France · Record · scrutin public ordinaire
1135
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
Introduced
24 June 2015
Last action
24 June 2015 · l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 June 2015
Summary
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
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Timeline
24 June 2015
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
24 June 2015 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 39 · No 0 · Abstain 6 · Absent/not voting 4
- Philippe Houillonabstention
- Marc Le Furnon-votant
- Pierre Lelloucheabstention
- Patrice Martin-Lalandeabstention
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/1135
- france · VTANR5L14V1135 · source updated 24 June 2015