France · Record · scrutin public ordinaire
1162
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
Introduced
17 September 2015
Last action
17 September 2015 · l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 September 2015
Summary
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
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Timeline
17 September 2015
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
17 September 2015 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 13 · No 8 · Abstain 2 · Absent/not voting 2
- David Habibnon-votant
- Francis Hillmeyerabstention
- Claude Bartolonenon-votant
- Jean-Luc Laurentabstention
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/1162
- france · VTANR5L14V1162 · source updated 17 September 2015