habitant qui demeure modique. Estimant que le mécanisme de la loi Oudin-Santini précitée pourrait être utilement élargi à d'autres domaines de la coopération décentralisée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage favorablement de l'étendre au traitement des ordures ménagères, domaine dans lequel les communes et intercommunalités disposent d'une expertise incontestable et qui représente un enjeu important pour les collectivités des pays du sud.