Geneviève Gaillard

Question 1612 — formation professionnelle

France · National Assembly

Question 833 — santé

France · National Assembly

Question 1416 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 April 2016

Mme Geneviève Gaillard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens pouvant être mis en œuvre pour préserver le patrimoine naturel français. La loi pour la préservation et la reconquête de la biodiversité vient d'être adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et marque la volonté de préserver de manière plus opérationnelle et effective le riche patrimoine naturel terrestre et aquatique de notre territoire. Or elle est régulièrement saisie de problématiques concernant la coordination avec des projets d'aménagement venant mettre en défaut les outils de planification territorial de protection de la nature. Ce sont souvent des projets de parcs éoliens d'envergure qui sont concernés. En l'espèce, elle est saisie d'un projet de parc éolien de cinq machines d'une société allemande, prévue sur le territoire de sud Charente-Maritime/Nord Gironde, sur la commune de Maranzin, au cœur d'un massif forestier, situé dans la trame verte et bleue du schéma régional de cohérence écologique Aquitaine entre autres sites particuliers, faisant actuellement l'objet d'une enquête publique. Ainsi elle lui demande comment Mme la ministre pense pouvoir demander aux opérateurs de revoir leurs ambitions concernant ce projet afin de préserver le patrimoine naturel ainsi que le veut la loi biodiversité récemment votée en deuxième lecture.

Question 418 — coopération intercommunale

France · National Assembly · 26 November 2013

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Conformément au nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet des Deux-Sèvres a pris un arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Niort (CAN) et de la communauté de communes de Plaine-de-Courance et l'extension à la commune de Germond-Rouvre à compter du 1er janvier 2014. L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des assemblées délibérantes. Cependant, lorsque l'EPCI issu d'une fusion constitue une nouvelle personne morale, son organe délibérant doit, conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, adopter son budget dans un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement, en l'occurrence le 31 mars 2014. À défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège de l'établissement public, sur avis public de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget. En conséquence, sauf absence d'informations indispensables à l'établissement du budget, celui-ci devra être adopté au plus tard le 31 mars 2014, ce qui est une aberration. En effet, sachant que les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants et plus éliront les conseillers communautaires représentant leur commune au sein des organes délibérants des EPCI les 23 et 30 mars 2014, il serait plus cohérent, pour la bonne mise en marche de ces nouveaux EPCI de reporter à une date ultérieure le vote du budget primitif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé un report de la date limite de vote du budget primitif des nouveaux EPCI.