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France · Amendment · Amendement

660

Amendement 660 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

16 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Jérôme End, Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Julien Dive, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1 . – Pour les infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-1 ainsi qu'aux articles 222-29-1 à 222-29-3 lorsqu'elles sont commises sur un mineur, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans lorsque le crime ou délit est puni de dix ans d'emprisonnement ; « 2° Quinze ans lorsque le crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle ; « 3° Vingt ans lorsque le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle ; « 4° Trente ans lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut exceptionnellement, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l'infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties exceptionnelles de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure. « Les seuils prévus au présent article ne sont pas applicables aux mineurs, pour lesquels l'atténuation de responsabilité pénale résultant de leur âge, prévue par le code de la justice pénale des mineurs, continue de s'appliquer. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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