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Person

Michel Herbillon

France

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Question· Question écrite16128answered

Question 16128 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier le couloir aérien M503, survolant la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taïwan contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle brise ainsi l'accord informel conclu en 2015 entre les deux rives du détroit de Taiwan pour garantir la sécurité aérienne ; elle instrumentalise l'aviation civile pour permettre la tenue de manœuvres militaires encore plus proche de la ligne médiane du détroit. Cette manœuvre est regrettable et met en danger la stabilité et la sécurité dans le détroit. Cette modification concerne la diplomatie française et la protection des concitoyens utilisant l'aviation civile dans la zone : en effet, le couloir aérien M503 est emprunté quotidiennement par un vol commercial Air France à destination de Taipei et par de nombreux autres appareils transportant des ressortissants français se rendant à Pékin. Il est inquiétant que la sécurité des passagers de la compagnie, dont des français font partie, soit menacée en raison de manœuvres unilatérales mettant en péril le fonctionnement normal du contrôle aérien dans cette zone. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et les mesures que la France entend prendre pour assurer le statu quo et la sécurité du transport aérien dans le détroit de Formose.

Question· Question écrite15903open

Question 15903 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de traitement des demandes de permis de conduire international. En raison d'une forte affluence des demandes, le délai de traitement des demandes de permis de conduire international est actuellement supérieur à 5 mois. Cette situation anormale pénalise fortement les Français qui se doivent de bénéficier de ce document pour circuler librement dans les pays qui l'exigent. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de réduire drastiquement le délai de traitement des demandes.

Question· Question écrite15843open

Question 15843 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'une « résidence d'attache » ou d'une « résidence de repli » pour les Français établis à l'étranger. Le 4 avril 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par M. Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, créant le dispositif de « résidence d'attache ». Depuis, un groupe de travail piloté par le ministère de l'économie et des finances a été créé afin de mettre en œuvre cette mesure. Malgré l'adoption d'un amendement au Sénat sur ce sujet à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances pour 2024, la création de ce dispositif n'a pas été retenue dans la loi de finances promulguée. Il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce dispositif.