M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'impact des lingettes jetables de nettoyage sur l'environnement. Chaque année en France, plus de 7 milliards de lingettes sont utilisées, que ce soit pour le ménage ou comme produits d'hygiène. 233 lingettes sont jetées par seconde à la poubelle et souvent dans les toilettes, entraînant des surcoûts important dans l'épuration de l'eau. Elles comportent également de nombreuses substances toxiques qui se révèlent dangereuses pour la santé comme pour l'environnement. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour réduire l'usage des lingettes jetables.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints du myélome multiple. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Or, pour l'instant, ces médicaments n'ont pas reçu d'autorisation de mise sur le marché français. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la recherche médicale concernant cette maladie et permettre la mise à disposition de nouveaux traitements qui pourraient prolonger la vie de nombreux patients.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Chaque année, les opérateurs de transports déplorent à cause de la fraude un important manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros, les privant de ressources financières indispensables pour investir dans les transports du quotidien, en particulier en Île-de-France. En 2019, sur 275 millions d'euros de PV dressés par la SNCF seulement 22 millions d'euros ont pu être réellement recouvrés dans les délais légaux, soit 92 % de PV non recouverts, faute pour une majorité des PV d'avoir été dressés sur la base d'informations fiables : identité des individus, adresses des fraudeurs. En 2016, le Parlement a adopté la loi n° 20166-339 relative à la lutte contre les incivilités et les actes terroristes. Cette loi devait permettre aux opérateurs de transport public d'accéder, via une plateforme commune, aux fichiers de l'administration et ainsi de vérifier l'adresse des contrevenants. Depuis la promulgation de la loi, la plateforme commune n'est toujours pas opérationnelle malgré plusieurs initiatives lancées. Il y a urgence à mettre en œuvre cette plateforme dans les meilleurs délais. Une plateforme qui soit à la fois efficace et opérationnelle compte tenu de l'ampleur de la fraude dans les transports et qui en même temps respecte les préconisations du Conseil d'État et de la CNIL en matière de protection des données privées. Il souhaite donc savoir à quel moment cette plateforme de vérification des adresses des contrevenants sera opérationnelle, comme l'a décidé le législateur il y a 7 ans.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les congés attribués en cas de perte d'un proche (parents, beaux-parents, famille...) pour les professeurs qui enseignent dans l'enseignement libre sous contrat. Il voudrait savoir le nombre de jours qui sont accordés pour permettre l'absence d'un professeur dans ces circonstances particulières.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Si cette réforme encourage et facilite le cumul avec des revenus d'activité, ce décret a introduit un nouveau mode de calcul qui limite la prise en compte des revenus des pensionnés lorsque ceux-ci dépassent le plafond de la sécurité sociale fixé par décret. En raison de ce nouveau mode de calcul, de nombreux pensionnés ont vu leur pension largement diminuer, les plongeant, parfois, dans des situations financières difficiles. Alors que ces assurés ont cotisé pour un risque invalidité durant leur vie professionnelle, ce nouveau mode de calcul va à l'encontre de l'objectif de la réforme de maintenir en activité les personnes qui développent un handicap au cours de leur vie en faisant en sorte que l'activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l'inactivité. Il lui demande quelles mesures correctives elle entend prendre afin de soutenir les pensionnés lésés par l'application de ce décret.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des relations entre les pharmacies d'officine et les établissements médico-sociaux, tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pharmacies d'officine et ces établissements médico-sociaux sont liés par des conventions de partenariat visant à la délivrance des médicaments aux patients de ces établissements. Il est observé que les établissements médico-sociaux exigent, de plus en plus, de la part des pharmacies d'officine, un conditionnement individuel des médicaments sans pour autant que celles-ci ne soient suffisamment rémunérées pour ce travail chronophage qui nécessite une très grande vigilance. En effet, les pharmacies d'officine sont uniquement rémunérées grâce à la marge sur les médicaments, ce qui ne suffit plus à couvrir les frais engendrés par les nouvelles exigences des établissements médico-sociaux. Ces conventions de partenariat sont bien souvent essentielles pour l'activité des pharmacies d'officine et contribuent à préserver un maillage de proximité de qualité. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention quelles mesures il entend prendre afin de soutenir les pharmacies d'officine face à ces nouvelles exigences afin de leur permettre de poursuivre cette mission essentielle au service des établissements médico-sociaux.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le PLFSS pour 2023 qui incitera les centres d'imagerie médicale à s'approvisionner en produits de contraste auprès de l'industrie pharmaceutique au détriment des pharmacies d'officine. Si cette décision semble faciliter le parcours du patient, celle-ci, prise sans concertation, aura inévitablement un effet notoire sur le chiffre d'affaires du réseau officinal. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention si l'impact pour les pharmacies d'officine a été évalué et de quelle manière il entend les accompagner suite à la perte de cet acte de dispensation.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la culture sur la décision du Conseil d'État n° 45-4477 du 15 novembre 2022 visant à annuler en partie l'ordonnance du ministère de la culture du 12 mai 2021 car elle ne transposait pas le droit à une rémunération appropriée pour les artistes-auteurs et autrices. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à propos de cette transposition en droit français de l'obligation européenne et il voudrait savoir les mesures envisagées pour que les artistes-auteurs et autrices soient rémunérés pour leur création de manière appropriée.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les aides financières directes attribuées aux sportifs sourds et malentendants. Aujourd'hui, des aides financières directes sont attribuées aux sportifs de haut niveau qui participent aux jeux Olympiques et Paralympiques et ces aides permettent de les accompagner dans leur parcours vers l'excellence sportive. Alors que les sourds et les malentendants, dont le seuil d'audition est inférieur à 55 décibels, ne peuvent pas participer aux jeux Olympiques et Paralympiques, il lui demande si elle entend étendre les aides financières directes pour les sportifs qui participent aux Deaflympics afin de les soutenir.