M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction du nouvel hôtel de police nationale de Tourcoing. Les services du ministère ont procédé à l'instruction de ce dossier afin de répondre à des inquiétudes exprimées sur le financement de ce chantier d'une part, et sur la sous-évaluation des travaux estimés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) d'autre part. À la fin du mois de janvier 2017, le préfet du Nord a indiqué que l'appel d'offre était sur le point d'être lancé. Il souhaiterait s'assurer que ce dossier reste parmi les priorités du Gouvernement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quand sera donné l'ordre de service de démarrage des travaux et quels seront les moyens matériels et humains supplémentaires affectés à l'hôtel de police nationale de Tourcoing.

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Question 1365 — consommation

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Bernard Gérard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la contrefaçon qui participe au financement du terrorisme. Le mois dernier, il a visité avec son collègue député du Maine-et-Loire, dans le cadre du groupe d'études textile et industrie de main-d’œuvre dont il est président, le site d'Aubervilliers qui est le plus grand hub européen de commerce de textile et par conséquent un haut lieu de la contrefaçon internationale. Un rapport de l'Unifab, association française de lutte anti-contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis au ministre il y a peu. Cette publication démontre que la contrefaçon constitue aujourd'hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes. Aujourd'hui, chacun doit comprendre que les conséquences de la contrefaçon vont au-delà de la seule atteinte aux intérêts particuliers des titulaires de droits : c'est l'intérêt général tout entier qui est mis en péril. Le décalage entre la réalité de la contrefaçon et son traitement par les institutions françaises, européennes et internationales est incompréhensible. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend prendre afin de lutter efficacement contre la contrefaçon.

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Question 1272 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés des hôpitaux. Alors que leur niveau d'études est passé à cinq ans, la grille indiciaire ne tient toujours pas compte de leur niveau de qualification et de compétences puisque leur salaire correspond à 1,3 smic, soit un niveau bac +2. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et pose problème dans la prise en charge globale des patients concernés par une rééducation dans ce domaine. Il convient de renforcer l'attractivité des postes, notamment en effectuant un travail sur la grille salariale des orthophonistes. Cette grille, qui tiendrait compte du niveau de compétences, d'exercice, de sujétion et de formation, s'inscrirait au sein d'une nouvelle filière des métiers de rééducation. Cette réévaluation salariale doit se faire sans délai. L'enjeu est majeur : maintenir un égal accès aux soins pour tous les patients dans les services hospitaliers, et assurer la formation des étudiants et ce sur l'ensemble du territoire. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de rouvrir les négociations à ce sujet, en lien avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

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Question 1055 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du déblocage temporaire et plafonné des plans épargne-logement (PEL) pour l'achat de meubles domestiques neufs. Depuis trois ans, le marché de l'ameublement, historiquement dépendant de celui de l'immobilier, a chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son niveau de 1990. Cette dégradation durable de la situation provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans une filière qui emploie 125 000 salariés, et nécessite donc des mesures concrètes et rapides d'incitation à la consommation de meubles. Il est ainsi proposé d'autoriser, comme en 1996 et 1980, les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l'achat de meubles. Un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité, soutenu par des députés de tous bords, avait été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale, mais déclaré irrecevable par la commission des finances. Cette décision paraît injustifiée car la mesure présente des conséquences uniquement positives pour le budget de l'État, sans aucun coût pour les finances publiques, les PEL concernés n'étant pas « cassés » par ce prélèvement temporaire et la prime d'État n'étant donc pas due. La mesure a finalement été adoptée par les sénateurs grâce au vote de deux amendements identiques. Il appelle désormais les députés à confirmer le vote du Sénat afin qu'elle soit définitivement adoptée. Il le remercie donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette disposition ainsi que les mesures précises qu'il prévoit de prendre pour aider ce secteur en difficulté.

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Question 831 — heure légale

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'une heure légale dans notre pays. A la suite de l'intégration du passage heure d'été - heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. Contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus légiférer sur l'heure légale. Cette carence pose un problème aux différents acteurs français du temps-fréquence qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la France dispose des laboratoires temps-fréquence parmi les plus à la pointe sur ce sujet et que l'Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer en France l'heure internationale UTC. Avec le développement de l'Internet des objets et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, il devient urgent que le ministère instruise un nouveau décret fixant l'heure légale française et dont la publication doit désormais intervenir de toute urgence. Actuellement, l'absence d'une heure légale dans notre pays est source d'insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux. Dans ces conditions, il remercie le Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière.

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Question 602 — recherche

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le Centre européen des textiles innovants (CETI) basé sur sa circonscription. Inauguré en octobre 2012, le CETI est un centre de recherche, d'innovation, de prototypage et de valorisation technologique et industrielle dans le domaine des matériaux textiles avancés et des nouveaux matériaux. Doté d'équipements de pointe, le CETI se place dans les premiers rangs mondiaux des centres travaillant sur les "matériaux textiles avancés" offrant ainsi de véritables opportunités en matière de recherche et d'innovation. La concrétisation de ce projet d'ampleur a été permise par un cofinancement pour les volets investissements et équipements. Après une période de mise en route, plusieurs projets importants de recherche sont actuellement en cours. Les objectifs poursuivis par le CETI entrent pleinement dans la stratégie du plan de reconquête industrielle consacré aux textiles techniques et intelligents. Dans ce sens, la mise en route du CETI, qui n'est effective que depuis l'été 2013, doit être accompagnée afin qu'il puisse pleinement se développer et trouver son équilibre. Aussi, il appelle son attention sur la nécessité de trouver des solutions pour qu'un financement de l'État puisse être apporté au CETI afin d'assurer son avenir. Il le remercie de lui faire part des intentions du Gouvernement à l'égard de cette demande.

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Question 281 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution au service public de l'électricité. Il l'interroge plus particulièrement sur le mode de calcul de ce prélèvement de nature fiscal sur le consommateur d'électricité dont le montant est fixé par arrêté. Celui-ci n'a cessé d'augmenter ces dernières années au point aujourd'hui de fragiliser fortement de nombreuses PME industrielles notamment celles du secteur textile. L'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée uniquement pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Le calcul de cette contribution vient donc pénaliser les entreprises de taille inférieure à ce seuil alors même qu'elles se battent pour préserver leur activité et maintenir leur compétitivité notamment à l'export. C'est le cas du secteur textile. Ce calcul instaure en outre une différence de traitement entre les entreprises industrielles. Prenons l'exemple d'une entreprise consommant moins de 7 GWh qui va payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 GWh. Dès lors se pose la question du mécanisme de calcul de la CSPE qui pèse lourdement sur les PME et la question de sa révision doit être posée de manière à ce qu'il ne fragilise pas le tissu industriel déjà durement frappé par le contexte économique. Il la remercie donc de lui indiquer les pistes envisageables pour cette révision de la CPSE afin que la facture électrique n'étouffe pas les PME industrielles françaises.

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Question 146 — assurance maladie maternité : prestations

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet de loi, qui vise à ouvrir le mariage et l'adoption et donc la filiation aux couples de personnes de même sexe, suscite de nombreuses interrogations juridiques, sociales et éthiques. Parmi ces interrogations se trouve celle d'une éventuelle modification des règles d'accès à la procréation médicalement assistée pour l'ouvrir aux couples de femmes. La majorité et le Gouvernement entretiennent le flou sur cette question pourtant cruciale qui nécessite une réflexion globale et approfondie au titre du respect des lois bioéthiques. En ouvrant la PMA, la loi organiserait la conception d'un enfant privé de père. L'ouverture de la PMA aux couples de même sexe entraînerait, en outre, une nouvelle interrogation à savoir la légalisation de la gestation pour autrui que les couples d'hommes pourraient réclamer au nom du principe d'égalité. Opposé à ces mécanismes qui consacreraient un droit à l'enfant, il lui demande de lui préciser clairement la position du Gouvernement à l'égard de l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe.