Question 846 — étrangers
France · National Assembly
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France · National Assembly · 28 April 2015
M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les zones touristiques internationales (ZTI), créées dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activité, qui facilitent l'ouverture de certains commerces le dimanche et le soir jusqu'à minuit. Outre les nombreuses divisions qu'avait provoquées ce dispositif au sein même des rangs socialistes, la Maire de Paris qualifiant ces avancées de « recul démocratique », il souhaite alerter le ministre sur le tracé tout à fait baroque de ces zones, qui auraient dû être étendues à l'ensemble de la capitale. Deux exemples de sa circonscription mettent en lumière l'incohérence du tracé actuel : si les commerçants de la rue de Rivoli font partie de la zone, une grande enseigne d'électroménager, située dans une rue adjacente à 20m de la rue de Rivoli, n'y est pas intégrée, ce qui représente pour ce grand magasin un important manque à gagner et une concurrence déloyale, vis-à-vis des boutiques proposant les mêmes équipements à quelques encablures. Autre exemple : les commerces de la rue Tronchet se retrouvent entre deux ZTI (Haussmann et la Madeleine) et ne sont intégrés à aucune des deux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce découpage arbitraire.
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