M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'extrême précarité dans lesquelles est exercée la mission de service public de la justice au tribunal de Bourgoin-Jallieu. Les locaux ne sont pas aux normes. Ils sont trop exigus et ne permettent pas d'assurer la sécurité des personnels et un accueil des justiciables digne. La construction d'une nouvelle cité judiciaire qui a été annoncée à de nombreuses reprises depuis 1991, apparaît aujourd'hui irréaliste d'un point de vue budgétaire. Il existe toutefois un projet alternatif moins coûteux et bien avancé techniquement, qui bénéficie du soutien de tous les acteurs locaux qu'il s'agisse des magistrats, des services administratifs territorialement compétents, de la sous-préfecture et de la ville de Bourgoin-Jallieu. Celui-ci consiste à réhabiliter la partie ancienne du palais et à l'agrandir, en substituant aux bâtiments préfabriqués qui font office de salle d'audience et de bureau, une construction en dur. Dans ce contexte il lui demande si la chancellerie entend réserver les financements nécessaires à la réalisation de ce nouveau projet et, le cas échéant, de lui préciser le calendrier des opérations.

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Question 679 — police

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Alain Moyne-Bressand alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de police de Bourgoin-Jallieu dont l'état de vétusté avancé contraint les soixante fonctionnaires de police en place à travailler dans des conditions absolument indignes. Cette situation a été régulièrement dénoncée auprès des autorités, et le précédent ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls, avait donné un accord de principe pour la construction d'un nouveau commissariat. Mais, pour des raisons budgétaires, aucune suite n'a été apportée à ce jour. Alors que les statistiques font apparaître une augmentation notable de la délinquance sur la ville de Bourgoin-Jallieu, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux fonctionnaires de police de Bourgoin-Jallieu d'assurer correctement leurs missions de service public.

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Question 117 — voirie

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de l'achèvement des deux tronçons manquants de l'A 51 Grenoble-Sisteron et de l'A 48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu, tronçons autoroutiers qui attendent d'être finalisés depuis près de vingt ans. Ces deux tronçons manquants sont stratégiques, tant en termes d'aménagement du territoire que de développement économique. Rappelons aussi qu'ils ont été programmés comme un dédoublement de l'autoroute A 7. Ils sont également conformes au Grenelle de l'environnement dont l'article 10 prévoit que tout ouvrage commencé doit être terminé, et ce dans les meilleurs délais. Le 26 janvier 2012, François Hollande, alors en campagne électorale, déclarait dans le Dauphiné Libéré : « Il faut terminer celles (les autoroutes) qui sont engagées. Si ces infrastructures sont indispensables pour la sécurité, si elles correspondent à un projet de désenclavement, et si elles sont tournées vers l'Europe, j'y suis favorable ». Par ailleurs, plusieurs présidents de conseils généraux, dont Monsieur André Vallini, pour l'Isère, ont annoncé que le projet du tronçon de l'A 51 peut être réalisé avec des fonds privés, sans aucun recours à des fonds publics. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir, étant donné que toutes les conditions posées par le désormais Président Hollande sont réalisées, si nous pouvons compter sur le Gouvernement pour que les promesses électorales soient tenues, et que sa région voit enfin la finalisation de ces ouvrages.