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Michel Herbillon

France

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Question· Question écrite12110answered

Question 12110 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la clause de sauvegarde pour les carrières longues. Cette disposition permet aux personnes éligibles de conserver leur droit à départ anticipé après le 1er septembre 2023 dans les conditions d'ouverture de droit applicables avant cette date. Il s'agit des personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, que le début de carrière rend éligibles à un départ en carrière longue et qui pourront garder le bénéfice d'un départ à 60 ans avec 168 trimestres cotisés, si elles ont acquis ces 168 trimestres au 31 août 2023. Faute d'application automatique et d'informations précises, de nombreuses personnes éligibles ne sollicitent pas ce droit lors de leur départ en retraite. Il souhaite connaître ses intentions pour que cette clause de sauvegarde puisse s'appliquer automatiquement aux bénéficiaires.