M. Jean Leonetti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intempéries du 3 octobre 2015 qui ont eu des conséquences dramatiques dans les Alpes-Maritimes, révélant une vulnérabilité importante face aux crues rapides, notamment sur la vallée de la Brague, dans un secteur comportant principalement des campings et activités de loisirs. Dans ce nouveau contexte, et en application des dispositions combinées du code de l'urbanisme et du règlement des PPRI, il a été demandé aux services de l'État de définir clairement une position afin d'informer les exploitants concernés sur la conduite à tenir avant de mettre en œuvre les dispositifs de réparation et de préparation de la saison estivale. Par courrier en date du 21 mars 2016, M. le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé le droit aux exploitants et, à la suite d'une analyse de la situation par ses services, leur a fait connaître les nouvelles interdictions mises en œuvre ainsi que la procédure à suivre pour reconduire tout ou partie de leur exploitation. Or les contraintes énoncées sont telles que les exploitants ne peuvent plus reconstruire ou installer de nouvelles habitations légères ou résidences mobiles de loisirs dans les zones sinistrées, les obligeant à réduire très sensiblement, voire à cesser leur activité. Ces derniers, fortement mobilisés dans la défense de leurs intérêts, ont fait remonter leurs récriminations sur la disparité importante qui existerait entre les prescriptions préfectorales très strictes des Alpes-Maritimes comparées à celles édictées par l'État notamment dans le Var et dans l'Hérault, à la suite d'intempéries de même ampleur et dans des espaces naturels similaires. C'est pourquoi il le sollicite pour un arbitrage afin d'être assuré que les mesures prises dans les Alpes-Maritimes garantissent un traitement équitable aux exploitants de campings qui comme l'ensemble des citoyens ont besoin d'en être assurés pour continuer à avoir confiance dans les actions de l'État.

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Question 865 — mer et littoral

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages qui sont notamment apparues concernant la notion de plage, les taux d'occupation, la durée d'exploitation dans l'année et le démontage des installations. Sur la notion de plage qui encadre les pourcentages de « longueur du rivage » et de « surface de plage » devant rester libres de tout équipement et de toute installation, ne pourrait-on pas envisager de substituer à cette notion de plage souvent interprétée de façon très restrictive, la notion de « site » ou de « baie » beaucoup plus pertinente et correspondant à des réalités géographiques plus cohérentes, ceci d'autant plus que la spécificité de la Côte d'Azur rend encore plus difficile le respect des pourcentages fixés par le décret. Il serait d'ailleurs probablement plus judicieux que le pourcentage soit calculé sur le linéaire du littoral d'une commune plutôt que plage par plage. Sur Antibes-Juan-les-Pins, une partie des équipements est installée à cheval sur le domaine public communal et le domaine public maritime et s'il paraît légitime que les installations soient désormais démontables, il n'y a pas d'intérêt environnemental, ni économique à les démonter périodiquement avant le terme de la concession, même lorsqu'elles sont en partie sur le domaine public maritime. Par ailleurs, ne peut-on également envisager que certains établissements, compte tenu de leur notoriété, de leur ancienneté et de leur caractère purement patrimonial, puissent bénéficier de dérogation, afin d'être maintenus en place. Il a été envisagé une modification du décret et une circulaire pour préciser les modalités d'application du décret. Il l'interroge donc pour connaître dans quel sens le décret sera modifié et quel sera le contenu de la circulaire qui devrait permettre aux préfets plus de souplesse dans son application compte tenu des spécificités locales.

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Question 732 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Ce projet souffre aujourd'hui d'un financement inexistant et d'un manque certain de concertation. Annoncé dans la précipitation le 17 mai 2012, le Gouvernement, comme sur bon nombre de sujets de société, refuse d'écouter les partenaires sociaux rejetant au passage les préconisations du CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Cette méthode est d'autant plus regrettable qu'il y avait une possibilité d'arriver à un consensus national sur cette question qui n'est ni de droite, ni de gauche. La question des rythmes scolaires n'est pourtant pas anodine, elle ne concerne pas moins de six millions d'élèves et des milliers de professeurs. Elle détermine les rythmes de vie et de travail de l'ensemble de la société. Il lui demande donc quelles actions il prévoit d'entreprendre pour garantir un financement juste et pérenne de cette réforme sur l'ensemble du territoire.

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Question 476 — sécurité publique

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de développer les dispositifs de vidéoprotection dans les lieux les plus sensibles de nos villes et de nos quartiers. Face à la persistance des phénomènes de délinquance et d'incivilités multiples, il apparaît en effet que l'utilisation de caméras de surveillance sur la voie publique et aux abords de bâtiments publics peut s'avérer particulièrement utile et efficace. Il est d'ailleurs désormais largement admis que ces caméras constituent un outil indispensable dans les zones à risques de nos villes et plus largement dans les lieux qui nécessitent une surveillance régulière et soutenue. Face à cette situation, les moyens financiers mis à disposition par l'État sont très relatifs et ce sont les communes qui doivent pallier l'investissement parfois lourd pour leur budget annuel. Or une telle inertie est préjudiciable à la lutte contre la délinquance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de renforcer son dispositif et pallier ainsi les carences des quelques collectivités locales qui ne peuvent pas participer au plan « vidéoprotection » et à la nouvelle politique de sécurité par manque de moyens.