M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier et sur la présence postale dans les communes. Les Français sont particulièrement attachés à la présence d'un service public postal de proximité qui soit pleinement opérationnel. Or, ces derniers mois, il a été constaté de graves dysfonctionnements de distribution du courrier dans le Val-de-Marne et dans la circonscription du député (dans les communes de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort et Saint-Maurice). De très nombreux habitants reçoivent leurs courriers avec plusieurs jours, voire semaines de retard, ce qui ne manque pas de poser dans bien des cas de graves difficultés pour les particuliers et les entreprises. Ces problèmes perdurent toujours aujourd'hui. Parallèlement, La Poste a mis en œuvre dans ce département - dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé en janvier 2017 par le gouvernement Cazeneuve - un plan de fermeture des bureaux de poste contre l'avis des habitants et des élus, ce qui a pour conséquence d'affaiblir une fois encore la présence des services publics dans les communes. M. le député souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer d'une part, une distribution du courrier dans des délais normaux et d'autre part, maintenir dans le Val-de-Marne et dans les communes de sa circonscription, un service public postal de proximité efficace. Il souhaite également connaître les dispositions que prévoit le prochain contrat de présence postale 2020-2022 pour le Val-de-Marne.

Question· Question au Gouvernement561answered

Question 561 — commerce extérieur

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Question· Question orale sans débat353answered

Question 353 — voirie

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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le programme de renforcement des protections phoniques le long des autoroutes A4-A86 dans sa circonscription. Dans le secteur de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice, l'État s'était engagé publiquement, y compris à l'Assemblée nationale, à construire un mur de protections phoniques le long de l'A4 Sud au 4ème trimestre 2017 et à installer des écrans plus performants sur les échangeurs A4/A86 à partir de mi 2018. À ce jour, si des installations de chantiers ont été mises en place pour le projet des écrans A4 sud il y a plusieurs mois, les travaux opérationnels n'ont toujours pas débuté. Ceux concernant les échangeurs sont quant à eux au point mort. Il souhaite donc connaître le calendrier précis de mise en œuvre de ces deux chantiers nécessaires pour la protection des riverains. Il souhaite par ailleurs avoir des précisions quant à l'avancement du projet de couverture ou de semi-couverture de l'autoroute A4 étudié par les services de l'État dans le secteur du Pont de Charenton afin de protéger les riverains de Saint-Maurice et de Charenton des nuisances phoniques des 260 000 véhicules par jour qui circulent sur cette autoroute.

Question· Question orale sans débat1543open

Question 1543 — professions de santé

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M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux de Saint-Maurice dans la circonscription de M. le député et plus spécifiquement sur la maternité. L'Agence régionale de santé du Val-de-Marne a donné son accord pour que le service de gynécologie-obstétrique de la maternité des hôpitaux de Saint-Maurice soit considéré comme un « service d’urgence » permettant aux personnels de bénéficier à ce titre d'une prime spécifique. Une proposition a été faite par la direction de l'établissement d'octroyer 50 % de cette prime aux 47 sages-femmes de l'accueil des soins non-programmés, ce qui engendre un coût de 46 000 euros à la charge des hôpitaux de Saint-Maurice. Compte tenu des difficultés du métier de sage-femme, notamment dans un service d'urgence et au regard de leur mobilisation actuelle pour mieux valoriser et rendre plus attractive leur profession, il est nécessaire de verser cette prime dans son intégralité. Elle doit aussi concerner les autres agents (aides-soignantes, auxiliaires de puériculture et agents de service hospitalier) qui effectuent également des missions à caractère d'urgence. Malheureusement, les hôpitaux de Saint-Maurice ne sont pas en mesure de financer le versement intégral de cette prime. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement a l'intention de soutenir les hôpitaux de Saint-Maurice en participant au financement de la prime d'urgence qui, pour des raisons d'équité et de justice, doit être versée dans son intégralité tant aux sages-femmes qu'à l'ensemble des agents du service d'urgence concerné.

Question· Question au Gouvernement23answered

Question 23 — politique extérieure

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Question· Question écrite8322open

Question 8322 — maladies

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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements des cancers pédiatriques. Les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. Du fait de la spécificité de ces cancers, les traitements développés pour les adultes ne sont pas toujours applicables. La recherche médicale publique et privée est donc essentielle pour trouver de nouveaux traitements plus adaptés. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour intensifier la recherche et la prise en charge des cancers pédiatriques.

Question· Question écrite6444answered

Question 6444 — sécurité des biens et des personnes

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M. Michel Herbillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des squatteurs qui s'approprient illégalement des logements privés. À plusieurs reprises, des affaires de cette nature sont révélées par la presse et suscitent beaucoup d'indignation dans la population. Il apparaît que systématiquement, des squatteurs profitent des dispositions de la loi pour s'installer en toute impunité au domicile de particuliers qui s'absentent de leur logement. Le délai de 48 heures d'occupation illégale ayant été largement dépassé quand le propriétaire prend conscience de la situation, une procédure d'expulsion d'urgence ne peut être invoquée car les occupants illégaux peuvent se prévaloir des droits sur ce logement. Il faut donc passer par la voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure souvent longue et fastidieuse. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter à l'avenir ce genre de pratiques et ainsi protéger les propriétaires.

Question· Question écrite43637open

Question 43637 — pharmacie et médicaments

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M. Michel Herbillon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution et la stratégie mise en place à propos des autotests. Le 29 décembre 2021, le Gouvernement a donné aux grandes surfaces l'autorisation à titre exceptionnel de pouvoir vendre des autotests pour une durée d'un mois face à la flambée de l'épidémie de covid-19. Avant cette date, seules les pharmacies avaient le droit d'en commercialiser derrière le comptoir et avec un prix plafond fixé à 5,20 euros. De nombreuses remontées de terrain et dans la presse ont fait état de pénuries sur les autotests en décembre 2021, en raison d'accumulation de stocks par la grande distribution et alors même qu'elle n'avait pas d'autorisation pour les vendre. Les pharmacies, en première ligne, ont été contraintes de gérer la pénurie et doivent faire face en ce mois de janvier 2022 à une concurrence déloyale et à de nombreux problèmes d'approvisionnement. Elles doivent également s'adapter aux nouveaux protocoles sanitaires dans les écoles pour le suivi des cas contacts sans même avoir été consultées ou informées préalablement. Ces protocoles changent d'ailleurs très fréquemment. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire montre de transparence sur les circuits d'approvisionnement en place depuis plusieurs semaines et sur la stratégie mise en œuvre pour pallier la pénurie d'autotests.

Question· Question écrite43033open

Question 43033 — copropriété

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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'organisation des Assemblées Générales de copropriété. Jusqu'au 31 octobre 2021, du fait de la pandémie de la covid-19, les Assemblées Générales de copropriété pouvaient se tenir par correspondance. Or depuis le 1er novembre 2021, la loi interdit cette possibilité et dans le même temps, compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire, il n'est plus autorisé de réunir les copropriétaires en présentiel. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sortir de cette impasse qui empêche les Assemblées Générales de se tenir.

Question· Question écrite42100open

Question 42100 — énergie et carburants

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M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'arrêté du 6 octobre 2021 sur l'énergie photovoltaïque. En effet, ce dernier arrêté, en son article 13, dispose qu'il est interdit au producteur d'énergie de cumuler un tarif garanti de rachat de l'électricité produite avec toute autre aide publique, notamment locale ou régionale, tout en ne prenant pas en compte des différences notables qui peuvent exister entre les projets, comme leur taille, leur localisation géographique, les coûts différenciés de travaux et de main d'œuvre, la pression foncière, la gouvernance des projets ou le rendement de l'installation. Cette interdiction de cumul pénalise grandement certains projets photovoltaïques à venir qui sont soutenus notamment par des collectivités locales et par des collectifs citoyens. Cette interdiction est d'autant plus paradoxale que le développement du photovoltaïque est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et que les projets allant dans ce sens doivent plus que jamais être soutenus au vu des enjeux écologiques actuels. Cet arrêté interdit donc le soutien des collectivités locales à des projets soutenus par des collectifs citoyens, qui pourtant sont de réels vecteurs de progrès écologique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de réexaminer cet arrêté du 6 octobre 2021, à la lumière des enjeux écologiques et économiques que cette interdiction de cumul des aides pose et qui affecte le développement du photovoltaïque.

Question· Question écrite38991answered

Question 38991 — logement

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M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale. Alors que les locataires ne se sentent pas suffisamment représentés par des associations nationales et que la participation à ces élections est très faible, une association nationale fédérant les associations indépendantes de locataires pourrait voir le jour et renforcer la pluralité. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la création de cette fédération d'associations qui marquerait le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires.

Question· Question écrite37632open

Question 37632 — cycles et motocycles

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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif « coup de pouce vélo ». Cette aide de 50 euros permet de couvrir les frais de réparation ou de remise en état d'un vélo pour inciter les Français à se remettre en selle. Ce dispositif doit prendre fin au 31 mars 2021. Face à l'engouement des Français pour bénéficier de cette aide, il lui demande si le Gouvernement compte repousser la fin de validité au-delà du 31 mars 2021.

Question· Question écrite37267answered

Question 37267 — personnes handicapées

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M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la langue des signes française a un statut de langue de la République en la reconnaissant comme langue d'enseignement des sourds français. Si depuis 16 ans, d'importants progrès ont été réalisés pour permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants, il perdure encore de nombreux obstacles dans la vie quotidienne pour les personnes sourdes. De nombreuses associations appellent donc à l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution pour permettre à ces personnes de mieux faire valoir leurs droits. Il voudrait ainsi connaître la position du Gouvernement sur l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution.

Question· Question écrite37262open

Question 37262 — personnes handicapées

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M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une meilleure reconnaissance des Deaflympics . Sous l'égide de l'ICSD (Comité international des sports pour les sourds), les Deaflympics sont organisés depuis 1924 tous les deux ans, en alternance été ou hiver, comme le sont les jeux Paralympiques. Ils sont le rendez-vous sportif de l'élite sportive sourde. La prochaine édition se tiendra en mai 2022 au Brésil. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la visibilité et la reconnaissance de ce championnat international et mieux valoriser la participation des sportifs sourds.

Question· Question écrite33085open

Question 33085 — emploi et activité

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M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.

Question· Question écrite31356answered

Question 31356 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Michel Herbillon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future médaille de l'engagement face aux épidémies. Le Gouvernement a annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 13 mai 2020 la création prochaine d'une médaille de l'engagement face aux épidémies « afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19 ». Cette reconnaissance de la Nation est présentée comme la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies. Il voudrait savoir à quelle date cette médaille sera attribuée et selon quels critères.

Question· Question écrite31077answered

Question 31077 — commerce et artisanat

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M. Michel Herbillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la réglementation concernant les extractions d'air des commerces. Il voudrait connaître la réglementation qui prévaut notamment en ce qui concerne la distance à respecter pour les sorties des extracteurs d'air en particulier pour les commerces de poissonnerie qui peuvent être source de nuisances olfactives et toxiques pour les riverains.

Question· Question écrite25521answered

Question 25521 — postes

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M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier et sur la présence postale dans les communes. Les citoyens sont particulièrement attachés à la présence d'un service public postal de proximité qui soit pleinement opérationnel. Or, ces derniers mois, il a été constaté de graves dysfonctionnements de distribution du courrier dans le Val-de-Marne et dans la circonscription du député (dans les communes de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort et Saint-Maurice). De très nombreux habitants reçoivent leurs courriers avec plusieurs jours, voire semaines, de retard, ce qui ne manque pas de poser dans bien des cas de graves difficultés pour les particuliers et les entreprises. Ces problèmes perdurent toujours aujourd'hui. Parallèlement, La Poste a mis en œuvre dans le département - dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé en janvier 2017 par le Gouvernement Cazeneuve - un plan de fermeture des bureaux de poste contre l'avis des habitants et des élus, ce qui a pour conséquence d'affaiblir une fois encore la présence des services publics dans les communes. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer d'une part, une distribution du courrier dans des délais normaux et d'autre part, maintenir dans le Val-de-Marne et dans les communes de sa circonscription, un service public postal de proximité efficace. Il souhaite également connaître les dispositions que prévoit le prochain contrat de présence postale 2020-2022 pour le Val-de-Marne.

Question· Question écrite23872open

Question 23872 — fonctionnaires et agents publics

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M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le traitement des fonctionnaires supérieurs à la rémunération du Président de la République. Il souhaiterait connaître la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants.

Question· Question écrite2344open

Question 2344 — recherche et innovation

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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi Sauvadet dans le domaine de la recherche. La loi Sauvadet de 2012 a permis dans la fonction publique de lutter contre l'abus de contrats précaires. Pour autant, dans le domaine de la recherche, plusieurs cas particuliers ont montré que cette loi empêchait les laboratoires publics de renouveler les contrats des chercheurs au bout de 3 ans, de crainte de devoir les titulariser obligatoirement. Aussi, de nombreux jeunes chercheurs sont partis à l'étranger pour pouvoir y trouver avec succès du travail. Il lui demande donc si une réflexion sur ce sujet est envisagée par le Gouvernement afin de pouvoir remédier à ce problème qui fragilise la recherche nationale.

Question· Question écrite22537answered

Question 22537 — travail

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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la suppression des contributions d'assurance chômage au 1er octobre 2018. Dans une circulaire du début 2019, l'UNEDIC a annulé cette suppression des cotisations chômage pour les salariés des représentations diplomatiques en CDI de droit français. Outre un effet rétroactif préjudiciable pour ces salariés, il subsiste une différence de traitement. Il voudrait savoir si le Gouvernement à l'intention de supprimer les cotisations chômage pour les salariés des représentations diplomatiques extra-européennes.

Question· Question écrite2218open

Question 2218 — commerce et artisanat

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M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé visant à éliminer le commerce illicite du tabac. Le commerce parallèle représente 27 % de ces cigarettes fumées en France ce qui constitue pour l'État une perte annuelle de près de 3 milliards d'euros. La mise en œuvre de ce protocole permettrait en particulier de lutter contre le commerce parallèle et contre la distorsion de concurrence qui menace les buralistes en France. Le président de la République avait pris l'engagement de mettre en œuvre ce protocole. Il voudrait donc connaître le calendrier du Gouvernement pour mettre en œuvre le protocole de l'OMS.

Question· Question écrite21485answered

Question 21485 — fonctionnaires et agents publics

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M. Michel Herbillon demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.

Question· Question écrite2123answered

Question 2123 — professions de santé

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M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution préoccupante du nombre de médecins généralistes en France et tout particulièrement en Île-de-France. Le nombre de médecins généralistes partant en retraite s'accélère sans que ces départs puissent être compensés. De ce fait, en 9 ans, entre 2007 et 2015, le nombre de généralistes a reculé de 8,5 % en France et de plus de 18 % en Île-de-France. La pénurie croissante de médecins nécessite d'avoir recours de plus en plus à des médecins étrangers, qui s'inscrivent au Conseil de l'Ordre. Face à cette évolution démographique médicale, le Président de la République avait pris des engagements durant la campagne des élections présidentielles et en particulier le relèvement très net du numerus clausus - qu'il jugeait injuste et inefficace - voire sa suppression. Il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures promises en la matière par le Président de la République.

Question· Question écrite19572answered

Question 19572 — numérique

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M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la disparition programmée des annuaires papiers. En 2020, l'annuaire des particuliers « Pages Blanches » et des professionnels « Pages Jaunes » ne seront plus diffusés au format papier, au profit des recherches numériques. Si cette évolution accompagne le changement de pratiques des utilisateurs dans leurs différentes recherches, il apparaît néanmoins qu'une partie de la population, souvent coupée du numérique, n'aura plus accès à ce service d'information. Il voudrait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter de créer une nouvelle fracture numérique dans ce domaine.

Question· Question écrite17824open

Question 17824 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « enfants de guerre » qui sont nés de parents ressortissants de pays ennemis, et plus particulièrement de ceux qui sont nés pendant la Seconde Guerre mondiale avec des parents français et allemands. Ces enfants, qui ont plus de 70 ans aujourd'hui, mènent un long travail de recherche pour retrouver l'identité de leur père ou de leur mère. Si l'Allemagne a progressivement ouvert ses archives et a levé un tabou en accordant aux Français nés d'un père militaire de la Wehrmacht occupant en France la possibilité d'être Allemand, la France restreint encore trop l'accès à ces informations. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement à l'intention de prendre des initiatives pour faciliter les recherches pour ces familles.

Question· Question écrite17066open

Question 17066 — impôts et taxes

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M. Michel Herbillon demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.

Amendment· Amendement661rejected