Question· Question écrite11119answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci sont confrontés à de nombreuses difficultés qui rendent leurs conditions de travail de plus en plus précaires : faible rémunération, sous-effectifs, manque de formation, temps de travail souvent partiel, manque de reconnaissance. Ces professionnels sont pourtant de plus en plus sollicités devant le nombre croissant d'élèves en situation de handicap dans les établissements et les besoins en accompagnement scolaire. À la rentrée 2017, 3 280 élèves ont été privés de scolarité, faute d'AVS. Au-delà de l'augmentation du nombre d'AVS promise par le Président de la République, l'urgence est l'amélioration de leurs conditions de travail. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour créer un véritable statut professionnel et améliorer les conditions d'emploi des AVS et des AESH.
Question· Question écrite6277answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, de la Fédération des pupilles de la nation, et de la Fédération nationale des fils de morts pour la France en matière d'égalité de traitement. En effet, les décrets de 2000, 2004 et 2005 ont instauré une distinction entre certaines catégories de pupilles, en fonction des conditions de décès de leurs parents. En introduisant une indemnité sélective, ces décrets ont modifié l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Cette distinction ne saurait en aucun cas se justifier. Institué pour venir en aide aux enfants dont l'un ou les deux parents ont perdu la vie pour défendre la Nation, le statut de pupille doit refléter l'universalité de la République. Aucune distinction ne peut être établie entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande de préciser sa position concernant la reconnaissance indistincte des pupilles de la Nation.
Question· Question écrite13425answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale sur les exploitations agricoles. Durant les trois mois d'été 2018, le Loir-et-Cher, comme la majeure partie de la France, n'a connu quasiment aucun épisode pluvieux, touchant prairies et récoltes et, par conséquent, obligeant les éleveurs à puiser dans leurs stocks dès le mois de juillet 2018 pour faire face à cet épisode caniculaire. L'impact sur la trésorerie des exploitations a été particulièrement néfaste. Plusieurs mesures de compensation existent et peuvent être activées rapidement : dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti, report des cotisations sociales auprès de la MSA, reconnaissance de l'état de calamité agricole pour les prairies. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le monde agricole, déjà très fragilisé, face aux conséquences de cette canicule.
Question· Question écrite13429open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des visas français, en particulier concernant la Chine et l'Inde. Leader mondial du tourisme, la France doit cependant faire face à des délais de délivrance importants face à l'afflux de demande dans ces deux pays. Une meilleure gestion de la délivrance permettrait d'accueillir plus de touristes et d'améliorer l'attractivité de la France. Or, dans le cadre de la réduction des effectifs consulaires, il souhaite savoir comment ceux-ci vont pouvoir faire face à l'afflux de demandes de visas touristiques et les réponses qu'il compte apporter aux consulats.
Question· Question écrite6267open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de 10 milliards d'euros, cette suppression est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes. Celles-ci n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants indispensables. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes pour mener à bien les petits travaux qui n'entrent pas dans le cadre de la DETR.
Question· Question écrite6229answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les revendications exprimées par les anciens combattants ayant servi sur le sol algérien entre juillet 1962 et juillet 1964. Le 3 juillet marque la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu'en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d'anciens combattants, est toujours en vigueur. Il lui demande, donc, quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et à quelle échéance, pour permettre aux soldats présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant au titre des OPEX.
Question· Question écrite13487open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Le Gouvernement envisage en effet la suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Cette suppression aurait un impact financier très néfaste sur les agriculteurs. Les professionnels du secteur estiment que cette mesure représenterait une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, soit 189 euros de perte par mois et par employeur. En Loir-et-Cher, les secteurs agricoles fortement employeurs de main-d'œuvre comme la viticulture, l'élevage, le maraîchage seront particulièrement pénalisés par la suppression de cette exonération et verront une aggravation sensible de la distorsion de concurrence dans un secteur déjà très fragilisé. L'exonération pour l'emploi des TO-DE a permis de lutter efficacement contre le travail dissimulé, et de maintenir la compétitivité des exploitations françaises. Il lui demande de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi des TO-DE, afin de défendre les exploitations et le modèle agricole français.
Question· Question écrite13615open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail, si elle était transposée, conduirait à plafonner le temps de travail d'un salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires. Ceci entraînerait de graves difficultés d'organisation et des conséquences opérationnelles et financières de grande ampleur. Les sapeurs-pompiers craignent que cela constitue une grave atteinte au potentiel d'astreinte et des moyens humains mobilisables en cas de crise, et une augmentation de la dépense publique nécessaire pour recruter des sapeurs-pompiers professionnels. La mission volontariat sapeurs-pompiers a ainsi réaffirmé, dans son rapport du 23 mai 2018, le principe d'un engagement bénévole des sapeurs-pompiers volontaires. Aujourd'hui, les volontaires constituent plus de 80 % du corps des sapeurs-pompiers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte entreprendre une démarche au niveau européen pour maintenir le modèle français de sapeurs-pompiers volontaires, et exclure les sapeurs-pompiers, et l'ensemble des acteurs volontaires et bénévoles de la sécurité civile, de l'application de cette directive.
Question· Question écrite13573open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de « nouvelles routes de la soie » initié par la Chine depuis 2013 et l'implication de la France dans ce projet de très grande envergure. Ce projet vise à développer de nouvelles infrastructures pour développer les liaisons entre la Chine, l'Europe et l'Afrique : routes, ports, aéroports, chemins de fer, réseaux électriques, transports énergétiques, fibre optique. Ce projet d'envergure internationale concerne 65 pays, dont la France. Pourtant, malgré les enjeux économiques et diplomatiques de premier ordre, la France semble n'avoir pas pris la place qui est la sienne dans ce projet. Ni l'implication diplomatique, ni les moyens engagés ne semblent à la hauteur des enjeux. Il souhaite donc connaître le degré d'implication de la France, les moyens mis en place et les ambitions de la France dans ce dossier capital.
Question· Question écrite14485open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Dans le cadre de la préparation du cadre financier pluriannuel de l'Union Européenne pour 2021-2027, il est prévu de fusionner le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, avec le Fonds social européen (FSE) dont les crédits s'élèvent à 80 milliards d'euros pour cette même période, pour créer un FSE +. Dans ce cadre, le FDSEA pourrait n'être abondé que de 1,8 milliard d'euros, soit 2 % du FSE +. Cette perspective provoque l'inquiétude des associations caritatives dont une partie des ressources provient directement du FDSEA. À ce jour, le FDSEA est le seul véritable dispositif européen de lutte contre la pauvreté. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour maintenir le budget du FDSEA et montrer la volonté de la France de lutter contre la pauvreté.
Question· Question écrite6433open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale en France. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes touche tout particulièrement les territoires ruraux, les villes moyennes et les zones urbaines défavorisées. Les causes de ces déserts médicaux sont nombreuses et connues. Des solutions existent pour remédier à la désertification médicale française. Parmi elles, le fait de conditionner le conventionnement à la zone d'installation des jeunes médecins. Le problème des déserts médicaux est une question de santé publique. Il deviendra une crise sanitaire si rien ne change. Il demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République.
Question· Question écrite11148open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les 86 500 masseurs-kinésithérapeutes en France sur l'avenir de leur profession et la sécurité sanitaire des patients. De récentes dispositions prises par le Gouvernement suscitent l'inquiétude au sein de la profession. Ainsi, les éducateurs sportifs et les bénévoles non professionnels sont désormais autorisés à prodiguer des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une prise en charge d'une affectation de longue durée. De même, l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie reconnaît 300 crédits d'études du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ETCS) aux chiropracteurs. Ces crédits leur valident une formation équivalente à celles des masseurs-kinésithérapeutes, faisant notamment craindre à ces derniers la complexification du parcours de soins pour les patients qui pourraient avoir des difficultés à différencier les deux professions. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé et les moyens mis en place pour garantir la sécurité sanitaire des patients.
Question· Question écrite13443open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des sports à propos de l'attribution de subventions pour les associations sportives. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a consacré la hausse de 25 millions d'euros du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin de compenser en partie la suppression de la réserve parlementaire. En réalité, ce fonds qui était jusqu'à présent fléché pour la formation des bénévoles, a désormais pour objet de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations. Cela revient à une diminution sensible de l'aide aux associations, en comparaison de l'ancienne réserve parlementaire. Sans compter la complexité des procédures administratives pour l'obtention du FDVA. Le tissu associatif est essentiel à la vitalité des communes et des territoires ruraux. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2019 afin de rétablir un fonds de développement à la hauteur des enjeux et des besoins.
Question· Question écrite4093answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière avicole. Cette production a été touchée de plein fouet cet été par la crise liée à la découverte de traces de l'insecticide Fipronil dans des œufs en provenance des Pays-Bas. Cette crise souligne, s'il en était besoin, l'intérêt des filières « bio » dans nombre de productions agricoles. Or les producteurs d'œufs en bio subissent actuellement, compte tenu des événements évoqués ci-avant, des mesures de contrôle drastiques mais pas forcément adaptées à leurs élevages ni forcément efficaces au regard notamment des chiffres liés à la salmonelle. Les conséquences des mesures particulièrement contraignantes sur ces agriculteurs impactent directement la viabilité économique de leurs exploitations et menacent le maintien même de la filière bio. C'est pourquoi il lui demande la mise en œuvre de cette expérimentation afin de préserver la filière avicole bio.
Question· Question écrite4101open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires-non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, ajoutent du sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Pourtant, 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite4106open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les concessions des combattants morts pour la France. Au lendemain de la Grande guerre, la France a proposé aux familles endeuillées soit d'inhumer le membre de leur famille tué au combat dans une nécropole nationale, soit de le restituer afin qu'il soit enterré dans une tombe familiale. Dans la majorité des cas, les familles ont souhaité inhumer elles-mêmes leurs proches dans une concession dite à perpétuité. Cependant, les concessions ont désormais une durée maximale de 99 ans. Dans les cimetières communaux des milliers de tombes, où sont inhumés des morts pour la France, ont disparu ou vont disparaître. Ces tombes des héros français de la Première Guerre mondiale sont le témoignage indélébile, dans les communes de France, de la tragédie humaine qui s'est déroulée au début du XXème siècle. C'est pourquoi au moment où l'on célèbre le centenaire de la Grande Guerre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France lors de cette guerre particulièrement sanglante, mais également lors des conflits suivants afin de favoriser le travail de mémoire des générations futures.
Question· Question écrite4124open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, en vue d'encourager l'investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Il lui demande s'il entend opérer cette redéfinition en accompagnant le rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés, et ce faisant, s'il est prêt à mettre fin à la tendance française à la surtransposition du droit européen et à renforcer l'attractivité de la place de Paris.
Question· Question écrite4129answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerces et d'industries (CCI). Elles jouent un rôle majeur dans les territoires, et plus particulièrement en milieu rural, comme le Loir-et-Cher, où elles sont un relais essentiel pour les entrepreneurs installés ou en devenir. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du quinquennat 2012-2017 et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d'euros, la nouvelle baisse de 17 % est vécue comme un véritable choc. Le paradoxe est pourtant indéniable, alors qu'on les prive de ressources essentielles, les attentes du Gouvernement sont d'autant plus fortes : développement de l'apprentissage et de la formation, digitalisation et internationalisation des entreprises, revitalisation du commerce de centre-ville ; une réduction aussi brutale de leurs ressources fiscales empêcherait les CCI de relayer et d'accompagner la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des entrepreneurs par le Gouvernement : plan en faveur des travailleurs indépendants, plan d'action pour la croissance et l'investissement, future loi relative aux très petites et aux petites et moyennes entreprises, future réforme de l'apprentissage et de la formation. L'impact économique et financier serait en outre considérable dans les territoires. Selon différentes études, en effet, il est démontré qu'un euro investi ou dépensé par les CCI génère 10 à 12 euros d'effets induits. Il souligne enfin que toute nouvelle baisse pérenne de la taxe sur les frais de chambres ne serait pas sans conséquences sur l'emploi dans les CCI, au moment même où elles ont besoin de ressources et de compétences pour poursuivre leur transformation. Le projet de loi de finances (Sénat n° 107, 2017-2018) tel qu'amendé par le Sénat revient sur cette décision et permet notamment d'éviter ces mesures abruptes : lissage de la baisse sur trois ans, suppression du prélèvement France Télécom, suppression de l'exclusion du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation des CCI infra-départementales. En conséquence, il lui demande de préciser les attentions du Gouvernement quant à ces dispositions introduites par le Sénat en faveur des chambres de commerce et d'industrie et, en particulier, celle des chambres en étant les plus dépendantes, comme les CCI rurales.
Question· Question écrite4135open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d'activité. Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d'activité aménagée par des communes où les règles d'urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa maison d'habitation et un atelier ou un hangar pour stocker le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité de l'artisan. Lors de leur cessation d'activité, au moment de leur départ en retraite, leur activité n'est parfois pas reprise et le bâtiment à usage d'atelier ou de hangar est alors transféré dans le patrimoine privé de l'ancien artisan. La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ayant intégré la prise en compte de la plus-value résultant de la reprise dans le patrimoine personnel d'un local, cette plus-value est donc déclarable au régime social des indépendants, créant pour nombre de ces anciens petits artisans, qui n'ont pas retrouvé preneur, des difficultés financières et de trésorerie. Aussi, il sollicite le Gouvernement pour connaître les solutions envisagées pour ces situations particulières.
Question· Question écrite4235open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions envisagées pour pallier les désagréments de la nouvelle formule du Lévothyrox. Personne n'a pu être insensible aux questions soulevées par des patients et des professionnels de santé à propos de la nouvelle formulation du Lévothyrox prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie, dont les effets secondaires semblent induits par cette modification. La mobilisation de dizaines de milliers de personnes dans la presse et les réseaux sociaux, les débats et témoignages des spécialistes médicaux dans les médias écrits, télévisuels ou radios sur cette question n'ont pu qu'attirer l'attention. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, reste identique, de nouvelles substances ont été incorporées. Bien que ce changement, demandé par l'agence nationale de la sécurité du médicament, améliore la stabilité chimique du médicament dans le temps, il semble produire des effets secondaires (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense...). Ces troubles, inexistants avec l'ancienne formule du Lévothyrox, ne s'atténuent pas dans le temps, à moins qu'on ne parle d'une assimilation sur plusieurs années. De nombreux témoignages concordent en ce sens que les effets secondaires ne se sont pas estompés au bout de plusieurs mois. Face à la détresse des patients, l'ancienne formule de ce médicament a été réintroduite sur le territoire français de manière transitoire et temporaire. La plupart de ces médicaments viennent de pays européens comme l'Allemagne ou l'Italie. Si le Gouvernement pouvait envisager la coexistence de ces deux formules de manière permanente, les patients auraient le choix de leur formule en fonction de leurs réactions et de l'apparition d'effets indésirables ou non. Il lui demande de donner des engagements précis et satisfaisants pour les malades.
Question· Question écrite4267answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des associations en milieu rural. La viabilité de nombres d'entre elles est menacée depuis la mise en place de mesures qui leur sont fortement préjudiciables, notamment pour leur équilibre budgétaire. On compte parmi ces points la suppression de la compétence générale des départements et la suppression brutale des emplois aidés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter afin de soutenir ces associations pour lesquelles la perte d'un emploi et des diminutions de recettes mettent en péril l'activité et la survie.
Question· Question écrite4305open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la difficulté, pour certains élus locaux, d'appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans le pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l'interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par les services de la direction départementale des territoires et de la mer empêche les propriétaires de ladite habitation de construire un abri de jardin ou un garage non attenant à leur propriété. Sans carte communale, cette construction serait possible ; avec, elle est interdite. Pour rappel, généralement, en zones rurales notamment, les terrains sont tout à fait aptes à recevoir ce type de bâtiments, à savoir des annexes non jointives. Dans les faits, les propriétaires se retrouvent donc en difficulté et se tournent naturellement vers leurs élus. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour apporter souplesse et bon sens dans l'application de ces textes qui concernent les zones naturelles des cartes communales.
Question· Question écrite13467open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir de la décentralisation en France. Le comité « Action Publique 2022 » a effet publié un rapport appelant à « achever la décentralisation pour les compétences qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert mais pour lesquelles l'État intervient encore ». Le comité « Action Publique 2022 » recense plusieurs domaines dans lesquels l'État ne s'est pas encore désengagé : action sociale, formation, développement économique, jeunesse et vie associative Dans le cadre des lois de décentralisation, les collectivités territoriales doivent être seules compétentes dans les domaines définis. Il en va de la cohérence de l'action publique et de l'équilibre territorial. Le « pacte girondin » que le Président de la République appelle de ses vœux n'aura de sens que si la décentralisation est achevée. Aussi, il souhaite connaître les suites qu'il entend donner aux recommandations du « Comité Action publique 2022 ».
Question· Question écrite6369answered
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes occupant le logement, tandis que le montant de la TEOM, conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, est indexé sur la valeur locative cadastrale des propriétés. Ainsi, le passage de la REOM à la TEOM, décidé librement par les syndicats d'ordures ménagères des communautés de communes, peut créer des différentiels parfois très importants entre les deux types de prélèvements pour les contribuables. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour mieux prendre en compte la situation des habitants et garantir un calcul plus juste de la TEOM.
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