M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la commune des Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, située à la charnière des territoires d'Aix-en-Provence et de Marseille, sorte d'épicentre de la nouvelle métropole. Elle tient de cette situation stratégique quelques bénéfices mais du fait de la proximité des quartiers nord de Marseille, certains désavantages dus à l'insécurité. Cette commune de plus de 20 000 habitants ne dispose que d'un « commissariat a minima » avec ses horaires de fermeture nocturne et ses faibles moyens humains et matériels. Depuis de nombreuses années, les élus locaux réclament soit la création d'un commissariat de plein exercice, soit le renforcement de celui existant. Déjà le projet du prédécesseur du ministre de l'intérieur de supprimer des commissariats à Marseille et de fusionner ceux proches de Vitrolles (tutelle de celui des Pennes-Mirabeau) et Marignane a été déjoué par l'intervention de nombreux élus, dont le sénateur maire des Pennes-Mirabeau. Aujourd'hui se pose donc la question cruciale de la sécurité qui accueille, en outre, le site de plan de campagne, l'une des plus vastes zones commerciales d'Europe avec les actes de délinquance que l'on peut supposer. Certes la municipalité des Pennes-Mirabeau a fait de réels efforts en matière de sécurité : accroissement des effectifs de police municipale, pose de 130 caméras de surveillance. Mais l'erreur serait de continuer à se reposer sur le seul effort municipal. Il aimerait savoir s'il va prendre l'engagement de créer un commissariat de plein exercice ou si au moins il s'engagera à renforcer les moyens affectés à l'actuel commissariat des Pennes-Mirabeau.

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Question 1457 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 May 2016

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition émise par son ministère de modifier les statuts de l'École nationale supérieure d'arts et métiers. En effet, sur la base d'un rapport de l'IGAENR, celle-ci vise notamment à éliminer la représentation des centres régionaux au sein de la seule instance décisionnaire de l'ENSAM, à savoir le conseil. Cette présence, actuellement statutaire au travers des présidents de centres s'avère être un point d'équilibre essentiel dans la gouvernance de l'ENSAM entre un pouvoir central et la défense des intérêts régionaux. Au-delà du caractère discriminatoire d'une telle disposition proposée sans aucune concertation, la conséquence principale est donc l'élimination de la représentation des centres régionaux et la concentration de l'ensemble des pouvoirs entre les mains de la direction générale parisienne. Or le caractère particulier de l'organisation des Arts et métiers avec 8 implantations régionales nécessite un juste équilibre dans l'organisation de sa gouvernance. Aussi, il paraît essentiel de préserver la présence des instances régionales dans l'instance décisionnaire. Sachant que le comité technique de l'établissement ainsi que le conseil d'administration ont émis des avis défavorables à cette proposition de modification des statuts, il lui demande les raisons pour lesquelles son ministère cherche à écarter la représentation régionale au sein du conseil d'administration et si l'ensemble des implications a bien été appréhendée lors de l'élaboration des nouveaux statuts de l’ENSAM.

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Question 1269 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place difficile de la métropole Aix Marseille suite à une décision du Conseil d'État remettant en cause le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain ainsi que l'élection de son président. De fait, le territoire métropolitain se trouve plongé dans une totale incertitude institutionnelle laissant en suspens toutes les questions de gouvernance et de fonctionnement financier de la métropole car les cinq EPCI ont bien été dissous au 31 décembre 2015. Si l'on peut penser qu'un degré supplémentaire dans la concertation en amont de la loi aurait peut-être permis de mieux appréhender la construction de cette métropole, les recours déposés par des élus se sentant incompris, voire méprisés, ont donc abouti à la paralysie. Pour paraphraser quelqu'un, on pourrait dire que l'État est responsable mais pas coupable. Il paraît plus que nécessaire aujourd'hui de tenter de sortir de cette impasse pour d'impérieuses raisons d'aménagement de ce territoire, de gestion et d'innovation en matière de transports publics et d'économie régionale. Aussi, après avoir créé par la loi la métropole d'Aix Marseille, le Gouvernement ne peut se désintéresser de son application. Quelles mesures entend-elle prendre pour aider à sortir cette métropole d'une telle situation : une révision de la loi ? Un placement sous tutelle du conseil métropolitain ? Un passage « en force » ou a contrario une nouvelle concertation avec les élus ? Quelle que soit la solution retenue, il est temps de répondre à cette question.

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Question 829 — justice

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du pôle judiciaire de la Ville d'Aix-en-Provence qui assume une vocation judiciaire historique et constitue l'un des pôles juridiques les plus importants de notre pays. Depuis plusieurs années, l'état du patrimoine immobilier présente des conditions indignes pour un exercice serein de la justice. L'éparpillement des juridictions dans toute la ville, la vétusté et le délabrement des bâtiments, l'accueil précaire des familles, la sécurité insuffisante constituent le quotidien des professionnels et des justiciables. Devant cette situation d'urgence matérielle, un projet de création d'un pôle judiciaire moderne et dimensionné aux besoins des juridictions a été lancé en 2005. Depuis, il ne cesse de connaître des vicissitudes diverses qui font que, dix années plus tard, la première pierre n'a toujours pas été posée. Pourtant, une première phase de réalisation a été engagée avec la démolition des bâtiments accueillant le tribunal de grande instance et le remplacement par des solutions d'accueil provisoires. De plus, un courrier en date du 18 mars 2013 et émanant des services du ministère et à la signature de la ministre confirmait « que le démarrage des travaux de construction sur le site « Carnot » est bien prévu au second trimestre 2014 pour une livraison du nouveau palais de justice au quatrième trimestre 2016 ». Or, sans aucune concertation avec les élus et le personnel judiciaire, un arbitrage budgétaire défavorable a été rendu à la fin de l'année 2014 reportant de deux années au moins le lancement des travaux. Il s'agit ici d'une véritable atteinte à l'exercice même de la justice pour des milliers de concitoyens sachant que le volume d'affaires traitées est l'un des plus importants de France. Il est à craindre que le ministère de la justice n'ait pas pris la mesure de la situation critique que connaît la communauté judiciaire de la ville alors que d'autres tribunaux de grande instance de moindre importance comme Tulle ou Digne et ne rencontrant pas de telles difficultés matérielles ont vu confirmer leurs dotations. C'est pourquoi, il paraît nécessaire de reconsidérer cet arbitrage et de donner une véritable visibilité budgétaire sur le financement des travaux. Il est à noter que la ville d'Aix-en-Provence se propose d'amorcer les travaux avec le vote d'une délibération par laquelle la ville se substitue au ministère de la justice pour le financement à charge pour l'État d'un remboursement échelonné.

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Question 633 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté d'obtenir, pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992, portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point , donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail ; il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restant. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de six points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire bien évidemment dans le cadre d'une campagne d'information et de prévention en faveur de la sécurité routière.

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Question 405 — police

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aux portes de Marseille, mitoyen des quartiers nord de cette ville, le canton dit des Pennes-Mirabeau, fort de 40 000 habitants, est démuni depuis quelques années de toute gendarmerie et de tout commissariat de police. Trois communes, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons et Cabriès-Calas, vivent ainsi dans l'inquiétude, alimentée par de multiples actes, parfois violents de cambriolages, de braquages et même, hélas, d'épisodes criminels. Seul un poste de police, ouvert uniquement aux heures de bureau, assure une présence a minima de la puissance sécuritaire publique. La situation est d'autant plus tendue que ce canton comporte sur son territoire le site commercial de Plan-de-Campagne, où, chaque jour, et singulièrement le week-end, des milliers, voire des dizaines de milliers de visiteurs sillonnent ce site, lui même victime à de nombreuses reprises d'actes délictuels graves. Longtemps reportée, la création d'un véritable commissariat de police qui, pour être efficace, pourrait être implanté sur le site "épicentral" de Plan-de-Campagne, est aujourd'hui devenue indispensable pour assurer la sécurité de nos concitoyens et rendre confiance à une population que la proximité de quartiers dits « sensibles » de Marseille a largement érodée.

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Question 274 — voirie

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Christian Kert rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que le Gouvernement a nommé un préfet de région, en charge de la mise en place de la métropole Marseille-Aix-en-Provence. Une forte opposition existe depuis plus de dix ans sur le dédoublement d'une route départementale au droit d'une réserve d'eau : il s'agit d'un axe routier (RD 9) majeur en pays d'Aix où plus de 60 000 voitures circulent par jour au droit du bassin du Réaltor (70 000 m3 destiné à l'alimentation en eau potable de la région marseillaise) et situé également sur le site Natura 2000 du plateau de l'Arbois. L'exiguïté de la plateforme routière entre les zones d'habitation et le bassin a obligé le maître d'ouvrage (le département des Bouches-du-Rhône) à empiéter de façon significative (2,4 ha) sur la zone de Natura 2000. D'une part, ces travaux risquent de détruire 850 mètres de linéaire de la berge sud du bassin alors que ce plan d'eau représente le deuxième site ornithologique du département après la Camargue, d'autre part, un volume de 35 000 m3 sera soustrait au volume destiné à la consommation en eau potable. Une DUP a été signée par le préfet de région en janvier 2011 confortant le projet du conseil général qui selon les opposants ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de cette zone. Sans vouloir bloquer telle ou telle solution, car chacun a bien conscience de l'urgence et de la nécessité de sortir de la situation actuelle, ne faudrait-il profiter d'une réflexion sur les transports dans le cadre de celle plus large de la « métropole » pour « balayer » une ultime fois toutes les solutions envisageables sur les voies de communication dans le périmètre du « Réaltor ».