Alors qu'il souscrit totalement à l'engagement du Gouvernement d'enrayer la hausse du nombre de tués sur les routes tant au niveau national que départemental pour l'Alsace et le Haut-Rhin, M. Francis Hillmeyer alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les interrogations et les inquiétudes des citoyens concernant le bien-fondé et les conséquences des mesures de renforcement de l'arsenal des radars prévues dans le projet de loi de finances pour 2017 (364 nouveaux appareils commandés). Il souhaiterait par conséquent savoir si l'efficacité de la politique du tout-radars a été évaluée, ainsi que ses conséquences sociales sur l'emploi des conducteurs. Car, si l'État attend beaucoup des radars en 2017- et notamment des recettes en hausse pour renflouer ses caisses - s'agit-il réellement de la meilleure méthode pour lutter contre la mortalité routière.

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Question 1420 — frontaliers

France · National Assembly · 19 April 2016

Sa demande de rendez-vous datée du 28 janvier 2016 étant restée lettre morte, M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trois sujets concernant les travailleurs frontaliers sur lesquels il souhaitait faire le point : la double affiliation, le remboursement des contributions à la CSG et CRDS et la double imposition des retraités frontaliers. Toutefois au vu du calendrier, il souhaite aujourd'hui plus particulièrement l'interroger sur les suites que le Gouvernement a données à la décision du 29 février 2016 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse concernant la double affiliation. Dix travailleurs frontaliers ont, en effet, obtenu gain de cause. Aussi, dans l'attente du verdict de la Cour d'appel de Colmar, Mme la ministre peut-elle informer la représentation nationale de l'état des négociations avec nos voisins suisses. Qu'en est-il également du rendez-vous avec le Comité mixte européen qu'elle a annoncé fin 2015, dans une réponse à M. Jean-Luc Reitzer ? Enfin, dans l'attente du verdict de la Cour d'appel, pourquoi ne pas donner l'ordre à la caisse primaire d'assurance maladie de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l' URSSAF ? Il la remercie de bien vouloir répondre à ses interrogations.

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Question 1019 — entreprises

France · National Assembly · 28 April 2015

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe RAPP et Mobilier européen licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société. Ces deux groupes ont en effet fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le GIE RAPP et de 131 emplois sur un effectif de 156 pour le Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la SER. Se pose à l'avenir pour les salariés victimes de licenciement, la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et de prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu'alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d'indemnisation chômage jusqu'à la fin de l'année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du PSE. Or, conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Alors que l'institution de prévoyance sur cette base légale s'est dite prête à rembourser les versements des salariés, l'absence de mécanisme de solidarité à travers la création d'un fonds national de solidarité rend de facto inopérant le principe de la gratuité de la portabilité en cas de cessation d'activité. Or, cette absence de mécanisme apparaît de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où en vertu de l'article 4 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport doit présenter notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ainsi, non seulement l'absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais aussi bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu'édicté par la loi, la vocation du PSE n'étant pas de suppléer aux défaillances de l’État. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour honorer les engagements du Gouvernement et permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés et aboutir à un règlement de ce dossier, très attendu par les 1 000 salariés licenciés.

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Question 664 — produits dangereux

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des entreprises du paysage qui emploient 100 000 personnes et qui sont confrontées à une difficulté réglementaire. Il s'agit de la réglementation relative aux certificats individuels appelés « certiphytos » attestant d'une connaissance minimale de l'utilisation des pesticides, délivrés aux utilisateurs professionnels à l'issue d'une formation obligatoire appropriée. La France a mis en place cette obligation afin de répondre aux exigences d'une directive européenne instaurant un cadre communautaire en faveur d'une utilisation des pesticides, compatible avec le développement durable, en prévoyant que les États membres veillent, pour les professionnels concernés, à l'accès à une connaissance suffisante au moyen d'une formation ou par d'autres moyens. Sans remettre en cause la pertinence de cette obligation pour la protection de l'environnement et les utilisateurs eux-mêmes, la durée des certiphytos valable cinq ans pour tous les acteurs, qu'ils soient applicateurs, conseillers ou distributeurs, en zone agricole ou non, pose problème au secteur, au regard des classements toxicologiques inférieurs aux produits à usage agricole utilisés par les exploitants agricoles pour lesquels les certiphytos sont valables dix ans. Les services de son ministère indiquent que cette différence se justifie par leur activité de prestataires de services auprès de clients privés pour lesquels des garanties supplémentaires doivent être apportées. La profession quant à elle estime les remplir à travers la certification des activités de l'entreprise , obtenue grâce au respect des référentiels obligeant à l'information et aux recommandations des clients. Lui rappelant le coût d'une formation à 1 200 euros, il lui demande de bien vouloir envisager la validité des formations sur une durée de dix ans pour les entreprises du secteur.

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Question 142 — industrie

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des salariés des établissements Blatt de Richwiller dans sa circonscription, qui viennent d'être placés en redressement judiciaire. Ce fabricant de literie et importateur de mobilier de jardin d'été, fleuron de l'industrie textile alsacienne, venait d'être racheté en décembre 2011 par un industriel installé en Suisse, sur la base d'un audit financier réalisé à sa demande, révélant les besoins en investissements. Or, dès le mois d'avril 2012, très rapidement, les premières difficultés apparaissent : retard dans le versement des salaires et désengagement progressif de la direction de l'outil de travail avec l'arrêt du département mobilier de jardin ainsi que la vente en deux temps des deux principales machines-outils de fabrication, à des sous-traitants vosgiens. À la lumière de ces décisions, responsables du quasi-arrêt de l'activité, et dont les salariés ont été soigneusement écartés, il apparaît qu'une stratégie de démantèlement des actifs soit à l'origine du placement en redressement judiciaire de l'entreprise. Le comité d'entreprise et les 55 salariés, essentiellement des femmes avec une ancienneté d'une trentaine d'années, ont saisi son ministère, qui a lui-même saisi le commissaire au redressement productif pour l'Alsace. À ce stade du dossier, aucune réponse n'a encore été apportée aux 55 salariés très inquiets pour leur sort et qui ont décidé de se mobiliser en organisant une manifestation devant leur usine. Aussi, il lui demande comment il entend intervenir dans ce dossier pour protéger les salariés et leur permettre d'être rétablis dans leurs droits salariaux et sociaux, notamment par la mise en place rapide d'une cellule de reclassement.