Question 281 — énergie et carburants

Summary

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution au service public de l'électricité. Il l'interroge plus particulièrement sur le mode de calcul de ce prélèvement de nature fiscal sur le consommateur d'électricité dont le montant est fixé par arrêté. Celui-ci n'a cessé d'augmenter ces dernières années au point aujourd'hui de fragiliser fortement de nombreuses PME industrielles notamment celles du secteur textile. L'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée uniquement pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Le calcul de cette contribution vient donc pénaliser les entreprises de taille inférieure à ce seuil alors même qu'elles se battent pour préserver leur activité et maintenir leur compétitivité notamment à l'export. C'est le cas du secteur textile. Ce calcul instaure en outre une différence de traitement entre les entreprises industrielles. Prenons l'exemple d'une entreprise consommant moins de 7 GWh qui va payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 GWh. Dès lors se pose la question du mécanisme de calcul de la CSPE qui pèse lourdement sur les PME et la question de sa révision doit être posée de manière à ce qu'il ne fragilise pas le tissu industriel déjà durement frappé par le contexte économique. Il la remercie donc de lui indiquer les pistes envisageables pour cette révision de la CPSE afin que la facture électrique n'étouffe pas les PME industrielles françaises.

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