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Person

Michel Herbillon

France

Records

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Question· Question écrite9058answered

Question 9058 — consommation

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique des opérateurs télécoms et internet qui peuvent faire souscrire des options aux clients sans que ces derniers n'aient donné leur accord. Les offres peuvent ainsi évoluer en y imposant des options qui pour les refuser nécessitent de contacter directement le service client. Cette pratique peut pénaliser le consommateur qui se retrouve devoir payer des services pour lesquels il n'a pas donné volontairement son consentement. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la protection du consommateur dans ce domaine.

Question· Question écrite8414open

Question 8414 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les intermittents du spectacle. Certains employeurs de ces derniers indiquent, en cas de dépassement horaire d'un contrat, qu'il s'agit « d'heures de dépassement » et non « d'heures supplémentaires ». Cette dénomination imprécise est de nature à perturber la bonne déclaration des revenus des intermittents du spectacle qui s'interrogent sur la fiscalité de ces heures. Il lui demande de bien vouloir préciser les règles fiscales applicables en la matière aux intermittents du spectacle.