M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le loto du patrimoine. Il apprend avec surprise et tristesse que « La Française des Jeux » fait régulièrement imprimer aux États-Unis à Détroit les centaines de millions de tickets de ses « jeux à gratter » au détriment d'entreprises françaises en capacité de traiter ces marchés. Ainsi « La Française des Jeux » - pourtant société semi étatique dirigée par un haut fonctionnaire désigné par l'État - vient de passer commande des 12 millions de « tickets à gratter » qui en septembre 2018 seront mis en vente en profit du Patrimoine français et de la protection des chefs-d'œuvre en péril. L'argument de tickets infalsifiables avancé par « La Française des Jeux » n'est guère crédible quand on sait que la France imprime les billets de banque pour la monnaie de nombreux pays étrangers. Il lui demande, comme suite aux décisions du Président Trump d'imposer d'énormes taxes douanières à certains produits français et européens, quel est le taux de droits de douane qu'il va, à son tour, sans parler de représailles, appliquer pour leur introduction en France à ces tickets de loto américains.

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Question 8633 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état lamentable des chaussées parisiennes aux revêtements dégradés, parsemés de nids-de-poule à la veille de la plus importante compétition mondiale de golf la « Ryder Cup » qui se tiendra en septembre 2018 dans la région parisienne et qui va attirer à Paris des milliers de touristes. Quelques exemples, les avenues Malakoff, Ingres, le carrefour de l'Alma, la plupart des avenues du Bois de Boulogne et plus particulièrement les voies à proximité du Moulin de Longchamp très utilisées par les automobilistes de banlieue et de province pour entrer dans la capitale. Il lui demande si elle peut rappeler à la Mme la maire Hidalgo, ses devoirs, ses responsabilités et son obligation légale de tenir en bon état les chaussées de la capitale française et de bien vouloir lui confirmer si les travaux indispensables seront effectués avant la rentrée de septembre 2018.

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Question 8395 — administration

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M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que depuis le 6 novembre 2017, pour les demandes de cartes grises, le ministère de l'intérieur préconise d'opérer par internet, tout en prélevant au passage, il n'y a pas de petits profits, 39,90 euros pour le traitement de chaque dossier. Le site internet « Demande de carte grise » délivre immédiatement un accusé de réception. Il s'engage à traiter le dossier dans les 24 heures et à délivrer, par voie postale la carte grise définitive, dans un délai de trois à quatre jours ouvrés. Actuellement ce service ne respecte pas les délais impartis et accumule un retard, selon les cas, de plusieurs semaines voire de plusieurs mois dans la livraison des cartes grises. Or tout automobiliste disposait au maximum d'un délai d'un mois pour être en mesure de présenter la carte grise de son véhicule en cas de contrôle routier, délai, compte tenu des circonstances, porté désormais à deux mois. Sans ce document l'automobiliste encourt une amende forfaitaire minimum de 135 euros avec possibilité d'immobilisation de son véhicule. Néanmoins ce document administratif ne permet pas le franchissement des frontières interdit à tout véhicule en immatriculation provisoire. Il lui demande, dans l'attente que les services de la carte grise rattrapent leur important retard, s'il est possible de demander aux forces de l'ordre de faire preuve d'indulgence et de trouver une solution, à la veille des vacances pour régler ce problème de franchissement des frontières.

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Question 6780 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propos de Thomas Enders, PDG du groupe Airbus qui a récemment annoncé, à Toulouse, un plan de suppression de 3 700 postes en Europe dont 470 en France. Afin d'équilibrer ses effectifs et pour éviter de procéder à des licenciements secs, les salariés en sureffectifs sur certaines chaînes pourraient être déplacés vers d'autres lignes de production. Airbus en 2017 a réalisé près de trois milliards d'euros de bénéfices. Airbus possède un carnet de commande en attente de mille milliards, sans compter, à la suite du récent déplacement du Président Emmanuel Macron, une promesse d'achat par la Chine de 184 - A320 - pour une valeur de 15 milliards d'euros. Dans ces conditions et bien que les sites français devraient être théoriquement et relativement épargnés, il lui demande de préciser quelles seront les conséquences en France de ce nouveau plan de restructuration d'Airbus mis en application dès juillet 2018. Il lui demande également de lui confirmer - même si le nombre de volontaires au départ se révélait insuffisant - qu'il n'y aura pas de licenciements dans cette entreprise prospère, les effectifs touchés étant bien redéployés vers d'autres programmes.

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Question 6762 — crimes, délits et contraventions

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M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme de la justice qu'elle présentera prochainement au Parlement. L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, pour les peines de moins d'un an de prison et son remplacement, selon la gravité des cas, par le port d'un bracelet électronique ou de travaux d'intérêt général est un choix que Mme la ministre assume. Elle n'a en revanche, à sa connaissance, jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. À l'heure actuelle les multirécidivistes condamnés à des peines légères non seulement ne sont jamais incarcérés mais échappent, grâce à la bienveillance des tribunaux ou à l'encombrement des prisons à toute application des textes régissant la récidive. Du même coup ils se sentent intouchables et dans la rue ridiculisent police et justice. M. le député se permet de rappeler ici que dans presque tous les attentats islamistes terroristes en Belgique et en France, les auteurs étaient pour la plupart des délinquants multirécidivistes. La suppression des peines effectives de prison risque d'entraîner une multiplication des condamnations à moins d'un an. Il semblerait dès lors salutaire et efficace que les articles du code pénal concernant la récidive soient enfin strictement appliqués, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans certaines affaires on découvre avec effarement que des délinquants multirécidivistes avec 10, 15 ou 20 condamnations à leur actif n'ont jamais connu la prison. Il lui demande, dans le cadre de sa réforme de la justice, quelle est sa position quant à l'application stricte des textes régissant la récidive.

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Question 44397 — justice

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M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'enlisement judiciaire depuis plus de cinq ans du scandale dit du « dieselgate » mettant en cause la société Volkswagen. En octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris avisait les plaignants « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an » soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, la procédure patauge dans une évaluation de degré de tromperie des émanations de CO2 alors que beaucoup de plaignants avaient simplement porté plainte « pour tromperie aggravée sur la marchandise ». Le tribunal de grande instance de Paris a de son propre chef regroupé abusivement ces plaintes avec celles faisant référence à des problèmes sanitaires concernant les émanations de CO2. La société Volkswagen a indemnisé ses consommateurs spoliés dans pratiquement tous les pays du monde. Aux États-Unis d'Amérique, depuis déjà plus de trois ans, les consommateurs trompés ont été indemnisés à environ 20 milliards de dollars, dont la reprise par Volkswagen de 500 000 véhicules. En Allemagne, l'affaire s'est réglée à l'amiable depuis plus de deux ans. Il faut constater que, une fois de plus, la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs à de nombreuses reprises par la Cour européenne de justice, ne se distingue pas par sa rapidité. Pourtant, certains magistrats se montrent, tant à la Cour de justice de la République qu'au parquet national financier, beaucoup plus diligents quand il s'agit de mettre en cause le personnel politique. Il lui demande de bien vouloir lui faire préciser par ses services la date d'inscription de l'affaire Volkswagen au prochain rôle du tribunal de grande Instance de Paris avec enfin, on l'espère, le jugement de la société Volkswagen et de ses dirigeants allemands et français qui ont spolié près d'un million de consommateurs français.

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Question 38936 — bâtiment et travaux publics

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M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crise sanitaire et le dramatique démantèlement en 40 ans de l'industrie française. Non seulement l'industrie dans le pays ne représente plus que 11 % environ du PIB, contre par exemple 23 % en Allemagne mais elle subit actuellement pour ses productions des problèmes d'approvisionnement de puces et composants électroniques. Ainsi, le groupe automobile Stellantis, nouvelle appellation d'un regroupement « Peugeot-Fiat » - doit ralentir, voire même stopper certaines de ses chaînes de production par manque de composants électroniques, ces fameuses puces électroniques ! Certes, à l'heure actuelle, la pénurie en composants électroniques et semi-conducteurs est mondiale. La Chine et les États-Unis d'Amérique conservent jalousement leur production pour leur propre industrie. Taïwan et la Corée du Sud en exportent encore mais pas suffisamment pour assurer toutes les demandes de l'Europe. Quelles sont les mesures prises pour éviter à la France cette grave pénurie de composants électroniques ? Un second problème de pénurie se pose : la quasi impossibilité actuelle pour les entreprises du bâtiment de s'approvisionner dans des délais raisonnables en matériaux de construction et tout particulièrement en « bois de construction » par exemple pour la réalisation de charpentes. Le plâtre et le «bois de construction », selon les espèces, subissent actuellement une hausse de 30 % à 40 %, hausse qu'il est difficile à absorber par les entreprises pour des devis établis quelques fois depuis plus d'un an. Comment, et c'est sa seconde question, justifier les exportations de bois français, en particulier de chêne, vers la Chine communiste alors qu'il y a pénurie sur les chantiers français de ce matériau ? Il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour aider les entreprises du bâtiment à surmonter cette pénurie et cette hausse exorbitante des prix du bois de construction.

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Question 3363 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amende, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Un chef d'entreprise ne doit donc pas payer l'amende sans dénoncer le chauffeur du véhicule, sous peine de se mettre en infraction pour « non-dénonciation ». S'il était lui-même au volant, il doit donc se dénoncer lui-même. Si cette formalité n'est pas effectuée, le chef d'entreprise reçoit alors une deuxième contravention pour non dénonciation de 450 euros. Or si le chef d'entreprise a décidé d'effectuer le paiement par internet il n'y a aucune case prévue sur le formulaire de l'écran pour préciser l'identité du conducteur au moment de l'infraction. D'où l'envoi d'une seconde contravention de 450 euros. Il lui demande que l'administration du ministère de l'intérieur corrige au plus vite cette anomalie.

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Question 3067 — impôts et taxes

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M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la loi Eckert du 13 juin 2014 imposant aux banques et aux compagnies d'assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurances-vie en déshérence avec obligation pour ces institutions d'effectuer une recherche systématique de leurs ayants droits. C'est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée, dans un premier temps de récupérer les sommes et de les restituer ensuite aux bénéficiaires Or le règlement des dossiers finalisés en 2017 et principalement ceux du second semestre ne sera effectué qu'en 2018 compte tenu d'un retard de traitement d'environ 6 mois annoncé par la CDC. Le taux de CSG devant subir une augmentation de 1,7 % au premier janvier 2018, il semble équitable que le taux applicable demeure celui en cours actuellement à la date de clôture des dossiers. Il lui demande, avec ses remerciements, de bien vouloir lui confirmer que c'est le taux actuel qui sera effectivement appliqué par les services du ministère des finances pour ces dossiers de 2017.

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Question 3012 — défense

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M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le fait que la France se doit de posséder une marine capable d'être présente et de la défendre partout dans le monde d'autant qu'à la demande d'organisations dont elle est membre, plus particulièrement de l'ONU, elle est en permanence sollicitée pour intervenir militairement sur divers et lointains terrains d'opérations. Or actuellement et pendant près de deux ans pour cause de révision, la France ne peut utiliser le porte-avions « Charles de Gaulle ». C'est-à-dire que l'appui aérien indispensable à toute opération extérieure, va faire défection aux troupes, sauf à disposer de bases terrestres pas trop éloignées des zones d'intervention. La gravité de cette situation aboutit à une conclusion très simple : disposer d'un unique porte-avions est un non-sens absolu. Nous disposons donc d'une force aéronavale épisodique. Espérons que les adversaires éventuels de la France auront la courtoisie d'attendre le retour en service du « Charles de Gaulle ». En conséquence il est urgent de lancer, dès 2018, un premier chantier de construction de deux porte-avions dont le mode de propulsion reste à définir, comme le prévoyait, il y a quelques années un projet franco-britannique avorté. Pourquoi deux simultanément ? Parce que la France a besoin de deux porte-avions, pour avec le « Charles de Gaulle » avoir en permanence deux bâtiments opérationnels, le troisième étant logiquement en révision une année sur trois. D'autre part, la construction simultanée de deux bâtiments de ce type diminue, semble-t-il, le coût unitaire de 25 à 30 %. C'est bien entendu, vitrine internationale, la nouvelle société franco-italienne issue de la fusion entre les chantiers STX et Fincantieri qui sera chargée à Saint-Nazaire de la construction des nouveaux porte-avions. La France se doit conserver en permanence un modèle d'armée complet de façon à pouvoir agir immédiatement de manière autonome. Il lui demande, en conséquence, si elle a bien prévu dans la loi de programmation militaire 2019-2025, la mise en chantier de deux porte-avions et s'il n'est pas possible de lancer cet investissement indispensable dès 2018.

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Question 2757 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l'injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l'administration a été identique : « l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date ce qui est contraire à la vérité historique ». Cette réponse est d'un cynisme inacceptable lorsque l'on sait que durant cette période plus de 500 de ces jeunes militaires appelés sont morts ou disparus en Algérie. Manifestement la guerre n'était pas terminée « historiquement » pour tout le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 19800 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale précisant que « sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours ». Cette disposition instituée pour permettre de faciliter la trésorerie des entreprises, commerçants, travailleurs indépendants etc... demeure difficile d'application, l'administration ne faisant guère d'effort pour en informer les assujettis. Les entreprises, commerces etc. subissent donc systématiquement des prélèvements sur des revenus hypothétiques et majorés alors que ce n'est pas leur rôle d'assurer la trésorerie des organismes sociaux. Il lui demande si les services fiscaux pourraient mettre au point une forme de télé-service simple et pratique permettant aux assujettis de réguler eux-mêmes leurs versements en fonction de leurs revenus, au mois le mois de l'année en cours, suivi d'une régularisation en fin d'année fiscale avec un seuil plancher fixé par l'administration comme c'est maintenant le cas avec le « prélèvement à la source ».

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Question 19644 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant sur diverses dispositions de l'infrastructure ferroviaire qui a conduit à la suppression dans le code des pensions militaires d'invalidité des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et à l'abrogation des article L. 251-2 L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer les réductions, dont ils bénéficient à ce titre, sur les tarifs SNCF ; il en est de même pour leurs accompagnants souvent indispensables à leurs déplacements. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet, et quelle initiative elle compte prendre pour revenir sur cette mesure vécue, à juste titre, comme discriminatoire par les pensionnés militaires.

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Question 15255 — impôt sur la fortune immobilière

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics afin d'informer objectivement les citoyens, pour un peu plus de clarté et d'honnêteté dans les chiffres fantaisistes ou erronés lancés dans le débat actuel. Il lui demande de répondre très précisément à trois questions concernant le remplacement de l'ISF par l'IFI, impôt sur la fortune immobilière : premièrement, quel a été le rendement fiscal de l'ISF en 2017 ? Deuxièmement, quel est le rendement fiscal attendu pour l'IFI en 2018 ? L'administration des finances est en état de donner dès maintenant son estimation puisque les déclarations de l'IFI ont été effectuées en juin 2018 et les règlements en septembre-octobre 2018. Troisièmement, il lui demande, en conséquence, quel est le différentiel de rendement fiscal entre ces deux impôts et son pourcentage dans les recettes de l'État.

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Question 1290 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa décision, lors de son déplacement en région Hauts-de-France le 9 juin 2017, de suspendre la consultation de développement d'un parc éolien en mer sur la zone de Bassure-de-Baas. Cette décision semble en contradiction avec la volonté affichée du ministre à Paris lors de la présentation du « plan climat » le 6 juillet 2017 préconisant un objectif de 32 % d'énergies renouvelables en 2030 dont une grande part d'éolien terrestre et marin. Cette décision, si elle était maintenue, remettrait gravement en cause le développement du port de Boulogne-sur-Mer et son important projet de diversifications énergétiques, approuvé par l'ensemble des élus du Boulonnais. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il s'agit d'un abandon définitif du projet de parc éolien en mer de Bassure-de-Baas, pourtant entériné au printemps 2017 par sa prédécesseure Mme Ségolène Royal ou s'il s'agit d'un simple report technique ne compromettant en rien l'inscription de ce projet dans la programmation pluriannuelle de l'énergie présentée en 2018 pour la durée du quinquennat.

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Question 1269 — commerce et artisanat

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M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un nouveau problème concernant l'augmentation continue des prix du tabac en France provoquant une concurrence illégale accrue pour les buralistes, en particulier pour ceux installés dans les zones frontalières. S'ajoute maintenant la possibilité pour les utilisateurs d'acheter leur tabac sur Internet à un tarif nettement moins élevé que celui imposé aux buralistes. Cette nouvelle concurrence illégale s'opère, semble-t-il, sans aucun contrôle ni des services de santé concernant la qualité et l'exacte composition des produits, ni des services douaniers qui devraient normalement en interdire la vente aux opérateurs. Il lui demande si les services douaniers ont bien actuellement le pouvoir réglementaire d'interdire aux opérateurs ces ventes illégales et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre pour y parvenir rapidement.

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Question 12457 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils n'auraient suivi qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste. La mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, conséquence d'une mauvaise prise en charge ou d'une mauvaise délivrance de l'appareillage. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier le statut actuel de la profession ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

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Question 11060 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la loi Eckert du 13 juin 2014 imposant aux banques et aux compagnies d'assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurances-vie en déshérence avec obligation pour ces institutions d'effectuer une recherche systématique de leurs ayants droits. C'est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée, dans un premier temps de récupérer les sommes et de les restituer ensuite aux bénéficiaires Or le règlement des dossiers finalisés en 2017 et principalement ceux du second semestre ne sera effectué qu'en 2018 compte tenu d'un retard de traitement d'environ six mois annoncé par la CDC. Le taux de CSG devant subir une augmentation de 1,7 % au premier janvier 2018, il semble équitable que le taux applicable demeure celui en cours actuellement à la date de clôture des dossiers. Il lui demande, avec ses remerciements, de bien vouloir lui confirmer que c'est le taux actuel qui sera effectivement appliqué par les services du ministère des finances pour ces dossiers de 2017.

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Question 10997 — communes

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rédaction de l'article R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier, par une lecture combinée avec l'article L. 2313-1 du même code, dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires comprennent des données synthétiques sur la situation financière de la commune, dont un ratio constitué du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (8°). Or ce ratio n'est plus calculé au niveau national par les services de l'État. En effet, le guide « les collectivités en chiffres », établi tous les ans par la direction générale des collectivités locales (DGCL), précise depuis 2014 que le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n'est plus calculé. Il conviendrait de retirer le ratio 8 de l'article R. 2313-1. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.

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Question 10988 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les banques, tout particulièrement l'un d'entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d'espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c'est pourquoi faire ? » « Quel usage envisagez-vous pour cette somme »? etc. Quelle réponse est attendue : « Ah oui j'ai besoin de cette somme pour acheter une kalachnikov » ? Ces questions constituent une véritable atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle. Elles sont totalement illégales alors que les employés de banque invoquent une obligation légale pour les justifier. En effet, l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l'organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mais, son alinéa 2 précise que seuls les retraits d'espèces d'un montant cumulé - sur un mois civil - dépassant la somme de dix mille euros doivent faire l'objet d'une déclaration TRACFIN. En aucun cas ce texte n'autorise les banques à poser des questions d'ordre personnel ou confidentiel à leurs clients demandant des retraits d'espèces. Les dirigeants des banques n'ont pas à imposer à leurs employés de se transformer en agents du fisc ou en indicateurs de police. Ce comportement des banques constitue bien une atteinte intolérable à la vie privée et aux libertés. Les réseaux sociaux sont d'ailleurs remplis de plaintes et d'anecdotes à ce sujet. Ce scandale doit cesser. Il lui demande, en tant que ministre de tutelle des établissement financiers, de bien vouloir reconnaître en la matière le comportement abusif des banques et par une directive appropriée adressée aux établissements bancaires de faire cesser rapidement cette atteinte tout à fait illégale à la vie privée des citoyens.

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Question 10673 — automobiles

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la société Volkswagen a déjà réglé plus de vingt milliards de dollars aux automobilistes victimes des trucages de logiciel de leur véhicule organisés par ce constructeur automobile. Les automobilistes américains sont indemnisés depuis plus d'un an. Un million d'automobilistes français ont subi de la part de Volkswagen le même traitement scandaleux et sont donc victimes d'une « tromperie sur la marchandise ». Leurs premières plaintes ont été déposées en octobre 2016. Les députés ont auditionné les responsables français de ce scandale Volkswagen en 2016. Certains plaignants français ont reçu du tribunal de grande instance de Paris en octobre 2016, un courrier les avisant « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, plus rien. Silence total de la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs, à plusieurs reprises, par la Cour européenne de justice. Les consommateurs, en l'occurrence des automobilistes, ont la possibilité légale de faire annuler toute vente en cas de « tromperie sur la marchandise », ce qui est le cas dans cette affaire Volkswagen. Mais comment faire jouer cette possibilité alors que les véhicules truqués ont maintenant plusieurs années ? Entre temps, la société Volkswagen a proposé à ses clients spoliés de faire réviser gratuitement - quel geste commercial remarquable et peu coûteux ! - les logiciels des véhicules truqués en précisant que cela ne change rien, ni la consommation, ni la puissance du moteur. Si cela ne change rien alors pourquoi effectuer cette modification ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser auprès du million de consommateurs trompés par Volkswagen quand la justice va enfin juger et, il l'espère, condamner la société Volkswagen et ses dirigeants allemands et français.

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