Jean-Jacques Guillet

Question 1290 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 1053 — produits dangereux

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de programmation et de réalisation des travaux touchant à la voirie compte tenu du risque potentiel de présence d'amiante dans les enrobés. Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 précisé par la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 15 mai 2013, oblige les maîtres d'ouvrage de travaux touchant à la voirie à évaluer les risques liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés du réseau routier non concédé. Ces textes leur font obligation de signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée et d'assurer le traitement adapté des déchets produits. Si on peut se féliciter de la protection qu'assurent ces précautions aux personnels intervenant sur les chantiers, on peut en revanche regretter les répercussions significatives de cette réglementation sur la durée d'organisation des chantiers et sur le coût afférent pour les collectivités et les concessionnaires de réseau ainsi que les incertitudes avérées dans l'interprétation des résultats des analyses. Aussi souhaite-t-il savoir si les prescriptions du « Guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux » qui exclut la possibilité de présence d'amiante dans les rues et voies à faibles ou moyens niveaux de trafic (voies communales, rurales, de quartier), les trottoirs et les voiries légères (parking, place publique), revêtent un caractère officiel et opposable. Ainsi seraient allégées pour ces voies les contraintes pesant sur les maîtres d'ouvrage. À défaut, il souhaite savoir si les protocoles de prélèvement et d'analyse, ainsi que leur interprétation, peuvent être précisés par voie réglementaire afin d'apporter la fiabilité nécessaire à la lecture des résultats obtenus. Il souhaite également savoir si un seuil de teneur en fibres des enrobés, en deçà duquel aucune mesure particulière de protection des travailleurs ne s'avère nécessaire lors des travaux touchant à la voirie, pourrait éventuellement être défini.

Question 531 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de publier les décrets définissant les labels de la RT 2012. Ces labels permettent de préfigurer les avancées réglementaires en termes de performance énergétique des constructions neuves en offrant la possibilité aux communes de mettre en oeuvre des politiques locales incitatives, comme la bonification des droits à construire prévue à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme (bonus de gabarit ou de COS) en cas d'atteinte d'une performance élevée. Aujourd'hui, ces politiques locales sont inapplicables pour la construction neuve, les labels visés par l'arrêté du 3 mai 2007 étant basés sur la réglementation thermique 2005 dans le neuf, désormais obsolète. Sans ces labels, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à sursoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs prévoyant de tels dispositifs. Il souhaite donc savoir sous quels délais ces textes et labels pourront être signés et publiés.