M. Yves Albarello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet « Charles de Gaulle express » qui consiste en la mise en service, à l'horizon 2023, d'une ligne ferroviaire directe entre l'aéroport de Roissy et la gare de l'est. Ce projet répond de toute évidence à un besoin avéré. En effet il permettra de renforcer l'attractivité de Paris, de la région Ile-de-France et de la France : l'aéroport de Paris-CDG accueille chaque année plus de 65 millions de voyageurs. La desserte de/vers Paris est un critère prioritaire pour la clientèle d'affaires et les touristes. Une meilleure satisfaction des voyageurs et un accroissement de trafic sont attendus grâce au CDG express. L'enjeu économique est majeur, d'autant plus que la France a l'ambition d'accueillir 100 millions de touristes à l'horizon 2020. De plus, une desserte ferroviaire entre Paris et l'aéroport CDG semble indispensable dans le contexte de la candidature de Paris aux JO 2024 et à l'exposition universelle de 2025. On peut également évoquer l'effet positif de ce projet sur la saturation des dessertes ferrées (RER B) et routières actuelles, l'A1 et l'A3 étant parmi les autoroutes les plus empruntées par les Franciliens, ainsi que sur l'environnement : il est prévu 6 millions de voyageurs par an sur le CDG express. La part du ferroviaire sur l'axe Paris-CDG doublerait pour se situer à environ 40 %. Cependant, plusieurs incertitudes demeurent. D'abord, sur son financement : selon les estimations de Charles-de-Gaulle express Études, l'investissement relatif à l'infrastructure est estimé à 1,6 milliard d'euros pour 6 millions de passagers annuels. Ces chiffres sont-ils confirmés ? Comment le projet sera-t-il financé, qui seront les acteurs concernés et pour quel montant ? Qu'en est-il de la participation d'Aéroport de Paris (ADP) et de SNCF réseau ? Des financements publics seront-ils engagés ? Quelles prévisions de trafic ont été réalisées ? Quelles recettes envisagées ? Quelle méthodologie envisagée pour mener l'enquête d'utilité publique sur le montage financier ? Les délais de réalisation du projet seront-ils tenus ? Par ailleurs, la mise en concurrence des différentes infrastructures de transports a-t-elle été envisagée et sera-t-elle encadrée ? Toutes les lignes desserviront elles les deux aérogares ? Enfin, y a-t-il une réflexion sur la fiabilité de cette ligne ? Ne faut-il pas envisager une technologie de métro automatique identique à la ligne 14 du métro parisien ? Il lui demande de répondre à ces interrogations.

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Question 1265 — police

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du recrutement des policiers municipaux. De jeunes gendarmes volontaires arrivant au bout de leur engagement font le choix d'intégrer une police municipale, motivés par les relations de proximité qui s'établissent avec la population. Si le maire décide d'armer sa police municipale, la formation et l'expérience de ces jeunes recrues sont un véritable atout. Malheureusement, les années qu'ils ont passées en gendarmerie ne sont pas prises en compte pour une intégration directe et ils doivent, pour être nommés gardiens de police municipale, suivre une formation de 6 mois. Compte tenu des délais d'inscription auprès des organismes de formation, ce n'est qu'au bout d'une année qu'ils peuvent exercer pleinement les fonctions de policier municipal. Dans les moments difficiles auxquels notre pays est confronté, il lui demande si cette procédure ne pourrait pas être revue afin que le recrutement de ces agents expérimentés et déjà formés puisse se faire directement sur le grade de policier municipal.

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Question 1059 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des plaques d'immatriculation usurpées dont sont victimes 400 000 véhicules chaque année. Il s'agit du procédé de la doublette, car il n'y a aucun contrôle de la fabrication de ces plaques. C'est un risque pour la sécurité publique et pour les finances de l'État, car cette falsification est évaluée à plus de 200 millions d'euros : coût des contrôles, manque à gagner, insécurité routière, préjudice. Grace à la simplicité de fabrication, l'usurpateur peut commettre toutes les infractions possibles et c'est au propriétaire de prouver sa bonne foi. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur la solution proposée : un procédé innovant permettant l'authentification des plaques minéralogiques, simple, à coût réduit. Il s'agira d'un contrôle à chaque étape du processus de production et de distribution des plaques, avec un dispositif de code optique, vérification dans un registre dématérialisé et vérification par lecteur électromagnétique. Autre avantage : mieux gérer le flux des véhicules en cas de pic de pollution, ce qui rejoint sa précédente question orale qu'il a posée au ministre de l'intérieur le 27 janvier dernier.

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Question 862 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que peuvent rencontrer nos concitoyens lors de l'alternance obligatoire pour utiliser son véhicule, selon que sa plaque d'immatriculation soit paire ou impaire, les jours de forte pollution, ce qui malheureusement pourrait arriver assez souvent dans les années qui viennent. Ne pourrait-on pas ajouter sur le formulaire de la demande d'immatriculation une case supplémentaire dans laquelle on indiquerait son choix : avoir un numéro impair, un numéro pair ou indifférent. Des avantages : un artisan ayant deux véhicules pourrait toujours aller travailler, une famille pourrait toujours emmener ses enfants à l'école, etc. Simple à mettre en place, pratique depuis que les conducteurs français ont un numéro à vie pour leur automobile, cela pourrait améliorer la vie de nos concitoyens à moindre frais pour l'État.

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Question 731 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d'une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation. Nombre d'élus et d'associations de défense de l'environnement s'inquiètent sur la dérive observée ces dernières années dans les rehaussements de terrains agricoles, ouvrant la porte à des installations de stockage de déchets inertes (ISDI), sans aucune autorisation. C'est le cas d'un terrain agricole situé à proximité de la Francilienne sur la commune de Villeparisis où des produits toxiques ont été déversés et mélangés à des déchets inertes. Ne pourrait-on pas donner aux maires, compétents en matière d'urbanisme sur leur territoire, la délivrance d'autorisation comme pour les permis de construire, afin de mettre fin à ces décharges sauvages.

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Question 595 — papiers d'identité

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes d'identité qui est passée de dix à quinze ans suite au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Pour les cartes existantes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, bien que la date d'expiration qui est inscrite sur le document corresponde à une validité de seulement dix ans. Une carte d'identité est utile en France, mais aussi pour se rendre à l'étranger. Si, en France, il n'y aura pas de problème, en revanche, pour le Français qui se rend à l'étranger et qui doit prouver son identité, la carte d'identité sera évidemment considérée comme un document périmé, l'entrée (ou pire, la sortie) dans le pays étranger étant alors refusée. La suggestion de se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité est assez surprenante, car le policier ou le douanier n'est pas censé connaître le français ; quelle valeur peut avoir une photocopie d'un document administratif ? Par ailleurs, cela pose aussi un problème économique avec les professionnels de la photographie qui vont enregistrer avec cette mesure une baisse non négligeable de leur revenu. Il lui demande donc si les services du ministère sont conscients de ces problèmes.

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Question 497 — risques professionnels

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie depuis au moins deux ans à la date du décès. Cette condition n'est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant, s'il est âgé d'au moins 55 ans, ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins trois mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des rentes accordées aux ayants droit qui sont bénéficiaires de rentes versées avant le 1er septembre 2001.