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Person

Jean-Pierre Pont

France

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Question· Question orale sans débat419answered

Question 419 — déchets

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'amélioration écologique incontournable du traitement des déchets qui entraîne une perte de redevances pour les communes suite aux lois relatives au tri sélectif et au recyclage interdisant, à court terme, l'enfouissement. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le cas de la commune de Dannes dans sa circonscription de Boulogne-sur-Mer. Plusieurs communautés d'agglomération, dont celle du Boulonnais, ont renoncé à l'enfouissement des déchets et pour ce faire ont choisi le centre d'incinération Flamoval à Arques, pourtant à 60 km de Dannes. Le délégataire de l'opération, Suez, verse actuellement une redevance de 5,20 euros par tonne de déchets enfouis à la commune de Dannes. Après calcul, c'est dans un premier temps une perte annuelle de 52 000 euros pour la commune de Dannes. À cette perte s'ajouteront 313 000 euros par an quand deux autres agglomérations (Desvres-Samer et la Terre des Deux Caps) ne feront plus enfouir à Dannes mais enverront leurs déchets au centre d'incinération d'Arques. Dans ces conditions, la commune de Dannes perdrait 18 % de son budget de fonctionnement de 1,7 million d'euros à la fin de la perception de la redevance sur l'enfouissement des déchets ! Dannes s'est engagée résolument dans des projets en matière de transition écologique depuis 3 ans : modernisation du parc d'éclairage public pour diminuer la consommation ou encore la réalisation d'une nouvelle école moins énergivore. Avec cette perte financière, ces projets peuvent à coup sûr être remis en cause. Il lui demande de lui indiquer quelles compensations budgétaires et quels mécanismes de solidarité il envisage, dans ce cadre, pour couvrir spécifiquement les pertes pour la commune de Dannes et d'une manière générale pour les communes se trouvant dans ce cas de figure.

Question· Question écrite12999answered

Question 12999 — assurances

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le code actuel des contrats d'assurance qui prévoit pour les compagnies de diminuer le montant des primes en fonction de la qualité des installations des assurés contre les cambriolages. L'assurance vol et cambriolage n'est obligatoire, ni pour le locataire ni pour le propriétaire. En revanche, les compagnies d'assurances proposent souvent un forfait complémentaire dans le cadre d'une assurance multirisques habitations pour les risques de cambriolages. Dans ce cas, l'installation ou l'existence de portes blindées avec 5 ou 7 serrures certifiées par le Centre national de la prévention et de la protection (CNPP), de portes métalliques avec même système de serrure pour les caves apporte à l'assuré une diminution de sa prime. En conséquence, il paraîtrait normal et équitable que les systèmes de protection par caméra ou les contrats d'agence de sécurité pris en charge par l'assuré puissent elles aussi contribuer à une diminution des primes versées. Il lui demande s'il va étudier la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une diminution de leurs primes lorsqu'ils concluent des contrats avec des sociétés de surveillance et de protection ou lorsqu'ils installent des systèmes de surveillance par caméra.

Question· Question écrite12039open

Question 12039 — immigration

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les traversées de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais n'ont jamais été aussi nombreuses. Pour la seule journée du samedi 2 septembre 2023, 872 migrants ont, selon les autorités britanniques, débarqué en Angleterre sur de petites embarcations, un record depuis janvier 2023. Les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ni le port de Calais mais préfèrent partir en plein jour des plages de Wimereux, Boulogne-sur-Mer ou encore Le Portel, pour n'en citer que quelques-unes, à la vue estomaquée des estivants et sans vergogne devant les forces de l'ordre. Le nombre des victimes s'accroît régulièrement. Le 12 août 2023, six Afghans âgés de 21 à 34 ans ont trouvé la mort après le naufrage de leur embarcation de fortune « déchirée en mer ». Les services de secours - dont le corps local des sapeurs-pompiers - sont au quotidien bien présents pour assurer une aide indispensable et sauver des vies mais ils connaissent eux aussi des limites à une activité intense de jour comme de nuit. M. le député a interpellé M. le ministre à ce sujet en juin 2023 en commission des lois. Celui-ci avait alors indiqué l'envoi de forces de l'ordre supplémentaires. Elles sont bien arrivées mais semblent encore insuffisantes au regard du nombre de départs de migrants vers les côtes britanniques, s'amplifiant jour après jour. Pour mettre fin à cette situation dramatique, il lui serait fort reconnaissant de lui indiquer les mesures envisagées dans le cadre du futur projet de loi immigration dont il assure actuellement la préparation.

Question· Question écrite11951open

Question 11951 — assurances

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par les compagnies d'assurances d'une forte augmentation de leurs primes 2023. L'un des arguments avancés par les compagnies, en plus du problème de l'inflation, consiste à affirmer que le coût des catastrophes naturelles et des évènements climatiques dépasse très largement le rendement des diverses primes incluses à ce sujet dans leurs contrats. Il lui demande donc de bien vouloir, d'une part, faire évaluer par ses services le total des prélèvements opérés par les compagnies d'assurances tant au compte de la taxe CATNAT que des différents prélèvements effectués pour des catastrophes naturelles et des évènements climatiques sur les 20 dernières années, d'autre part, à titre de comparaison, le total de toutes les indemnités remboursées pour catastrophes naturelles et climatiques aux assurés durant la même période.