Maurice Leroy

Question 6440 — sécurité des biens et des personnes

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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la hausse sensible du nombre d'agressions et d'incivilités à l'égard des sapeurs-pompiers en intervention. Une note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) de novembre 2017, recense 2 280 agressions physiques sur des sapeurs-pompiers, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cette situation intolérable appelle des mesures de la plus grande fermeté vis-à-vis des auteurs de ces agressions. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) souligne que cette hausse tendancielle est en-dessous de la réalité puisque les signalements d'agressions n'ont pas de caractère obligatoire. Un sapeur-pompier est agressé toutes les quatre minutes en moyenne. La FNSPF qui a lancé début 2018 une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux intitulée #TouchePasàMonPompier. Cela, néanmoins, ne saurait suffire. Les sapeurs-pompiers servent la population au péril de leur vie et les agressions dont ils sont victimes sont une atteinte à la communauté nationale. Il demande quelles mesures concrètes et rapides sont envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation.

Question 6433 — santé

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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale en France. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes touche tout particulièrement les territoires ruraux, les villes moyennes et les zones urbaines défavorisées. Les causes de ces déserts médicaux sont nombreuses et connues. Des solutions existent pour remédier à la désertification médicale française. Parmi elles, le fait de conditionner le conventionnement à la zone d'installation des jeunes médecins. Le problème des déserts médicaux est une question de santé publique. Il deviendra une crise sanitaire si rien ne change. Il demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République.

Question 6438 — santé

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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau Bac +5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Pire, le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à Bac+3. Cette situation incompréhensible traduit la profonde injustice qui frappe une profession dont l'utilité pour la population n'est pas à démontrer. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer la grille salariale des orthophonistes afin de garantir une rémunération plus juste, de protéger l'attractivité de la profession et de maintenir une offre de soins orthophoniques dans les territoires français.

Question 6267 — communes

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de 10 milliards d'euros, cette suppression est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes. Celles-ci n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants indispensables. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes pour mener à bien les petits travaux qui n'entrent pas dans le cadre de la DETR.

Question 4124 — banques et établissements financiers

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, en vue d'encourager l'investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Il lui demande s'il entend opérer cette redéfinition en accompagnant le rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés, et ce faisant, s'il est prêt à mettre fin à la tendance française à la surtransposition du droit européen et à renforcer l'attractivité de la place de Paris.

Question 4101 — agriculture

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires-non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, ajoutent du sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Pourtant, 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 11148 — professions de santé

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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les 86 500 masseurs-kinésithérapeutes en France sur l'avenir de leur profession et la sécurité sanitaire des patients. De récentes dispositions prises par le Gouvernement suscitent l'inquiétude au sein de la profession. Ainsi, les éducateurs sportifs et les bénévoles non professionnels sont désormais autorisés à prodiguer des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une prise en charge d'une affectation de longue durée. De même, l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie reconnaît 300 crédits d'études du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ETCS) aux chiropracteurs. Ces crédits leur valident une formation équivalente à celles des masseurs-kinésithérapeutes, faisant notamment craindre à ces derniers la complexification du parcours de soins pour les patients qui pourraient avoir des difficultés à différencier les deux professions. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé et les moyens mis en place pour garantir la sécurité sanitaire des patients.

Question 4305 — urbanisme

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la difficulté, pour certains élus locaux, d'appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans le pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l'interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par les services de la direction départementale des territoires et de la mer empêche les propriétaires de ladite habitation de construire un abri de jardin ou un garage non attenant à leur propriété. Sans carte communale, cette construction serait possible ; avec, elle est interdite. Pour rappel, généralement, en zones rurales notamment, les terrains sont tout à fait aptes à recevoir ce type de bâtiments, à savoir des annexes non jointives. Dans les faits, les propriétaires se retrouvent donc en difficulté et se tournent naturellement vers leurs élus. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour apporter souplesse et bon sens dans l'application de ces textes qui concernent les zones naturelles des cartes communales.

Question 13573 — politique extérieure

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de « nouvelles routes de la soie » initié par la Chine depuis 2013 et l'implication de la France dans ce projet de très grande envergure. Ce projet vise à développer de nouvelles infrastructures pour développer les liaisons entre la Chine, l'Europe et l'Afrique : routes, ports, aéroports, chemins de fer, réseaux électriques, transports énergétiques, fibre optique. Ce projet d'envergure internationale concerne 65 pays, dont la France. Pourtant, malgré les enjeux économiques et diplomatiques de premier ordre, la France semble n'avoir pas pris la place qui est la sienne dans ce projet. Ni l'implication diplomatique, ni les moyens engagés ne semblent à la hauteur des enjeux. Il souhaite donc connaître le degré d'implication de la France, les moyens mis en place et les ambitions de la France dans ce dossier capital.

Question 6229 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les revendications exprimées par les anciens combattants ayant servi sur le sol algérien entre juillet 1962 et juillet 1964. Le 3 juillet marque la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu'en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d'anciens combattants, est toujours en vigueur. Il lui demande, donc, quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et à quelle échéance, pour permettre aux soldats présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant au titre des OPEX.

Question 13425 — agriculture

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale sur les exploitations agricoles. Durant les trois mois d'été 2018, le Loir-et-Cher, comme la majeure partie de la France, n'a connu quasiment aucun épisode pluvieux, touchant prairies et récoltes et, par conséquent, obligeant les éleveurs à puiser dans leurs stocks dès le mois de juillet 2018 pour faire face à cet épisode caniculaire. L'impact sur la trésorerie des exploitations a été particulièrement néfaste. Plusieurs mesures de compensation existent et peuvent être activées rapidement : dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti, report des cotisations sociales auprès de la MSA, reconnaissance de l'état de calamité agricole pour les prairies. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le monde agricole, déjà très fragilisé, face aux conséquences de cette canicule.

Question 185 — emploi

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Question 1708 — élections et référendums

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Question 2620 — collectivités territoriales

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Question 225 — enseignement agricole

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M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants dans l'enseignement agricole privé. On dénombre en France 200 établissements d'enseignement agricole privé. Ces établissements permettent à tous les jeunes d'avoir un emploi à l'issue de leurs études, et apportent un service à la personne dans le monde rural. Dans ces établissements, les obligations de service des enseignants sont actuellement régies par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 et plus particulièrement son article 29 qui stipule que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Des propositions sont faites afin de modifier l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives afin de mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire. En effet, le travail de l'enseignant devient plus complexe au regard des réformes pédagogiques et de l'évaluation. Il exige donc des recherches pédagogiques importantes compte tenu de la diversité des publics accueillis dans l'enseignement agricole. L'enseignement agricole est majoritairement un enseignement professionnel qui doit s'inscrire dans les territoires et qui suppose par conséquent la mise en œuvre d'actions pédagogiques en lien avec l'environnement professionnel. Au final, cette évolution de l'amplitude répond clairement à l'objectif d'amélioration de la qualité du service d'enseignement. Modifier l'amplitude horaire ne dénature pas l'article 29 dudit décret et cela ne remet pas en cause le principe de modulation du temps de travail. Cette proposition fait également consensus dans la profession et permet de mieux répartir le temps de travail dans l'année. Il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition et la date de publication prévue pour le décret d'application permettant sa mise en œuvre.

Question 11119 — personnes handicapées

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci sont confrontés à de nombreuses difficultés qui rendent leurs conditions de travail de plus en plus précaires : faible rémunération, sous-effectifs, manque de formation, temps de travail souvent partiel, manque de reconnaissance. Ces professionnels sont pourtant de plus en plus sollicités devant le nombre croissant d'élèves en situation de handicap dans les établissements et les besoins en accompagnement scolaire. À la rentrée 2017, 3 280 élèves ont été privés de scolarité, faute d'AVS. Au-delà de l'augmentation du nombre d'AVS promise par le Président de la République, l'urgence est l'amélioration de leurs conditions de travail. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour créer un véritable statut professionnel et améliorer les conditions d'emploi des AVS et des AESH.

Question 13467 — collectivités territoriales

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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir de la décentralisation en France. Le comité « Action Publique 2022 » a effet publié un rapport appelant à « achever la décentralisation pour les compétences qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert mais pour lesquelles l'État intervient encore ». Le comité « Action Publique 2022 » recense plusieurs domaines dans lesquels l'État ne s'est pas encore désengagé : action sociale, formation, développement économique, jeunesse et vie associative Dans le cadre des lois de décentralisation, les collectivités territoriales doivent être seules compétentes dans les domaines définis. Il en va de la cohérence de l'action publique et de l'équilibre territorial. Le « pacte girondin » que le Président de la République appelle de ses vœux n'aura de sens que si la décentralisation est achevée. Aussi, il souhaite connaître les suites qu'il entend donner aux recommandations du « Comité Action publique 2022 ».

Question 4093 — agriculture

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière avicole. Cette production a été touchée de plein fouet cet été par la crise liée à la découverte de traces de l'insecticide Fipronil dans des œufs en provenance des Pays-Bas. Cette crise souligne, s'il en était besoin, l'intérêt des filières « bio » dans nombre de productions agricoles. Or les producteurs d'œufs en bio subissent actuellement, compte tenu des événements évoqués ci-avant, des mesures de contrôle drastiques mais pas forcément adaptées à leurs élevages ni forcément efficaces au regard notamment des chiffres liés à la salmonelle. Les conséquences des mesures particulièrement contraignantes sur ces agriculteurs impactent directement la viabilité économique de leurs exploitations et menacent le maintien même de la filière bio. C'est pourquoi il lui demande la mise en œuvre de cette expérimentation afin de préserver la filière avicole bio.

Question 13615 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail, si elle était transposée, conduirait à plafonner le temps de travail d'un salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires. Ceci entraînerait de graves difficultés d'organisation et des conséquences opérationnelles et financières de grande ampleur. Les sapeurs-pompiers craignent que cela constitue une grave atteinte au potentiel d'astreinte et des moyens humains mobilisables en cas de crise, et une augmentation de la dépense publique nécessaire pour recruter des sapeurs-pompiers professionnels. La mission volontariat sapeurs-pompiers a ainsi réaffirmé, dans son rapport du 23 mai 2018, le principe d'un engagement bénévole des sapeurs-pompiers volontaires. Aujourd'hui, les volontaires constituent plus de 80 % du corps des sapeurs-pompiers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte entreprendre une démarche au niveau européen pour maintenir le modèle français de sapeurs-pompiers volontaires, et exclure les sapeurs-pompiers, et l'ensemble des acteurs volontaires et bénévoles de la sécurité civile, de l'application de cette directive.

Question 13429 — ambassades et consulats

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des visas français, en particulier concernant la Chine et l'Inde. Leader mondial du tourisme, la France doit cependant faire face à des délais de délivrance importants face à l'afflux de demande dans ces deux pays. Une meilleure gestion de la délivrance permettrait d'accueillir plus de touristes et d'améliorer l'attractivité de la France. Or, dans le cadre de la réduction des effectifs consulaires, il souhaite savoir comment ceux-ci vont pouvoir faire face à l'afflux de demandes de visas touristiques et les réponses qu'il compte apporter aux consulats.

Question 1513 — État

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Question 13487 — emploi et activité

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Le Gouvernement envisage en effet la suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Cette suppression aurait un impact financier très néfaste sur les agriculteurs. Les professionnels du secteur estiment que cette mesure représenterait une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, soit 189 euros de perte par mois et par employeur. En Loir-et-Cher, les secteurs agricoles fortement employeurs de main-d'œuvre comme la viticulture, l'élevage, le maraîchage seront particulièrement pénalisés par la suppression de cette exonération et verront une aggravation sensible de la distorsion de concurrence dans un secteur déjà très fragilisé. L'exonération pour l'emploi des TO-DE a permis de lutter efficacement contre le travail dissimulé, et de maintenir la compétitivité des exploitations françaises. Il lui demande de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi des TO-DE, afin de défendre les exploitations et le modèle agricole français.

Question 31 — collectivités territoriales

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Question 6469 — administration

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par l'inflation des normes qui, d'essence législative ou réglementaire, ne cessent de nuire à la plupart des catégories socioprofessionnelles en France, agriculteurs, industriels, commerçants mais aussi élus ou responsables administratifs de collectivités territoriales. Ces normes, trop nombreuses et difficilement applicables, coûteraient chaque année, selon certains spécialistes, trois points de produit intérieur brut (PIB) à la Nation. La conséquence de cela est que la France, contrairement à ses partenaires européens, moins formalistes en ce domaine, se pénalise elle-même inutilement comme le soulignent le Conseil d'État et le conseil national d'évaluation des normes. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend prochainement s'attaquer à ce problème en éliminant toutes les normes inutiles à la bonne marche de l'économie.